Première séance du mercredi 22 mars 2023

Scrutin public n°1254 sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 151
Nombre de suffrages exprimés : 117
Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
  • Pour l'adoption : 117
  • Contre : 0
  • Abstention : 34
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Francis Dubois, M. Dominique Potier ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

M. Hervé Saulignac n'a pas pris part au scrutin.

Votes des groupes