Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Débat. - Interdit sous la présidence du doyen d’âge, Article 1er al. 3. - Dont le Gouvernement prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour, Article 48 al. 2. - Inscrit de droit à l’ordre du jour d’une semaine consacrée au contrôle à la demande d’un groupe minoritaire ou d’un groupe d’opposition, Article 48 al. 8. - Peut être organisé par la Conférence des présidents pour la discussion d’un texte, Article 49 . - Limité par le Règlement : pas d’explication de vote, Article 54 al. 3. - En commission, Article 86 al. 6. - Procédure d’examen simplifiée, Article 103 , Article 104 , Article 105 , Article 106 , Article 107 , Article 127 al. 5. - Pour l’application des articles 35 et 36 de la Constitution, Article 131 al. 2 à 4. - Sur une déclaration du Gouvernement, Article 132 . - Sur les rapports : de commissions d’enquête, Article 144-2 al. 2. - Sur les rapports : de missions d’information, Article 145 al. 8. - Sur les rapports : relatifs à la mise en application des lois ou d’évaluation de l’impact des lois, Article 145-7 al. 4. - Sur les rapports: relatifs à la mise en œuvre des conclusions de commissions d’enquête ou de missions d’information, Article 145-8 al. 2. - Sur les rapports : d’information des rapporteurs spéciaux, Article 146 al. 3. - Sur les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, Article 145-3 al. 3. - Après la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, Article 146-1 al. 2. - Sur les réponses des ministres aux recommandations du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 al. 7. - Sur les conclusions des rapports du comité ou des missions d’information, Article 146-7 .
Voir aussi : Clôture, Discussion, Interruption du débat, Organisation des débats, Suspension des débats,
Décès. - D’un député, Article 7 .
Déchéance. - D’un député, Article 4 al. 4.
Déclaration de guerre. - Autorisation par un vote, Article 131 al. 5. - Débat, Article 131 al. 2 et 4. - Pas d’amendement, Article 131 al. 5.
Déclarations du Gouvernement. - Le vote par scrutin public est de droit, Article 65 al. 4. - Préalables à l’organisation de consultations des électeurs outre-mer, Article 125 al. 4. - Se référant aux articles 35 et 36 de la Constitution, Article 131 al. 1 et 3. - Déclaration avec ou sans débat, Article 132 . - Déclaration de politique générale, Article 152 .
Déclarations d’intérêts. - Des députés, C.D. Article 5 . - auprès du déontologue, D.B. Article 4 .
Déclarations politiques. - Des groupes, Article 19 al. 2. - Déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, Article 19 al. 2 et 3.
Décorations. Article 12 .
Décret de clôture. - Des sessions extraordinaires, Article 60 al. 2.
Délais maximaux. - Pour la reprise des initiatives des députés invalidés, Article 5 . - Pour le dépôt des candidatures au Bureau, Article 10 al. 4. - Pour les candidatures en cas de nominations personnelles, Article 25 al. 1, Article 26 al. 1 et 8. - Pour les demandes de commissions spéciales, Article 30 al. 2, Article 31 al. 1. - Pour le dépôt des candidatures à ces commissions, Article 34 al. 2. - Pour le constat, par la Conférence des présidents, de la méconnaissance des conditions de présentation des projets de loi, Article 47-1 al. 1, L.O. Article 9 . - Pour contestation du procès-verbal, Article 59 al. 3. - Pour la clôture des sessions, Article 60 . - De validité des délégations de vote, Article 62 al. 4. - D’ouverture des scrutins à la tribune, Article 66 al. 7. - D’exclusion du Palais, Article 73 al. 3. - Pour la distribution des rapports de la commission mentionnée à l’article 80 du Règlement, Article 80 al. 4. - Pour l’examen des demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, Article 80 al. 5. - Pour la présentation des amendements : en commission, Article 86 al. 5. - Pour la présentation des amendements : cas général, Article 99 , L.O. Article 13 . - Pour la présentation des amendements : aux textes faisant l’objet d’une demande de procédure d’examen simplifiée, Article 105 al. 1. - Pour engager la procédure accélérée, Article 102 al. 1. - Pour le dépôt des candidatures aux commissions mixtes paritaires, Article 111 al. 4. - Pour soumettre le texte de la commission mixte paritaire à l’approbation du Parlement, Article 113 al. 1. - Pour demander à l’Assemblée de statuer définitivement, Article 114 al. 4. - Impartis à la commission en cas de nouvelle délibération, Article 116 al. 3. - Pour l’adoption des motions proposant le référendum : devant le Sénat, Article 122 al. 6. - Pour l’adoption des motions proposant le référendum : devant l’Assemblée, Article 123 al. 2. - Pour la présentation de motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 2. - Pour la remise du rapport de la commission sur une telle motion, Article 126 al. 3. - Pour répondre aux questions écrites, Article 135 al. 6 et 7. - Pour les demandes d’inscription des propositions de résolution au titre de l’article 34 1 de la Constitution, Article 136 al. 3. - De dépôt des rapports relatifs aux commissions d’enquête, Article 144-2 al. 1, Ord. Article 6 . - Pour demander la constitution du comité secret pour décider d’autoriser la publication des rapports des commissions d’enquête, Article 144-2 al. 3. - Pour la mission des rapporteurs du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 al. 5. - Pour les réponses des ministres aux recommandations du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 al. 7. - Pour la remise d’un rapport de suivi sur la mise en œuvre de ces recommandations, Article 146-3 al. 8. - Pour les réponses des ministres aux pétitions, Article 148 al. 5. - Pour demander le rapport d’une pétition, Article 149 al. 2. - Pour le dépôt de rapports de la Commission des affaires européennes sur des propositions de résolution européenne, Article 151-5 . - Pour le dépôt des rapports des commissions permanentes sur les propositions de résolution européennes, Article 151-6 al. 2. - Pour l’inscription de propositions de résolution européenne à l’ordre du jour, Article 151-7 al. 1. - Pour la recevabilité et l’examen des propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité, Article 151-9 al. 2 et 3. - Pour la formation d’un recours devant la Cour de justice européenne, Article 151-11 . - Pour la présentation d’une motion d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne et la remise du rapport, Article 151-12 al. 3, 4 et 10. - Pour la discussion des motions de censure, Article 154 al. 1. - Pour la transmission des propositions de résolution au titre de l’article 34 1 de la Constitution au Premier ministre, L.O. Article 2 . - Pour l’opposition de l’irrecevabilité par le Gouvernement à ces propositions de résolution, L.O. Article 3 . - Pour constater une éventuelle méconnaissance des conditions de présentation d’un projet de loi, L.O. Article 9 . - Pour s’opposer à la saisine du Conseil d’État par le Président d’une proposition de loi, Ord. Article 4 bis . - Computation, I.G. Article 7 . - Dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social,