Première séance du jeudi 24 novembre 2022

Scrutin public n°626 sur l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 305
Nombre de suffrages exprimés : 286
Majorité absolue des suffrages exprimés : 144
  • Pour l'adoption : 46
  • Contre : 240
  • Abstention : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Thierry Frappé, Mme Joëlle Mélin ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

M. Victor Catteau a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Votes des groupes