Abrogation. - Condition de l’abrogation de dispositions législatives par référendum, Article 11 . - De dispositions déclarées inconstitutionnelles, Article 62 .
Accords d’association. Article 88 .
Accords internationaux. - Respect des traités, Article 5 . - Recours au référendum, Article 11 , Article 88-5 . - Exécution des engagements internationaux, Article 16 . - Négociation et ratification par le Président de la République, Article 52 . - En matière d’asile, Article 53-1 . - Ratification en vertu d’une loi, Article 53 . - Cause de révision de la Constitution, Article 54 . - Autorité supérieure aux lois , Article 55 . - Collectivités d’outre-mer, Article 74 .
Actes européens. - Soumission des projets ou propositions, Article 88-4 . - Conformité au principe de subsidiarité, Article 88-6 . - Modification des règles d’adoption, Article 88-7 .
Activités professionnelles. - Des membres du Gouvernement, Article 23 . - Des membres du Parlement, Article 25 .
Adhésion d’un État à l’Union européenne. Article 88-5 .
Administration. - Nomination des directeurs, Article 13 . - Le Gouvernement en dispose, Article 20 . - Libre administration des collectivités territoriales : domaine législatif, Article 34 , Article 72 . - Objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques, Article 34 . - Régularité et sincérité des comptes des administrations publiques, Article 47-2 . - Rôle du Défenseur des droits, Article 71-1 .
Adoption. - Des textes de loi par référendum, Article 11 , Article 88-5 . - Des textes de loi par le Parlement, Article 44 , Article 45 . - De résolutions, Article 34-1 . - Des lois organiques, Article 46 . - D’une motion de censure , Article 50 . - De résolutions européennes, Article 88-4 . - D’une motion autorisant l’adoption par le Congrès d’un projet de loi autorisant l’adhésion d’un État à l’Union européenne, Article 88-5 . - De résolutions sur le respect du principe de subsidiarité , Article 88-6 . - D’une motion d’opposition à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 88-7 . - De la révision de la Constitution, Article 89 .
Ambassadeurs. - Nomination, accréditation, Article 13 , Article 14 .
Amendements. - Recevabilité financière, Article 40 . - Recevabilité législative, Article 41 . - Initiative : membres du Parlement, Gouvernement, Article 44 . - Conditions d’exercice en séance ou en commission, Article 44 . - Recevabilité en première lecture, Article 45 . - Examen en commission , Article 44 . - En cas de vote bloqué, Article 44 . - En cas de commission mixte paritaire, Article 45 . - En cas d’adoption définitive, Article 45 .