Proposition de loi constitutionnelle de MM. Étienne Blanc et Christian Vanneste visant à simplifier les procédures administratives et à améliorer l'efficacité de la fonction publique
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, relatif à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n°57)
Projet de loi autorisant la ratification de l¿accord modifiant l¿accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d¿Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière (n°117)
Proposition de résolution de Mme Arlette Grosskost et M. Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour établir des règles de transparence concernant les groupes d'intérêt
Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle
Projet de loi autorisant l¿approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d¿éviter les doubles impositions et de prévenir l¿évasion fiscale en matière d¿impôts sur le revenu
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d¿Allemagne en vue d¿éviter les doubles impositions en matière d¿impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le rôle joué par la France dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye, sur le véritable contenu des accords ayant accompagné cette issue, et sur les conséquences susceptibles d'en résulter
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Élisabeth Guigou, MM. François Hollande, François Loncle et Pierre Moscovici et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés tendant à la création dune commission denquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens
Proposition de loi de MM. Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Claude Lenoir, Jean-Pierre Nicolas, François-Michel Gonnot et Jacques Remiller tendant à autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels
Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à l'obligation pour les communes de supprimer autant de postes de fonctionnaires que les EPCI dont elles sont membres en créent
Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France
Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales
Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel "développement durable"
Proposition de loi de MM. Bernard Derosier, Jean-Marc Ayrault, Jean-Louis Bianco, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Henri Emmanuelli, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Philippe Martin (Gers), Didier Migaud, Alain Néri, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, André Vallini et André Vézinhet et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques
Proposition de loi de MM. Jean-François Mancel, Jean Auclair et Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la médaille d'honneur du travail
Proposition de loi de M. Olivier Jardé permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux situations d'ivresse publique
Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à accorder une liberté de définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la constitution de fédérations médicales interhospitalières de médecine légale
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative au régime social des experts judiciaires
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à lutter contre l'action des fonds financiers dits "fonds vautours"
Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à modifier le régime d'abattement de la résidence principale pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche, une majoration salariale et un repos compensateur, dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect des normes de haute qualité environnementale et des principes d'habitat durable
Proposition de loi de M. Guy Teissier prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la vente d'alcool la nuit dans les commerces de proximité à une autorisation préalable des maires
Proposition de loi de M. Guy Teissier réglementant les transferts de joueurs entre clubs français et européens de football
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi du dialogue social et la continuité du service public
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
Projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Avis de la commission des affaires étrangères sur le chapitre II du projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n°57)
Proposition de résolution de MM. Victorin Lurel, Éric Jalton, Louis-Joseph Manscour, Serge Letchimy, Mme Chantal Berthelot, MM. François Brottes, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Mme Corinne Erhel, M. Jean-Claude Fruteau, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Monique Iborra, MM. Armand Jung, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Mme Annick Le Loch, M. Bernard Lesterlin, Mmes Martine Lignières-Cassou, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Kléber Mesquida, Philippe Plisson, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Philippe Tourtelier et Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone, du paraquat et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise et ses conséquences sur les sols et la ressource en eau, sur les productions animales et végétales ainsi que sur la santé publique
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat
Projet de loi, modifié par le Sénat, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Rapport de la commission spéciale sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n°101)
Proposition de résolution de MM. Daniel Mach et François Calvet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dispositifs d'insertion et les conditions d'attribution des minima sociaux
Rapport d'information de la délégation pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 20 juillet 2007 (no E 3568, E 3571, E 3575, E 3577, E 3584, E 3588 et E 3589) et sur les textes nos E 3380, E 3511, E 3555, E 3556, E 3558 et E 3594
Rapport de la commission des affaires étrangères sur: - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (n°16) - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (n°19)
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion dus dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Proposition de résolution de Mme Huguette Bello tendant à créer une commission d'enquête en vue de rechercher les causes des suicides dans le monde du travail
Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
Rapport de la commission des affaires étrangères sur: - le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (n°14) - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (n°17)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. (n°21)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur: - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n°5) - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (n°10)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n°20)
Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à interdire la vente d'alcool aux mineurs
Proposition de loi de M. Franck Marlin modifiant la partie législative du code de la défense en matière d'armes, de véhicules et de matériels de collection d'origine militaire
Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative au suivi des suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'institution d'une communauté urbaine incluant Paris
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leur droit à pension avant le 13 août 2004 de percevoir un supplément de pension
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité
Proposition de loi de MM. Christian Ménard et Loïc Bouvard et plusieurs de leurs collègues visant à élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité
Proposition de loi de M. Philippe Tourtelier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à exonérer l'habitation principale de l'impôt de solidarité sur la fortune et à supprimer la référence à la valeur vénale dans l'assiette de cet impôt
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n°13)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur: - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (n°8) - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n°9)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (n°7)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités (n°71)
Avis de la commission de la défense sur le projet de loi , adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n°13)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (n°18)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale dAllemagne, le Royaume dEspagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République dAutriche, relatif à lapprofondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (n°15)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (n°6)
Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Mach relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Marc Laffineur, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (E3567) (69)
Déclaration du gouvernement Débat d'orientation budgétaire pour 2008
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale visant à assurer le pluralisme en baissant le seuil de parlementaires requis pour la constitution d'un groupe
Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Rapport d'information de la délégation pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (no E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E3351, E 3370, E 3374,E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574
Proposition de résolution de M. Marc Laffineur sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (E3567)
Rapport d'information de la délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (SEC [2007] 500 final) / n° E3567
Rapport d'information de la commission des finances préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2008
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi portant règlement définitif du budget , après déclaration d'urgence, de 2006 (n°3)
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n°63)
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n°4)
Avis de la commission des affaires culturelles sur les articles 1er et 8 à 11 du projet de loi , après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n°4)
Déclaration du gouvernement sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités
Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n°4)
Avis de la commission des lois sur l'article 7 du projet de loi , après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n°4)
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative à la création de l'établissement public CulturesFrance
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, portant réforme des minima sociaux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'autopartage
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux jardins collectifs
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au multisalariat en temps partagé
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
Engagement de la responsabilité du gouvernement sur une déclaration de politique générale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant lapprobation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale dAllemagne, le Royaume dEspagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République dAutriche, relatif à lapprofondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
Projet de loi ratifiant lordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense dun dispositif daccompagnement à linsertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et lordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort