Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Inaki Echaniz, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
Proposition de loi de M. Paul Christophe et M. Arthur Delaporte visant à la prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle
Proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli, M. François Piquemal, M. Aurélien Taché et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques
Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19
Proposition de loi de M. Vincent Descoeur, M. Jean-Yves Bony et plusieurs de leurs collègues visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
Proposition de loi de Mme Anne Brugnera visant à modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon
Proposition de loi de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à établir un impôt sur la très grande fortune
Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale
Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées
Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant continuité du travail en cas de coupure d'électricité
Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mme Fadila Khattabi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Laurence Cristol, Mme Monique Iborra, Mme Annie Vidal, M. Didier Martin, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. François Gernigon, Mme Caroline Janvier, Mme Chantal Bouloux, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière
Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe
Proposition de loi de M. Alexis Jolly et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français
Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une éthique responsable des affaires
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer le respect de l’ordre public
Proposition de loi de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes
Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020
Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité
Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire
Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Clémentine Autain, M. Inaki Echaniz, Mme Sarah Legrain, M. Stéphane Peu, M. Jean-Claude Raux et plusieurs de leurs collègues visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu
Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires
Proposition de loi organique de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
Proposition de loi constitutionnelle de M. Gérard Leseul, Mme Chantal Jourdan, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à créer un Défenseur de l’environnement
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à libérer les projets dans les communes rurales
Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, M. Stéphane Peu et plusieurs de leurs collègues visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants
Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Proposition de loi de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
Proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative aux nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à protéger 160 000 enfants par an
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire
Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à revivifier la représentation politique
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis
Proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes
Proposition de loi de Mme Charlotte Leduc, Mme Ségolène Amiot et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales
Proposition de loi de M. Frédéric Falcon, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard et plusieurs de leurs collègues visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à préserver les ressources en eau des communes
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises
Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à rendre transparentes les origines de production et à valoriser le « fabriqué en France »
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues portant renforcement des pouvoirs de la police municipale
Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative au Défenseur des droits
Proposition de loi organique de M. Bruno Bilde visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires
Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits
Proposition de loi organique de M. Bruno Bilde visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France
Proposition de loi de M. Rémy Rebeyrotte et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à lutter contre le papillomavirus
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à sécuriser le droit au télétravail
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer le secret professionnel des avocats
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale
Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut du dirigeant associatif
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française
Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection
Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes
Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat
Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste
Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les revenus des assistants maternels
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant révision de l’article 61 de la Constitution
Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage
Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à augmenter les salaires en fonction de l’inflation
Proposition de loi de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député
Proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand et plusieurs de leurs collègues visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive
Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le viol
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins
Proposition de loi de Mme Isabelle Périgault et plusieurs de ses collègues visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille
Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard, Mme Marie-France Lorho, Mme Véronique Besse et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école
Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif
Proposition de loi de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le squat dans les propriétés privées
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à inciter au télétravail dans les territoires ruraux
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant