Unique séance du mercredi 1 février 2023

Scrutin public n°906 sur l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 123
Nombre de suffrages exprimés : 118
Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
  • Pour l'adoption : 94
  • Contre : 24
  • Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Michel Herbillon a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

M. Jean-Yves Bony n'a pas pris part au scrutin.

Votes des groupes