Constitution du 4 octobre 1958 - Textes de référence

Le projet de loi constitutionnelle a été établi par le Gouvernement de la République en application des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution (J.O. du 4 juin 1958) (Voir travaux préparatoires au « Recueil des lois », 1958, p. 175).

Le Comité consultatif constitutionnel créé par la loi du 3 juin 1958 susvisée fut organisé par le décret n° 58-599 du 16 juillet 1958 (J.O. du 17 juillet 1958) et convoqué par arrêté du 26 juillet 195...

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Le projet de loi constitutionnelle a été établi par le Gouvernement de la République en application des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution (J.O. du 4 juin 1958) (Voir travaux préparatoires au « Recueil des lois », 1958, p. 175).

Le Comité consultatif constitutionnel créé par la loi du 3 juin 1958 susvisée fut organisé par le décret n° 58-599 du 16 juillet 1958 (J.O. du 17 juillet 1958) et convoqué par arrêté du 26 juillet 1958 (J.O. du 27 juillet 1958) pour le 29 juillet 1958. Saisi au cours de cette première séance de l’avant-projet de Constitution établi par le Gouvernement, le Comité consultatif constitutionnel a tenu séance jusqu’au 14 août 1958. Son avis, accompagné de la lettre de transmission au Président du Conseil des ministres, ainsi que le texte de l’avant-projet gouvernemental, ont été publiés au J.O. du 20 août 1958.

Le projet de loi constitutionnelle arrêté en Conseil des ministres a été rendu public par le décret n° 58-806 du 4 septembre 1958 (J.O. du 5 septembre 1958) pris en application de l’ordonnance n° 58-734 du 20 août 1958 portant organisation du référendum (J.O. du 22 août 1958).

La consultation par voie de référendum, dont la date avait été fixée par le décret n° 58-742 du 20 août 1958 (J.O. du 23 août 1958), eut lieu le 28 septembre 1958. Le résultat des votes émis, proclamé le 4 octobre 1958 par la Commission nationale instituée par l’article 5 de l’ordonnance n° 58-734 susvisée, a été : 31 066 502 « oui » contre 5 419 749 « non » pour 45 840 642 électeurs inscrits et 36 893 979 votants. La Constitution fut promulguée le même jour, 4 octobre 1958 (J.O. du 5 octobre 1958).

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I. – Les articles 85 et 86 ont été révisés par la loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (J.O. du 8 juin 1960) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 603). – Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois (n° 627). – Discussion les 10 et 11 mai 1960 et adoption le 11 mai 1960 (T.A. n° 103).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 167, 1959-1960). – Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois (n° 168, 1959-1960). – Discussion les 17 et 18 mai 1960 et adoption le 18 mai 1960 (T.A. n° 54).

Sénat de la Communauté. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Parlement de la République française (n° 2, session ordinaire ouverte le 30 mai 1960). – Rapport de M. Maurice-René Simonnet, au nom de la commission de législation et des lois constitutionnelles (n° 4, session ordinaire ouverte le 30 mai 1960). – Discussion et adoption le 2 juin 1960 (n° 1).

II. – Les articles 6 et 7 ont été remplacés par les dispositions proposées respectivement par les articles 1^er et 2 du projet de loi relatif à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Ce projet était annexé au décret n° 62-1127 du 2 octobre 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (J.O. du 3 octobre 1962).

La consultation par voie de référendum dont la date avait été fixée par le décret précité eut lieu le 28 octobre 1962. Le résultat des votes émis, proclamé le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel, a été : 13 150 516 « oui » contre 7 974 538 « non », pour 28 185 478 électeurs inscrits et 21 694 563 votants.

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, fut publiée au J.O. du 7 novembre 1962.

III. – L’article 28 a été révisé par la loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution (J.O. du 30 décembre 1963) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 1060). – Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois (n° 1061). – Discussion et adoption le 15 décembre 1960 (T.A. n° 232).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 126, 1960-1961). – Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois (n° 127, 1960-1961). – Discussion et rejet le 16 décembre 1960 (T.A. n° 58).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, rejeté par le Sénat (n° 1072). – Rapport oral de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois. – Discussion et adoption le 16 décembre 1960 (T.A. n° 245).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale (n° 132, 1960-1961). – Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois (n° 136, 1960-1961). – Discussion et rejet le 16 décembre 1960 (T.A. n° 59).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, rejeté par le Sénat (n° 1095). – Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois (n° 1315). – Discussion et adoption le 18 juillet 1961 (T.A. n° 276).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale (n° 323, 1960-1961). – Rapport et rapport supplémentaire de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois (n° 12, 1961-1962) et (n° 79, 1963-1964). – Discussion et adoption le 18 décembre 1963 (T.A. n° 45).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 18 décembre 1963 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. – Projet adopté le 20 décembre 1963.

