Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 18 février 2022
Décision Conforme avec réserve
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 14 février 2022
Décision Conforme avec réserve
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 17 janvier 2022
- Soixante députés au moins le lundi 17 janvier 2022
Décision Partiellement conforme
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 21 décembre 2021
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 23 décembre 2021
Décision Partiellement conforme
Projet de loi de finances pour 2022
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 16 décembre 2021
- Soixante députés au moins le lundi 20 décembre 2021
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 16 décembre 2021
Décision Partiellement conforme
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mardi 30 novembre 2021
Décision Partiellement conforme
Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 19 novembre 2021
Décision Partiellement conforme
Diverses dispositions de vigilance sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 5 novembre 2021
- Soixante députés au moins le vendredi 5 novembre 2021
Décision Partiellement conforme
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 30 septembre 2021
Décision Conforme
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 30 septembre 2021
Décision Partiellement conforme
Lutte contre le dérèglement climatique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 27 juillet 2021
Décision Partiellement conforme
Gestion de la crise sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 26 juillet 2021
- Soixante sénateurs au moins le lundi 26 juillet 2021
- Soixante sénateurs au moins le lundi 26 juillet 2021
Décision Partiellement conforme
Respect des principes de la République
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 26 juillet 2021
- Soixante députés au moins le lundi 26 juillet 2021
- Soixante députés au moins le lundi 26 juillet 2021
Décision Partiellement conforme
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 22 juillet 2021
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 23 juillet 2021
Décision Partiellement conforme
Bioéthique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 2 juillet 2021
Décision Conforme
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 27 mai 2021
Décision Conforme avec réserve
Protection et promotion des langues régionales
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 22 avril 2021
Décision Partiellement conforme
Sécurité globale
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 20 avril 2021
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 18 mars 2021
Élection du Président de la République
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 12 mars 2021
Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 2 mars 2021
Projet de loi de finances pour 2021
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 18 décembre 2020
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 17 décembre 2020
Décision Partiellement conforme
Conseil économique, social et environnemental
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 16 décembre 2020
Décision Partiellement conforme
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 11 décembre 2020
Décision Conforme
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 30 novembre 2020
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 27 novembre 2020
Décision Partiellement conforme
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 10 novembre 2020
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 12 novembre 2020
Décision Conforme
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le samedi 7 novembre 2020
- Soixante députés au moins le samedi 7 novembre 2020
Décision Conforme avec réserve
Accélération et simplification de l’action publique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 3 novembre 2020
Décision Partiellement conforme
Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 28 juillet 2020
Décision Conforme
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mardi 28 juillet 2020
- Soixante députés au moins le mercredi 29 juillet 2020
Décision Partiellement conforme
Dette sociale et autonomie (loi organique)
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 24 juillet 2020
Décision Conforme
Sortie de l’état d’urgence sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le samedi 4 juillet 2020
Décision Conforme
Report des élections sénatoriales et des législatives partielles
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mardi 30 juin 2020
Décision Conforme
Lutte contre la haine sur internet
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 18 mai 2020
Décision Partiellement conforme
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le dimanche 10 mai 2020
- Soixante députés au moins le dimanche 10 mai 2020
- Soixante députés au moins le samedi 9 mai 2020
Décision Partiellement conforme
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 23 mars 2020
Décision Conforme
Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 28 février 2020
Décision Conforme
Loi de finances 2020
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 20 décembre 2019
- Soixante députés au moins le vendredi 20 décembre 2019
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 20 décembre 2019
Décision Partiellement conforme
Loi de financement de la sécurité sociale 2020
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 9 décembre 2019
- Soixante députés au moins le vendredi 6 décembre 2019
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 4 décembre 2019
Décision Partiellement conforme
Orientation des mobilités (LOM)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 27 novembre 2019
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 novembre 2019
Décision Partiellement conforme
Clarification du droit électoral
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 28 octobre 2019
Décision Conforme
Energie et climat
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le jeudi 10 octobre 2019
Décision Conforme avec réserve
Transformation de la fonction publique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 24 juillet 2019
Décision Conforme
Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 17 juillet 2019
Décision Conforme
Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 10 juillet 2019
Décision Conforme
Ecole de la confiance
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 5 juillet 2019
Décision Partiellement conforme
Statut d’autonomie de la Polynésie française
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le lundi 27 mai 2019
Décision Partiellement conforme
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 16 avril 2019
- Soixante députés au moins le mardi 23 avril 2019
- Soixante sénateurs au moins le mardi 16 avril 2019
Décision Partiellement conforme
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 13 mars 2019
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 13 mars 2019
Décision Partiellement conforme
Renforcement de l’organisation des juridictions
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le vendredi 22 février 2019
Décision Conforme avec réserve
Loi de programmation de la justice 2018-2022
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le lundi 25 février 2019
- Soixante députés au moins le jeudi 21 février 2019
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 22 février 2019
Décision Partiellement conforme
Loi de finances 2019
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 21 décembre 2018
Décision Partiellement conforme
Loi de financement de la sécurité sociale 2019
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 10 décembre 2018
Décision Partiellement conforme
Loi de finances rectificative 2018
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 3 décembre 2018
Décision Conforme
Lutte contre la manipulation des informations
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 21 novembre 2018
Décision Conforme avec réserve
Lutte contre la manipulation de l'information
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 21 novembre 2018
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 21 novembre 2018
Décision Conforme
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mardi 23 octobre 2018
Décision Partiellement conforme
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 5 octobre 2018
Décision Partiellement conforme
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le lundi 6 août 2018
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 8 août 2018
Décision Partiellement conforme
Liberté du choix de son avenir professionnel
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le samedi 4 août 2018
- Soixante députés au moins le samedi 4 août 2018
Décision Partiellement conforme
Protection du secret des affaires
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 27 juin 2018
- Soixante députés au moins le mardi 26 juin 2018
Décision Conforme
Election des représentants au Parlement européen
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 24 mai 2018
Décision Partiellement conforme
Protection des données personnelles
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 16 mai 2018
Décision Partiellement conforme
Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le mercredi 21 mars 2018
Décision Conforme
Orientation et réussite des étudiants
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 23 février 2018
Décision Conforme
Bonne application du régime d’asile européen
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 23 février 2018
Décision Conforme
Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 21 février 2018
Décision Partiellement conforme
Programmation des finances publiques 2018 - 2022
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017
Décision Conforme
Loi de finances rectificative 2017 (2)
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017
Décision Partiellement conforme
Loi de finances 2018
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le vendredi 22 décembre 2017
- Soixante députés au moins le jeudi 21 décembre 2017
- Soixante sénateurs au moins le vendredi 22 décembre 2017
Décision Partiellement conforme
Loi de financement de la sécurité sociale 2018
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le jeudi 7 décembre 2017
Décision Partiellement conforme
Loi de finances rectificative 2017
Origine et date de la saisine :
- Soixante sénateurs au moins le mercredi 15 novembre 2017
- Soixante députés au moins le jeudi 16 novembre 2017
Décision Conforme
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 12 octobre 2017
Décision Conforme
Confiance dans la vie politique (loi organique)
Origine et date de la saisine :
- De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) le jeudi 10 août 2017
Décision Partiellement conforme
Confiance dans la vie politique
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 9 août 2017
Décision Partiellement conforme
Mesures pour le renforcement du dialogue social
Origine et date de la saisine :
- Soixante députés au moins le mercredi 9 août 2017
Décision Conforme