Visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la Franc
renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l’Association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses Etats membres
Visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
visant à soutenirl’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrement
Visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
Autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
tendant à tenir compte de la capacité contributive descollectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
visant à mieux protéger et accompagnerles enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière
Visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
De finances pour 2024
Relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Relative aux services express régionaux métropolitains
Visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
Visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
De financement de la sécurité sociale pour 2024
Autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Pour le plein emploi
De programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer
De finances de fin de gestion pour 2023
Portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
D’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Relative à l’ouverture,à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Autorisant l’approbation du protocole entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoinedu Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission despersonnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021
Relative à l’industrie verte
Relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre , signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022
Autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale
Relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
Visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
Autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale
Visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
Visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.
Tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane
Autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
De financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
Visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas
Autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017
Relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
Autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental
Sur le déroulement des élections sénatoriales
Visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes
Visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
D'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
De finances pour 2023
De financement de la sécurité sociale pour 2023
Portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
De finances rectificative pour 2022
Autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
Visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
Autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
Autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
De finances rectificative pour 2022
Ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
Autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
Mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
Autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains