Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Fait délictueux. (Voir Délits)
Fait personnel. Article 58 al. 1 et 2 .
Feuilleton. Article 20 .
Feuilleton des pétitions. Article 149 al. 1 , Article 5 .
Fonctionnaires de l’Assemblée. - Statut et rôle, Article 17 , Article 18 al. 1. - Peuvent assister les présidents et les rapporteurs en séance publique, Article 56 al. 4. - Le Bureau détermine leur statut et leur régime de retraite, Ord. Article 8 . - Habilitation des fonctionnaires assistant les membres de la délégation parlementaire au renseignement, Ord. Article 6 nonies . - Circulation dans les salles et couloirs de l’Assemblée, I.G. Article 26 . - Accès à la bibliothèque, I.G. Article 26 . - Peuvent être désignés pour représenter le Président ou les questeurs dans les instances contentieuses, I.G. Article 32 .
Fonctionnaires des administrations extérieures. - Détachement auprès de certaines commissions, Article 18 al. 1, I.G. Article 5 . - Accès à la salle des séances, I.G. Article 26 .
Fonctions. - Marque du genre, I.G. Article 19 .
Forces militaires. - À la disposition du Président de l’Assemblée, Article 13 al. 2.
Frais de mission. - Remboursement, I.G. Article 5 .
Fraude. - Dans les scrutins, Article 77-1 .