Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à créer une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité.
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, François Brottes, Guillaume Bachelay, Mme Barbara Pompili, MM. François de Rugy, Jean-Luc Laurent, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de leurs collègues visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel.
Proposition de loi de M. Luc Chatel et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs.
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique.
Proposition de loi de M. Guénhaël Huet et plusieurs de ses collègues sur les conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision.
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation.
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'impartialité des magistrats.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes.
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le service civique.
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées.
Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Patrice Carvalho visant à exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie.
Proposition de loi de Mme Anne Grommerch et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un prêt énergie rénovation des logements.
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert Collard et Jacques Bompard organisant le référendum révocatoire du Président de la République.
Proposition de loi de M. Jean-David Ciot relative à la régulation de l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile.
Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à rendre obligatoires dans tous les établissements scolaires des cours de secourisme à partir de la classe de CM1.
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics.
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
Proposition de loi de MM. Christian Jacob, Jean-François Copé, François Fillon, Éric Ciotti, Philippe Houillon et plusieurs de leurs collègues relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations.
Proposition de loi de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro.
Proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Lionnel Luca et Patrick Labaune relative à la rénovation du Sénat.
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire.
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité.
Proposition de loi de MM. Alain Moyne-Bressand, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses.
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues visant à instituer le délit de parjure.
Proposition de loi de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale.
Proposition de loi de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales.
Proposition de loi de MM. Armand Jung et Jean-Patrick Gille tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice.
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction.
Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à punir le délit de parjure.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections.
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces.
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à créer des hôpitaux de montagne.
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant.
Proposition de loi de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités.
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence.
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage.
Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques.
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile.
Proposition de loi de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions.
Proposition de loi de M. Gérald Darmanin et plusieurs de ses collègues visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel.
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale.
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Fernand Siré, Élie Aboud, Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi.
Proposition de loi organique de MM. Fernand Siré, Julien Aubert, Sylvain Berrios et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales.
Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale.
Proposition de loi organique de MM. Daniel Fasquelle, Philippe Cochet, Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale.
Proposition de loi organique de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts.
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
Proposition de loi de MM. Alain Suguenot, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée.
Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Proposition de loi de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues relative aux dons et prélèvements d'organes.
Proposition de loi de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.
Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues tendant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson).
Proposition de loi de M. François Vannson visant à préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains.
Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles.
Proposition de loi de MM. Alain Suguenot, Damien Abad, Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance.
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge.
Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements.
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits.
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Pascale Got et plusieurs de leurs collègues relative aux résidences mobiles de loisirs et portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive.
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances.
Proposition de loi de M. Philippe Houillon et plusieurs de ses collègues relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail.
Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues visant à établir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture.
Proposition de loi de M. Patrick Balkany et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme.
Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin, Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises.
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Proposition de loi de MM. Dino Cinieri, Damien Abad, Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin.
Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français.
Proposition de loi constitutionnelle de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Proposition de loi de MM. Yves Jégo, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix et plusieurs de leurs collègues tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale".
Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli et plusieurs de ses collègues sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes.
Proposition de loi de MM. Marc Le Fur, Damien Abad, Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot".
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux.
Proposition de loi de MM. Philippe Goujon, Jean-François Lamour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues permettant la reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires.
Proposition de loi de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes.
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière, MM. Étienne Blanc, Alain Chrétien et plusieurs de leurs collègues visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile.
Proposition de loi de MM. Michel Heinrich, Damien Abad, Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Proposition de loi de M. Philippe Le Ray et plusieurs de ses collègues visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.
Proposition de loi de M. Philippe Le Ray et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant.
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal et plusieurs de ses collègues visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat.
Proposition de loi de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique.
Proposition de loi de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard sur le droit à l'emploi.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires.
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France.
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marc Le Fur, Hervé Mariton, Franck Gilard et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels.
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes.
Proposition de loi de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs.
Proposition de loi de MM. Jean Leonetti, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des patients en fin de vie.
Proposition de loi de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'expérimentation des maisons de naissance.
Proposition de loi de M. Damien Meslot interdisant le financement par des Etats étrangers des cours d'arabe donnés en France.
Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales.
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire.
Proposition de loi de MM. Yves Foulon, Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la réserve citoyenne.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.
Proposition de loi de M. Yves Foulon, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Michel Couve et plusieurs de leurs collègues tendant à limiter l'utilisation de fourrure animale en France.
Proposition de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale en lecture définitive, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers.
Proposition de loi de MM. Olivier Audibert Troin, Damien Abad, Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative.
Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues visant à mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice.
Proposition de loi de MM. Arnaud Robinet, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Larrivé tendant à améliorer l'efficacité de la Vème République.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage.
Proposition de loi de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues relative au crime d'usurpation d'identité.
Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Door et Hervé Morin visant à instituer un bouclier sanitaire.
Proposition de loi de M. Michel Heinrich et plusieurs de ses collègues visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964.
Proposition de loi de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues sur les véhicules de collection.
Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique.
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante.
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote.