Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.
Proposition de loi de M. François Sauvadet relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge.
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert Collard, Jacques Bompard et Mme Marion Maréchal-Le Pen prohibant le mariage entre personnes du même sexe.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales.
Proposition de loi de M. Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues relative au paiement des salaires et des loyers.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said, Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone.
Proposition de loi de MM. Yves Nicolin, Damien Abad, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire.
Proposition de loi de MM. Yves Nicolin, Damien Abad, Jean-Pierre Barbier et plusieurs de leurs collègues visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur.
Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre le frelon asiatique.
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues pour l'institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS.
Proposition de loi de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues visant à la mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés.
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une chaîne généraliste de télévision nationale du service public sur la télévision numérique terrestre, consacrée à tous les patrimoines.
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique.
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à promouvoir le bénévolat associatif.
Proposition de loi de MM. Patrice Carvalho, Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite.
Proposition de loi de MM. Alain Gest, Jean-Pierre Door, Philippe Armand Martin (Marne), Mme Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de leurs collègues relative au plafonnement des indemnités des élus.
Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Damien Abad, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public.
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement.
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte.
Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Philippe Gomès relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités.
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales.
Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Philippe Gomès tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées.
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d'héritiers.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Barbier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une journée nationale de la personne endeuillée.
Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de ses collègues relative aux licenciements collectifs pour motif économique.
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons.
Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants.
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant".
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés.
Proposition de loi de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge.
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales.
Proposition de loi de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Véronique Besse et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie.
Proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une journée nationale du civisme.
Proposition de loi de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention.
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales.
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à réformer les modes de scrutins.
Proposition de loi de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues relative à la protection animale.
Proposition de loi de MM. Didier Quentin, Charles de la Verpillière, Jacques Lamblin et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée.
Proposition de loi organique de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.
Proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle, Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 30/10/2012.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.
Proposition de loi de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à former et délivrer le brevet informatique Internet aux enfants des instituts médico-éducatifs.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à prévenir les dangers des addictions telles la drogue, l'alcool et le tabac.
Proposition de loi de M. Sergio Coronado et plusieurs de ses collègues visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de parentalité.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2013.
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises.
Proposition de loi de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d'identité nationale.
Proposition de loi de MM. Éric Woerth, Bernard Accoyer, Xavier Bertrand et plusieurs de leurs collègues visant à modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages.
Proposition de loi de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Proposition de loi de M. Guénhaël Huet et plusieurs de ses collègues visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur.
Proposition de loi de M. Guénhaël Huet et plusieurs de ses collègues visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises.
Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Philippe Gomès tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires.
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Philippe Gomès tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité.
Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant.
Proposition de loi de MM. Rémi Delatte, Jean-Pierre Decool, Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune.
Proposition de loi organique de M. Denis Jacquat visant à limiter le cumul des mandats électoraux.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins.
Proposition de loi de MM. Jean-Louis Borloo, Franck Reynier, Thierry Benoit et plusieurs de leurs collègues visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.
Proposition de loi de M. Philippe Gomès et Mme Sonia Lagarde relative à la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie.
Proposition de loi organique de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues relative à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité.
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Proposition de loi de MM. Philippe Vigier, Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans.
Proposition de loi de M. David Douillet et plusieurs de ses collègues relative à la modification du délai de déclaration de naissance.
Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues relative à la double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Julien Aubert, Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.
Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, M. Julien Aubert, Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises.
Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales.
Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation de "dictature de Pétain".
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues visant à nationaliser le Crédit immobilier de France.
Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse et plusieurs de ses collègues visant à abroger les franchises médicales.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus.
Proposition de loi de MM. Marc Francina, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux.
Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques.
Proposition de loi de M. Christophe Guilloteau visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instituer une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision.
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964.
Proposition de loi de M. Yves Censi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.
Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy et plusieurs de ses collègues visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups.
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière.
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger.
Proposition de loi organique de MM. Gérald Darmanin, Julien Aubert, Xavier Bertrand et plusieurs de leurs collègues visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs.
Proposition de loi organique de MM. Bruno Le Maire, Bernard Accoyer, Bernard Brochand et plusieurs de leurs collègues sur la modernisation de la vie publique.
Proposition de loi organique de MM. Patrice Martin-Lalande, Maurice Leroy, Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM).
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964.
Proposition de loi de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires.
Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires.
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier supprimant le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique.
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat.
Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde, Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues tendant à prévenir le surendettement.
Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de notre législation.
Proposition de loi de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs".
Proposition de loi de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique.
Proposition de loi de MM. Jean Lassalle et Philippe Folliot visant à améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire.
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail.
Proposition de loi de Mmes Bérengère Poletti, Marianne Dubois, Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse.
Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte et plusieurs de ses collègues visant à rétablir et à imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité.
Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin, Olivier Audibert Troin et Mme Véronique Besse visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures.
Proposition de loi de M. Alain Gest relative à la prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers.
Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen, Mmes Karine Berger, Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes.
Proposition de loi organique de M. Lionel Tardy visant à réformer les incompatibilités parlementaires.
Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti, Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes.
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière relative à la neutralité de l'Internet.
Proposition de loi de Mmes Marie-Jo Zimmermann et Véronique Besse visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assurances.
Proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch relative au droit de prescription des infirmiers.
Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Philippe Goujon et Guillaume Larrivé visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité.
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans, dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil.