Première séance du mercredi 26 mai 2021

Scrutin public n°3786 sur l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 137
Nombre de suffrages exprimés : 126
Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
  • Pour l'adoption : 114
  • Contre : 12
  • Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes