Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot, M. Julien Bayou, M. André Chassaigne, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de leurs collègues visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse