Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié portant diverses mesures de justice sociale
Proposition de loi de M. Philippe Vigier relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile
Proposition de loi de M. Paul Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Proposition de loi de M. Michel Castellani visant au gel des matchs de football le 5 mai
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le monde
Proposition de loi de MM. Robin Reda, Alain Ramadier et plusieurs de leurs collègues visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève dampleur nationale affectant les transports publics collectifs
Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à lutter contre les violences sexuelles à légard des enfants
Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à faire de la protection des mineurs contre la pornographie la « Grande cause nationale 2020 »
Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à la création dun mesurage de la surface habitable lors de la vente dune maison individuelle hors copropriété
Proposition de loi de M. Christophe Bouillon relative à la création de lAutorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à légard de la population
Proposition de loi de M. Pierre-Alain Raphan visant à améliorer la mise en uvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de lhomme des Nations Unies
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à faciliter lintervention des forces de lordre dans les immeubles sociaux
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à évaluer et encadrer la pratique de la cryothérapie
Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de lÉcole nationale dadministration
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à accompagner psychologiquement les parents denfants atteints dune maladie invalidante
Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell relative à la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles
Proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à supprimer la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller pour renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger
Proposition de loi de Mme Sophie Auconie relative à la déshérence des retraites supplémentaires
Proposition de loi de M. Paul Christophe pour une réglementation adaptée aux produits du vapotage
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et dOran du 5 juillet 1962
Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à permettre la construction dhabitats, dans des zones vierges dondes nocives, pour les personnes souffrant dhyper-électrosensibilité
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à réserver les versements de lallocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à prévenir les événements climatiques extrêmes
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 »
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour linclusion scolaire »
Proposition de loi de M. Julien Dive relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Proposition de loi de M. Maxime Minot renforçant le congé de parentalité
Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement
Proposition de loi organique de MM. Philippe Gomès, Philippe Dunoyer et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Pauget institutionnalisant le Conseil citoyen
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles
Proposition de loi de Mme Danièle Obono relative à la stabilisation et la pérennisation des financements et des emplois au sein des associations
Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux
Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention
Proposition de loi de M. Christophe Euzet visant à promouvoir la France des accents
Proposition de loi de M. Éric Pauget renforçant les conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable
Proposition de loi de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet relative au plafonnement des indemnités des élus locaux
Proposition de loi de MM. Pierre Dharréville, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées "Seveso"
Proposition de loi de MM. Pierre Dharréville, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso"
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à renforcer l'action de la Société nationale de sauvetage en mer
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à simplifier les opérations de cession de titres sociaux
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus
Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à simplifier la procédure de dénonciation de lauteur dune infraction routière conventionnelle
Proposition de loi organique de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet relative au plafonnement des indemnités des parlementaires
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 »
Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs
Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur visant à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé
Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de lenfance dans le cadre de la mise en place dune mesure dassistance éducative concernant leurs enfants
Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille
Proposition de loi de M. Christophe Bouillon pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance
Proposition de loi de M. François Ruffin pour interdire les écrans publicitaires numériques dans les lieux publics
Proposition de loi de M. François Ruffin pour le droit d'uriner en paix
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière
Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes
Proposition de loi de M. David Lorion relative au développement et à la mise en valeur de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
Proposition de loi de M. Rémi Delatte instituant une obligation de déclaration domiciliaire
Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
Proposition de loi de M. Éric Pauget relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux
Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à interdire la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable
Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à la création d'une médaille d'honneur du monde combattant
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter les crédits inter-entreprises
Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme
Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les sorties scolaires et les activités organisées dans le cadre scolaire
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à obliger les étudiants de l'École nationale d'administration à effectuer un stage en entreprise au sein d'une petite ou moyenne entreprise pour une durée de quatre mois
Proposition de loi de Mme Marianne Dubois relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires
Proposition de loi de Mme Marianne Dubois relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
Proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant création dune certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation dune comptabilité du XXIème siècle
Proposition de loi de M. Guillaume Garot contre la désertification médicale et pour la prévention
Proposition de loi de M. Christophe Bouillon portant reconnaissance du crime d'écocide
Proposition de loi de M. Boris Vallaud portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à une meilleure sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels
Proposition de loi de M. Sylvain Maillard modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
Proposition de loi de Mme Barbara Pompili tendant à la création d'une délégation parlementaire au nucléaire civil
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à préserver et à protéger les moulins
Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité
Proposition de loi de MM. Olivier Dassault, Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie
Proposition de loi de MM. Alain Bruneel, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux
Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
Proposition de loi de M. Bernard Brochand relative aux autopsies judiciaires
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion
Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics
Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à limiter les émissions polluantes rejetées par les navires
Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire le démarchage téléphonique
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
Proposition de loi de M. Julien Aubert et Mme Bérengère Poletti visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative
Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou dune usurpation de leur plaque dimmatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation
Proposition de loi de M. Stéphane Travert visant à l'exploitation des algues marines
Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à rendre obligatoire laffichage dun indice de durabilité des biens de consommation
Proposition de loi organique de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la création dun seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins
Proposition de loi organique de MM. Stéphane Baudu, Fabien Lainé, Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues pour une démocratie représentative de proximité
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à rendre obligatoire un stage en milieu rural pour les étudiants de l'École nationale d'administration
Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget relative à la prévention des violences à l'égard des femmes par l'introduction d'enseignements sur l'estime de soi et l'autodéfense dans le cadre scolaire
Proposition de loi de M. Gérard Cherpion visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs
Proposition de loi de Mme Delphine Batho, MM. Matthieu Orphelin, Cédric Villani et plusieurs de leurs collègues relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et la prolifération des chats errants
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées
Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à intégrer une mission d'intérêt général dans la formation des jeunes au sein d'un nouveau dispositif appelé service civique universel
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages
Proposition de loi de M. Stéphane Viry, Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de leurs collègues visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme
Proposition de loi de M. Louis Aliot relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes
Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à établir une journée nationale d'hommage aux soldats de la quatrième génération du feu
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »
Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile
Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui