Synthèse du vote
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 23
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 23
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en Marche (271 membres)
Pour: 20
Abstention: 1
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (105 membres)
Contre: 5
Groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (58 membres)
Pour: 2