Proposition de loi de Mme Fabienne Colboc et Mme Valérie Bazin-Malgras visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants
Proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et M. Jean Terlier visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises
Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail
Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la cohabitation intergénérationnelle
Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans
Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet visant à protéger les activités cinématographiques en outre-mer
Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical
Proposition de loi de M. Timothée Houssin et plusieurs de ses collègues visant à rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs
Proposition de loi de M. Dominique Da Silva et plusieurs de ses collègues portant création d'un usufruit locatif social employeur
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à libérer le crédit interentreprises
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions
Proposition de loi de M. Alexis Jolly visant à la limitation des frais bancaires
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi de Mme Annick Cousin et plusieurs de ses collègues visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages
Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route
Proposition de loi de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les compétences de la police municipale
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à créer des zones de régulation renforcée contre le loup
Proposition de loi constitutionnelle de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi constitutionnelle de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Proposition de loi de M. Yoann Gillet et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre la vente illicite de tabac
Proposition de loi de M. Jérôme Guedj et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population
Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le maintien ou l’implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d’hôtes dans les territoires ruraux
Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le développement durable des territoires
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs
Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique
Proposition de loi de M. Christophe Bentz et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues visant à doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Guy Bricout et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles
Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d’Électricité de France et ainsi préserver notre souveraineté énergétique
Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi de M. Sébastien Rome et plusieurs de ses collègues visant à abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré
Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires
Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
Proposition de loi de Mme Sabrina Agresti-Roubache et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés
Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants
Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues instituant une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19
Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative
Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues pour augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Olga Givernet visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès
Proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Proposition de loi modifiée, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues interdisant la publicité pour des marques d’alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool) par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux
Proposition de loi de M. Jean-Victor Castor, M. Davy Rimane et plusieurs de leurs collègues portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques
Proposition de loi de M. Xavier Batut et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale
Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites
Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski
Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises
Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires
Proposition de loi de Mme Emeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à un développement raisonné des énergies renouvelables
Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues visant à développer les capacités de production du parc hydraulique français
Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité
Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues relative à la création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail
Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social, le personnel d’éducation et d’orientation ainsi que l’ensemble des travailleurs investis d’une mission d’utilité publique
Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours
Proposition de loi de Mme Anne Genetet et M. Stéphane Vojetta visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »
Proposition de loi de M. Pierrick Berteloot et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés
Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Proposition de loi de M. Stéphane Viry portant sur des mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes
Proposition de loi de Mme Mathilde Paris et plusieurs de ses collègues visant à valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale
Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues contre les déserts médicaux
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de Mme Nadège Abomangoli, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Rodrigo Arenas, Mme Christine Arrighi, Mme Viviane Artigalas, Mme Éliane Assassi, M. David Assouline, Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, M. Jérémy Bacchi, M. Christian Baptiste, Mme Nathalie Bassire, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Guy Benarroche, Mme Esther Benbassa, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Joël Bigot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, M. Manuel Bompard, Mme Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, M. Mickaël Bouloux, M. Idir Boumertit, M. Hussein Bourgi, Mme Soumya Bourouaha, M. Louis Boyard, M. Daniel Breuiller, M. Jean-Louis Bricout, Mme Isabelle Briquet, M. Moetai Brotherson, Mme Céline Brulin, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Michel Castellani, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Yan Chantrel, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Laurence Cohen, M. Paul-André Colombani, Mme Catherine Conconne, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Pierre Corbisez, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, M. Ronan Dantec, M. Hendrik Davi, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Sébastien Delogu, M. Gilbert-Luc Devinaz, M. Pierre Dharréville, M. Thomas Dossus, Mme Alma Dufour, M. Jérôme Durain, M. Vincent Éblé, M. Inaki Echaniz, Mme Karen Erodi, Mme Frédérique Espagnac, Mme Martine Etienne, Mme Elsa Faucillon, M. Olivier Faure, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, M. Emmanuel Fernandes, M. Jacques Fernique, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Charles Fournier, M. Perceval Gaillard, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Garot, Mme Raquel Garrido, M. Fabien Gay, M. Hervé Gillé, M. Guillaume Gontard, Mme Michelle Gréaume, M. Jérôme Guedj, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. David Habib, M. Johnny Hajjar, Mme Laurence Harribey, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Michel Houllegatte, M. Jérémie Iordanoff, M. Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, M. Éric Jeansannetas, M. Patrice Joly, M. Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, Mme Chantal Jourdan, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Jumel, M. Patrick Kanner, Mme Marietta Karamanli, Mme Emeline K/Bidi, Mme Rachel Keke, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Andy Kerbrat, M. Éric Kerrouche, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Joël Labbé, M. Bastien Lachaud, Mme Julie Laernoes, M. Gérard Lahellec, M. Maxime Laisney, M. Pierre Laurent, M. Arnaud Le Gall, M. Tematai Le Gayic, M. Antoine Léaument, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Yves Leconte, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Annie Le Houerou, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, M. Benjamin Lucas, M. Victorin Lurel, M. Jacques-Bernard Magner, M. Frédéric Maillot, Mme Monique de Marco, M. Didier Marie, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. Serge Merillou, Mme Manon Meunier, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, M. Paul Molac, Mme Marie-Pierre Monier, M. Yannick Monnet, M. Franck Montaugé, M. Marcellin Nadeau, M. Philippe Naillet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, M. Pierre Ouzoulias, Mme Nathalie Oziol, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, Mme Mathilde Panot, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Francesca Pasquini, M. Bertrand Petit, M. Stéphane Peu, M. Sébastien Peytavie, Mme Anna Pic, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Christine Pires Beaune, M. Sebastien Pla, Mme Marie Pochon, Mme Raymonde Poncet Monge, M. Thomas Portes, M. Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, Mme Angèle Préville, M. Loïc Prud'homme, Mme Valérie Rabault, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Jean-Claude Raux, M. Claude Raynal, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Sandra Regol, M. Davy Rimane, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, M. Sébastien Rome, Mme Laurence Rossignol, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Rousseau, M. Fabien Roussel, M. François Ruffin, M. Benjamin Saint-Huile, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, M. Daniel Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, M. Hervé Saulignac, M. Pascal Savoldelli, Mme Sabrina Sebaihi, M. Olivier Serva, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Lucien Stanzione, M. Jean-Pierre Sueur, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian, M. David Taupiac, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, M. Jean-Marc Tellier, M. Rachid Temal, M. Nicolas Thierry, Mme Mélanie Thomin, M. Jean-Claude Tissot, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Aurélie Trouvé, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud, M. Mickaël Vallet, M. André Vallini, Mme Sabine Van Heghe, M. Paul Vannier, Mme Marie-Claude Varaillas, M. Roger Vicot, Mme Mélanie Vogel, M. Léo Walter, M. Jiovanny William et M. Hubert Wulfranc visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi constitutionnelle de M. Gabriel Amard, Mme Chantal Jourdan, M. Mansour Kamardine, M. Marcellin Nadeau, M. Hubert Ott, Mme Marie Pochon, M. Olivier Serva et Mme Anne-Cécile Violland reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Proposition de loi de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles
Proposition de loi de M. Bryan Masson et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à une meilleure organisation de la permanence des soins
Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Rudigoz et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial
Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues portant suppression de la région Occitanie et rétablissant le Languedoc-Roussillon et le Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues encadrant le droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues tendant à garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants
Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et à assurer une transparence des prix pour les consommateurs
Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre le frelon asiatique
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activités
Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales