Première séance du mardi 29 novembre 2022

Scrutin public n°637 sur le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 199
Nombre de suffrages exprimés : 198
Majorité absolue des suffrages exprimés : 100
  • Pour l'adoption : 80
  • Contre : 118
  • Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Voir l'amendement n°203 (Rejeté)
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Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Thibaut François, M. Aurélien Lopez-Liguori ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

Mme Annick Cousin n'a pas pris part au scrutin.

Votes des groupes