Proposition de loi organique de Mme Sylvie Bonnet visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial
Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le service civique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter la filière cinématographique en France
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la culture citoyenne
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la protection des épargnants
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet