Deuxième séance du mardi 7 mars 2023

Scrutin public n°1127 sur l'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 272
Nombre de suffrages exprimés : 251
Majorité absolue des suffrages exprimés : 126
  • Pour l'adoption : 245
  • Contre : 6
  • Abstention : 21
L'Assemblée nationale a adopté
Voir l'amendement n°4 (Adopté)
Voir le compte rendu de la séance
Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Michèle Peyron a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Votes des groupes