IV. – L’article 61 a été révisé par la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution (J.O. du 30 octobre 1974) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 1181). – Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois (n° 1190). – Discussion les 8 et 10 octobre 1974 et adoption le 10 octobre 1974 (T.A. n° 147).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 24, 1974-1975). – Rapport de M. Étienne Dailly, au nom de la commission des lois (n° 33, 1974-1975). – Discussion et adoption le 16 octobre 1974 (T.A. n° 8).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 1244). – Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois (n° 1247). – Discussion et adoption le 17 octobre 1974 (T.A. n° 155).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale (n° 37, 1974-1975). – Rapport de M. Étienne Dailly, au nom de la commission des lois (n° 45, 1974-1975). – Discussion et adoption le 17 octobre 1974 (T.A. n° 12).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 18 octobre 1974 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. – Projet adopté le 21 octobre 1974.

V. – L’article 7 a été révisé par la loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution (J.O. du 19 juin 1976) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 2134). – Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois (n° 2190). – Discussion les 21 et 27 avril 1976 et adoption le 27 avril 1976 (T.A. n° 460).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 273, 1975-1976). – Rapport de M. Étienne Dailly, au nom de la commission des lois (n° 287, 1975-1976). – Discussion et adoption le 12 mai 1976 (T.A. n° 135).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2297). – Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois (n° 2313). – Discussion et adoption le 26 mai 1976 (T.A. n° 491).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale (n° 322, 1975-1976). – Rapport de M. Étienne Dailly, au nom de la commission des lois (n° 327, 1975-1976). – Discussion et adoption le 2 juin 1976 (T.A. n° 146).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2348). – Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois (n° 2354). –Discussion et adoption le 8 juin 1976 (T.A. n° 497).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 9 juin 1976 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. – Projet adopté le 14 juin 1976.

VI. – Les articles 2, 54 et 74 ont été révisés et les articles 88-1 à 88-4 ont été introduits par la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » (J.O. du 26 juin 1992) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 2623). – Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, et annexe : avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandéry, au nom de la commission des finances (n° 2676). – Rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2684). –Discussion les 5, 6, 7 et 12 mai 1992 et adoption le 12 mai 1992 (T.A. n° 628).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 334, 1991-1992). – Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 375, 1991-1992). – Discussion les 2, 3, 9, 10, 11 et 16 juin 1992 et adoption le 16 juin 1992 (T.A. n° 149).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2797). – Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2803). – Discussion et adoption le 18 juin 1992 (T.A. n° 667).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 19 juin 1992 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. – Projet adopté le 23 juin 1992.

VII. – Les articles 65 et 68 ont été révisés et les articles 68-1, 68-2 et 93 ont été introduits par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (J.O. du 28 juillet 1993) sur la base des documents législatifs suivants :

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle (n° 231, 1992-1993). – Rapport commun de MM. Étienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois (n° 316, 1992-1993). – Discussion et adoption le 27 mai 1993 (T.A. n° 87).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat (n° 232 rectifié). – Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois (n° 356). –Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993 (T.A. n° 29).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale (n° 389, 1992-1993). – Rapport commun de MM. Étienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois (n° 395, 1992-1993). – Discussion et adoption le 1^er juillet 1993 (T.A. n° 112).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 414). – Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois (n° 417). – Discussion et adoption le 7 juillet 1993 (T.A. n° 42).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 414, 1992-1993). – Rapport commun de MM. Étienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois (n° 415, 1992-1993). – Discussion et adoption le 8 juillet 1993 (T.A. n° 118).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. – Projet adopté le 19 juillet 1993.

VIII. – L’article 53-1 a été introduit par la loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile (J.O. du 26 novembre 1993) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 645). – Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois (n° 646). – Discussion le 27 octobre 1993 et adoption le 2 novembre 1993 (T.A. n° 64).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 73, 1993-1994). – Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois (n° 74, 1993-1994). – Discussion et adoption le 16 novembre 1993 (T.A. n° 26).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 16 novembre 1993 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. – Projet adopté le 19 novembre 1993.

IX. – Les articles 1^er, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ont été révisés, l’article 68-3 introduit, l’article 76 ainsi que les titres XIII et XVII abrogés par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (J.O. du 5 août 1995) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 2120). – Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2138). – Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995 (T.A. n° 377).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 374, 1994-1995). – Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 392, 1994-1995). – Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995 (T.A. n° 104).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2178). – Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2180). – Discussion et adoption le 27 juillet 1995 (T.A. n° 389).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 397, 1994-1995). – Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 398, 1994-1995). – Discussion et adoption le 28 juillet 1995 (T.A. n° 107).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. – Projet adopté le 31 juillet 1995.

