Consultations. - En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, Article 12 . - En cas d’exercice des pouvoirs exceptionnels, Article 16 . - Sur la tenue de jours supplémentaires de séance, Article 28 . - Sur les modifications du territoire, Article 53 . - Sur la nomination des magistrats du parquet, Article 65 . - En matière économique, sociale ou environnementale, Article 69 , Article 70 . - Sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, Article 70 . - Sur l’organisation ou les limites de collectivités territoriales, Article 72-1 . - Sur l’organisation particulière outre-mer, Article 72-4 , Article 73 , Article 74 . - Sur les projets ou propositions d’actes européens, Article 88-4 .

Voir aussi : Avis, Référendum,