• Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse - N° 15

  • Mis en ligne vendredi 8 juillet 2022 à 18h00
  • Dossier législatif
  • Document

  Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot, M. Julien Bayou, M. André Chassaigne, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de leurs collègues visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

• Garantir le droit à l’interruption de grossesse - N° 8

  • Mis en ligne vendredi 1 juillet 2022 à 18h40
  • Dossier législatif
  • Document

  Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse