Référendum. - Exercice de la souveraineté nationale, Article 3 . - Législatif, Article 11 . - Surveillance des opérations, Article 60 . - Contrôle préalable de la conformité des propositions de loi à la Constitution, Article 61 . - Collectivités territoriales, Article 72-1 . - Adhésion d’un État à l’Union européenne, Article 88-5 . - Révision de la Constitution, Article 89 .

Voir aussi : Consultations,