X. – Les articles 34 et 39 ont été révisés et l’article 47-1 introduit par la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (J.O. du 23 février 1996) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 2455). – Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2490). – Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2489). – Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances (n° 2493). –Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996 (T.A. n° 453).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 180, 1995-1996). – Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois (n° 188, 1995-1996). – Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996 (T.A. n° 73).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. – Projet adopté le 19 février 1996.

XI. – Le titre XIII ainsi que les articles 76 et 77 ont été rétablis par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (J.O. des 20 et 21 juillet 1998) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 937). – Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois (n° 972). – Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998 (T.A. n° 158).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 497, 1997-1998). – Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois (n° 522, 1997-1998). – Discussion et adoption le 30 juin 1998 (T.A. n° 162).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 1^er juillet 1998 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. – Projet adopté le 6 juillet 1998.

XII. – Les articles 88-2 et 88-4 ont été révisés par la loi constitutionnelle n° 99‑49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (J.O. des 25 et 26 janvier 1999) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 1072). – Rapport de M. Henri Nallet, au nom de la commission des lois (n° 1212). – Avis de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1209). – Discussion les 24 et 25 novembre 1998 et adoption le 1^er décembre 1998 (T.A. n° 203).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 92, 1998-1999). – Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois (n° 102, 1998-1999). – Discussion les 16 et 17 décembre 1998 et adoption le 17 décembre 1998 (T.A. n° 31).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 30 décembre 1998 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. – Projet adopté le 18 janvier 1999.

XIII. – L’article 53-2 a été introduit par la loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (J.O. du 9 juillet 1999) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 1462). – Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois (n° 1501). – Discussion et adoption le 6 avril 1999 (T.A. n° 276).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 302, 1998-1999). – Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois (n° 318, 1998-1999). – Discussion et adoption le 29 avril 1999 (T.A. n° 108).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. – Projet adopté le 28 juin 1999.

XIV. – Les articles 3 et 4 ont été révisés par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes (J.O. du 9 juillet 1999) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 985). – Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois (n° 1240). – Discussion et adoption le 15 décembre 1998 (T.A. n° 224).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 130, 1998-1999). – Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois (n° 156, 1998-1999). – Discussion et adoption le 26 janvier 1999 (T.A. n° 58).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 1354). – Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois (n° 1377). – Discussion et adoption le 16 février 1999 (T.A. n° 250).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 228, 1998-1999). – Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois (n° 247, 1998-1999). – Discussion et adoption le 4 mars 1999 (T.A. n° 91).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture (n° 1436). – Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois (n° 1451). – Discussion et adoption le 10 mars 1999 (T.A. n° 261).

XV. – L’article 6 a été révisé par la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (J.O. des 2 et 3 octobre 2000) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 2462). – Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2463). – Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000 (T.A. n° 540).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 423, 1999-2000). – Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 426, 1999-2000). – Discussion et adoption le 29 juin 2000 (T.A. n° 161).

Ce projet était annexé au décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum (J.O. du 13 juillet 2000 et rectificatif J.O. du 5 août 2000).

La consultation par voie de référendum dont la date avait été fixée par le décret précité eut lieu le 24 septembre 2000. Le résultat des votes émis, proclamé le 28 septembre 2000 par le Conseil constitutionnel (J.O. du 30 septembre 2000), a été : 7 407 697 « oui » contre 2 710 651 « non », pour 39 941 192 électeurs inscrits et 12 058 688 votants.

XVI. – L’article 88-2 a été révisé par la loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen (J.O. du 26 mars 2003) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 378). – Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois (n° 463). – Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 468). –Rapport d’information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l’Union européenne (n° 469). – Discussion et adoption le 17 décembre 2002 (T.A. n° 49).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale (n° 102, 2002-2003). – Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois (n° 126, 2002-2003). – Discussion et adoption le 22 janvier 2003 (T.A. n° 59).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. – Projet adopté le 17 mars 2003.

XVII. – Les articles 1^er, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74 ont été révisés et les articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 ont été introduits par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République (J.O. du 29 mars 2003) sur la base des documents législatifs suivants :

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle (n° 24 rectifié, 2002-2003). – Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois (n° 27, 2002-2003). –Discussion les 29, 30, 31 octobre et 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002 (T.A. n° 26).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat (n° 369). – Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois (n° 376). – Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances (n° 377). – Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002 (T.A. n° 42).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale (n° 83, 2002-2003). – Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois (n° 86, 2002-2003). – Discussion et adoption le 11 décembre 2002 (T.A. n° 36).

