Avis.
- Des commissions permanentes sur les nominations par le Président de la République,
Article 13 .
- Du Conseil constitutionnel,
Article 16 .
- D’une commission indépendante sur les circonscriptions des députés ou la répartition des sièges de parlementaires,
Article 25 .
- Du Conseil d’État,
Article 37 , Article 38 , Article 39 .
- Du Conseil supérieur de la magistrature,
Article 65 .
- Du Conseil économique, social et environnemental,
Article 69 , Article 70 .
- D’assemblées délibérantes d’outre-mer,
Article 74 , Article 74-1 .