Signature. - Des ordonnances et décrets, Article 13 . - Des motions de censure, Article 49 .
Sincérité. - Des comptes des administrations publiques, Article 47-2 .
Souveraineté nationale. - Principes, exercice, PRÉAMBULE , Article 3 , Article 4 .
Statut. - Statut civil : domaine législatif, Article 34 . - Statut personnel, Article 75 .
Successions. - Domaine législatif, Article 34 .
Suffrage. - Exercice du droit de suffrage, Article 3 . - Suffrage direct ou indirect, Article 3 , Article 24 . - Concours des partis politiques, Article 4 . - Droit de vote aux élections municipales, Article 88-3 .
Suppléance. - Du Président de la République, Article 21 .