Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 19 avril 2024
- Soixante députés au moins le mercredi 17 avril 2024
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 15 avril 2024
- Soixante députés au moins le lundi 15 avril 2024
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 17 avril 2024
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 18 avril 2024
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 19 mars 2024
Décision Conforme
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 décembre 2023
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi de finances pour 2024
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 5 décembre 2023
- Soixante députés au moins le lundi 4 décembre 2023
Décision Partiellement conforme
Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 23 novembre 2023
Décision Conforme
Pour le plein emploi
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2023
Décision Partiellement conforme
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2023
Décision Conforme
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 16 octobre 2023
Décision Partiellement conforme
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 16 octobre 2023
Décision Partiellement conforme
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 13 juillet 2023
Décision Partiellement conforme
Protéger les logements contre l’occupation illicite
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 27 juin 2023
Décision Partiellement conforme
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 20 juin 2023
Décision Conforme
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 22 mai 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 17 avril 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 23 mars 2023
- Soixante députés au moins le mardi 21 mars 2023
- Soixante députés au moins le mercredi 22 mars 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 9 février 2023
Décision Partiellement conforme
Projet de loi de finances pour 2023
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022
- Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022
Décision Partiellement conforme
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 19 décembre 2022
Décision Partiellement conforme
Financement de la sécurité sociale pour 2023
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 6 décembre 2022
- Soixante députés au moins le lundi 5 décembre 2022
- Soixante sénateurs au moins le mardi 6 décembre 2022
Décision Partiellement conforme
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le dimanche 18 décembre 2022
Décision Conforme
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022
- Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022
Décision Partiellement conforme
Loi de finances rectificative pour 2022
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 5 août 2022
- Soixante sénateurs au moins le lundi 8 août 2022
Décision Conforme avec réserve
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 29 juillet 2022
Décision Conforme
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 27 juillet 2022
Décision Conforme