Deuxième séance du mardi 29 novembre 2022

Scrutin public n°648 sur l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 219
Nombre de suffrages exprimés : 219
Majorité absolue des suffrages exprimés : 110
  • Pour l'adoption : 53
  • Contre : 166
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Josy Poueyto a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Béatrice Roullaud ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter contre ».

Votes des groupes