Première séance du jeudi 3 décembre 2020

Scrutin public n°3281 sur l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 217
Nombre de suffrages exprimés : 217
Majorité absolue des suffrages exprimés : 109
  • Pour l'adoption : 81
  • Contre : 136
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes