Synthèse du vote
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 7
Contre : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 7
Contre : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en Marche (271 membres)
Contre: 15
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (105 membres)
Contre: 4
Non-votant: 1
Groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (58 membres)
Contre: 4