Territoire. - Intégrité, Article 5 , Article 16 , Article 89 . - Cession, échange, adjonction, Article 53 .
Tour de scrutin. - Pour l’élection du Président de la République, Article 7 .
Traité de Lisbonne. Article 88-1 , Article 88-7 .
Traités. (Voir Accords internationaux)
Tribunaux de grande instance. - Nomination des présidents, Article 65 .