Première séance du mardi 29 novembre 2022

Scrutin public n°639 sur l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 209
Nombre de suffrages exprimés : 204
Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
  • Pour l'adoption : 154
  • Contre : 50
  • Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté
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Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes