Avis. - Des commissions permanentes sur les nominations par le Président de la République, Article 13 . - Du Conseil constitutionnel, Article 16 . - D’une commission indépendante sur les circonscriptions des députés ou la répartition des sièges de parlementaires, Article 25 . - Du Conseil d’État, Article 37 , Article 38 , Article 39 . - Du Conseil supérieur de la magistrature, Article 65 . - Du Conseil économique, social et environnemental, Article 69 , Article 70 . - D’assemblées délibérantes d’outre-mer, Article 74 , Article 74-1 .