Journal officiel. - Publication des propositions de référendum , Article 11 . - Compte rendu des séances des assemblées, Article 33 .
Jours de séance. - Nombre, Article 28 . - Jours supplémentaires, Article 28 .
Justice. - Nouveaux ordres de juridiction : domaine législatif, Article 34 . - Saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation à l’occasion d’une instance en cours, Article 61-1 . - Indépendance de l’autorité judiciaire, Article 64 . - Ordres juridictionnels, Article 65 . - Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable, Article 65 .
Voir aussi : Conseil supérieur de la magistrature, Coopération, Cour de justice de la République, Cour pénale internationale, Haute Cour, Magistrats, Procédure pénale,