Troisième séance du jeudi 21 juillet 2022

Scrutin public n°64 sur l'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 304
Nombre de suffrages exprimés : 286
Majorité absolue des suffrages exprimés : 144
  • Pour l'adoption : 69
  • Contre : 217
  • Abstention : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Béatrice Bellamy, M. Pascal Lecamp, M. Christophe Plassard ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

M. Jean-Paul Lecoq a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Mme Caroline Fiat n'a pas pris part au scrutin.

Votes des groupes