Conseil constitutionnel. – Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 (J.O. du 29 mars 2003).

XVIII. – Les articles 60, 88-1 et 88-5 ont été révisés par la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1^er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (J.O.du 2 mars 2005) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 2022). – Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois (n° 2033). – Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2023). – Rapport d’information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l’Union européenne (n° 2024). – Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1^er février 2005 (T.A. n° 376).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale (n° 167, 2004-2005). – Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois (n° 180, 2004-2005). – Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005 (T.A. n° 63).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. – Projet adopté le 28 février 2005.

XIX. – Le Préambule et l’article 34 ont été révisés et la Charte de l’environnement de 2004 a été introduite par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (J.O.du 2 mars 2005) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 992). – Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, au nom de la commission des lois (n° 1595). – Avis de M. Martial Saddier, au nom de la commission des affaires économiques (n° 1593). – Discussion les 25 et 26 mai 2004 et adoption le 1^er juin 2004 (T.A. n° 301).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale (n° 329, 2003-2004). – Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois (n° 352, 2003-2004). – Avis de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques (n° 353, 2003-2004). – Discussion le 23 juin 2004 et adoption le 24 juin 2004 (T.A. n° 102).

XX. – L’article 77 a été révisé par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution (J.O.du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 3004). – Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois (n° 3506). – Discussion et adoption le 13 décembre 2006 (T.A. n° 631).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale (n° 121, 2006-2007). – Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois (n° 145, 2006-2007). – Discussion et adoption le 16 janvier 2007 (T.A. n° 47).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. – Projet adopté le 19 février 2007.

XXI. – Le titre IX a été révisé par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (J.O. du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 1005 rectifié). – Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois (n° 3537). – Discussion et adoption le 16 janvier 2007 (T.A. n° 651).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale (n° 162, 2006-2007). – Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois (n° 194, 2006-2007). – Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 65).

XXII. – L’article 66-1 a été introduit par la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort (J.O.du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 3596). – Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois (n° 3611). – Discussion et adoption le 30 janvier 2007 (T.A. n° 662).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale (n° 192, 2006-2007). – Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois (n° 195, 2006-2007). – Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 64).

XXIII. – Les articles 88‑1, 88‑2, 88‑4 et 88‑5 ont été révisés et les articles 88‑6 et 88‑7 ont été introduits par la loi constitutionnelle n° 2008‑103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (J.O.du 5 février 2008) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 561 rectifié). – Rapport de M. Jean‑Luc Warsmann, au nom de la commission des lois (n° 568). – Avis de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 563). – Discussion les 15 et 16 janvier 2008 et adoption le 16 janvier 2008 (T.A. n° 80).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale (n° 170, 2007-2008). – Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois (n° 175, 2007‑2008). – Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (T.A. n° 53).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. – Projet adopté le 4 février 2008.

XXIV. – Les articles 1^er, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47‑1, 48, 49, 56, 61, 62 et 65, l’intitulé du titre XI, les articles 69, 70, 71, 72‑3, 73, 74‑1, l’intitulé du titre XIV, les articles 88‑4, 88‑5, 88‑6 et 89 ont été révisés, l’article 87 a été rétabli, et les articles 34‑1, 47‑2, 50‑1, 51‑1, 51‑2, 61‑1, 71‑1, 75‑1 ainsi que le titre XI bis ont été introduits par la loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République (J.O. du 24 juillet 2008) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle (n° 820). – Rapport de M. Jean‑Luc Warsmann, au nom de la commission des lois (n° 892). – Avis de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 881). – Avis de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense (n° 883). – Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 890). – Discussion les 20 à 22 et 26 à 29 mai 2008 et adoption le 3 juin 2008 (T.A. n° 150).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale (n° 365, 2007‑2008). – Rapport de M. Jean‑Jacques Hyest, au nom de la commission des lois (n° 387, 2007‑2008). – Avis de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 388, 2007‑2008). – Discussion les 17 à 20, 23 et 24 juin et adoption le 24 juin 2008 (T.A. n° 116).

Assemblée nationale. – Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (n° 993) – Rapport de M. Jean‑Luc Warsmann, au nom de la commission des lois (n° 1009). – Discussion les 8 et 9 juillet 2008 et adoption le 9 juillet 2008 (T.A. n° 172).

Sénat. – Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 459, 2007‑2008). – Rapport de M. Jean ‑Jacques Hyest, au nom de la commission des lois (n° 463, 2007‑2008). – Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (T.A. n° 137).

Congrès du Parlement. – Décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. – Projet adopté le 21 juillet 2008.

Constitution de la République française