Deuxième séance du jeudi 6 avril 2023

Scrutin public n°1402 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 177
Nombre de suffrages exprimés : 124
Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
  • Pour l'adoption : 115
  • Contre : 9
  • Abstention : 53
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes