Proposition de loi de M. Hervé Mariton et plusieurs de ses collègues relative à l’impôt universel et proportionnel « Flat tax ».
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à la protection de l'enfant.
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Proposition de loi de M. Marc Francina et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.
Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance du monde forain et circassien et à l’établissement de règles de fonctionnement des fêtes foraines et des cirques.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la sélection par tirage au sort à l’université.
Proposition de loi de M. Yannick Moreau relative à la création d’un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d’activités illicites.
Proposition de loi de M. Yannick Moreau visant à supprimer l’aide médicale d’Etat et à créer une aide médicale d’urgence.
Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats.
Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Laurence Arribagé, Marine Brenier, Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires.
Proposition de loi de MM. André Chassaigne, Patrice Carvalho et plusieurs de leurs collègues relative à la création de France Energie.
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé visant à l'interdiction du financement étranger des lieux de culte et à la préservation de l’ordre public.
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à permettre la stérilisation des chats errants.
Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la protection des poissons grands migrateurs et à la restauration des continuités écologiques aquatiques.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à imposer aux communes l’édition d’un règlement intérieur au sein des cimetières militaires pour le respect dû aux soldats morts, tombés pour la France.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative au logement.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires.
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Ciotti, Philippe Cochet, Lucien Degauchy et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public.
Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues portant création d'un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac.
Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues donnant aux autorités de l’Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation.
Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du maire dans la prévention de la radicalisation religieuse des primo-délinquants.
Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues visant à valoriser l'engagement des réservistes dans l'enseignement supérieur.
Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues facilitant l'accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux.
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel créant un label environnemental d'Etat sur les manifestations sportives.
Proposition de loi de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues visant à introduire une formation obligatoire sur l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes dans les programmes scolaires de l’école élémentaire et du collège.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative à la suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs".
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tentant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale.
Proposition de loi de M. Gérard Menuel et plusieurs de ses collègues relative aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Proposition de loi de M. Éric Woerth et plusieurs de ses collègues visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques.
Proposition de loi de M. