Proposition de loi de M. Stéphane Peu, Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de leurs collègues pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales
Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes
Proposition de loi organique de M. Bruno Studer visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'urbanisme commercial
Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la performance des services de la navigation aérienne
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
Proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins départementaux
Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisionniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska
Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot, M. Julien Bayou, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à répondre à l’urgence sociale
Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de leurs collègues visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à abroger l'obligation vaccinale et à réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues instituant une mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées
Proposition de loi constitutionnelle de M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun et plusieurs de leurs collègues visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot, M. Julien Bayou, M. André Chassaigne, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de leurs collègues visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse