Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les activités des organisations non gouvernementales intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et le trafic illicite de migrants
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Proposition de résolution européenne de Mme Carole Grandjean et Mme Marguerite Deprez-Audebert relative au socle européen des droits sociaux
Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'implication des armes françaises dans la guerre au Yémen
Proposition de résolution de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. (M. Guillaume Vuilletet) - Texte de la commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française. (M. Guillaume Vuilletet) - Texte de la commission mixte paritaire
Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative au maintien de l’ordre lors de la manifestation parisienne du 1er mai 2019 et à la propagation de fausses informations dans la communication du Gouvernement en période de mouvement social
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à instaurer une TVA à 0% sur les produits de première nécessité
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839). (Mme Yolaine de Courson) - Texte de la commission
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839). (Mme Yolaine de Courson)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n°1880). (Mme Coralie Dubost) - Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n°1880). (Mme Coralie Dubost)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802). (Mme Émilie Chalas)
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence sur l'origine du miel
Proposition de loi de M. Laurent Garcia et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à la stérilisation obligatoire des chats errants
Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit à l'information budgétaire
Proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires
Proposition de loi de M. Sébastien Nadot favorisant la liberté de semer au service de la biodiversité
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à la protection des recettes et créations culinaires
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations-services de France
Proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale aux fins de présenter l’exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à en faire débattre l’Assemblée
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839). (Mme Yolaine de Courson) - Texte comparatif
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839). (Mme Yolaine de Courson) - Avant-propos, Synthèse, Commentaires d'articles
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802). (Mme Émilie Chalas) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881). (Mme Anne Brugnera)
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616). (M. Patrick Mignola)
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique (1809). (M. Erwan Balanant)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux pré-enseignes (1526 rectifié). (M. Richard Ramos)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifié par le Sénat, pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n°1758). (M. Jimmy Pahun)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840). (M. Philippe Latombe)
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Avis de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881). (Mme Marie-Ange Magne)
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881). (Mme Anne Brugnera) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (n°1764). (Mme Nathalie Elimas)
Rapport d'information sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (M. Éric Poulliat)
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif (n°1757). (Mme Sophie Mette)
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813). (M. Pascal Bois)
Proposition de résolution de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales et l'évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et de la police nationales
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de cet office, sur les scénarios technologiques permettant d'atteindre l'objectif d'un arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040 (Mme Huguette Tiegna et M. Stéphane Piednoir)
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de cet office, sur les notes scientifiques de l'Office publiées de mars 2018 à mars 2019 (n° 1 à 12) (Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Anne Genetet, Mme Huguette Tiegna, M. Didier Baichère, M. Jean-Luc Fugit, M. Claude de Ganay, M. Loïc Prud'homme, M. Cédric Villani, Mme Angèle Préville, Mme Catherine Procaccia, M. Jérôme Bignon, M. Roland Courteau, M. Ronan Le Gleut et M. Gérard Longuet)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique (1809). (M. Erwan Balanant) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616). (M. Patrick Mignola) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (n°1764). (Mme Nathalie Elimas) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif (n°1757). (Mme Sophie Mette) - Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813). (M. Pascal Bois) - Texte de la commission
Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'intervention militaire de la France au Tchad
Proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
Proposition de résolution de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la création d’une commission d’enquête sur les ventes d’armes de la France à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et sur l’éventuelle utilisation de celles-ci pour commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité à l’encontre de la population civile du Yémen
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840). (M. Philippe Latombe) - Texte de la commission
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (Mme Laurence Gayte)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux stratégiques en mer de Chine méridionale (Mme Delphine O et M. Jean-Luc Reitzer)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2019 à 2022 (M. Joël Giraud)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Proposition de résolution de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues concernant l'avenir du secteur hydroélectrique
Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à interdire de prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales
Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé
Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (M. Jean-Charles Colas-Roy et M. Christophe Bouillon)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (M. Jean-Baptiste Djebbari et M. Jean-Marie Sermier)
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à autoriser l'inhumation du dernier déporté au Panthéon
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
Proposition de loi organique de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le logement indigne
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de cet office, sur les zones à régime restrictif dans le cadre de la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (M. Cédric Villani et M. Gérard Longuet)
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de cet office, sur l'intelligence artificielle et les données de santé (M. Cédric Villani et M. Gérard Longuet)
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de cet office, sur l'utilisation des animaux en recherche et alternatives à l'expérimentation animale : état des lieux et perspectives (M. Cédric Villani et Mme Florence Lassarade)
Proposition de résolution de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion du maintien de l'ordre depuis 2016
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. (Mme Yolaine de Courson et M. Louis-Jean de Nicolaÿ)
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Proposition de loi de M. Pascal Bois, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722). (M. Éric Bothorel)
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre
Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695). (M. Guillaume Vuilletet)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°1696). (M. Guillaume Vuilletet)
Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la fracture des exclus du tout-numérique
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737). (M. Joël Giraud) - Texte de la commission
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737). (M. Joël Giraud)
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ et M. Christophe Euzet)
Avis de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722). (M. Thomas Gassilloud)
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ et M. Christophe Euzet) - Texte de la commission mixte paritaire
Proposition de loi organique de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737). (M. Denis Masséglia)
Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (n°1154). (Mme Monica Michel-Brassart)
Proposition de loi de M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues relative à l'établissement des certificats de décès
Proposition de loi de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues visant à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques, les delphinariums, les montreurs d'ours et les meneurs de loups
Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du médicament
Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques
Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue de leur préparation pour les jeux Olympiques
Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations
Projet de loi de transformation de la fonction publique
Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur les discriminations dans les Outre-Mer (Mme Josette Manin, Mme Maud Petit et Mme Cécile Rilhac)
Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière (M. Ugo Bernalicis et M. Jacques Maire)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala, Mme Valérie Lacroute, MM. Stéphane Viry, Patrick Hetzel, Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (1649 rectifié). (M. Arnaud Viala)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation (101). (M. Pierre Cordier)
Rapport d'information sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation, à la suite du colloque organisé le 13 mars 2019 (M. Jean-René Cazeneuve)
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737). (M. Benoit Potterie)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'accueil des étudiants étrangers en France (M. Pascal Brindeau et Mme Marion Lenne)
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Éric Woerth et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (1721). (M. Éric Woerth)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées (M. Bastien Lachaud et M. Christophe Lejeune)
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de cet office, sur la prévention et l'alerte du risque de tsunami sur les côtes françaises (M. Roland Courteau)
Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent
Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation
Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser la prime exceptionnelle
Proposition de résolution de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au maintien de l'ordre durant les manifestations des "gilets jaunes"
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Proposition de loi constitutionnelle de M. Joachim Son-Forget et Mme Sophie Auconie pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée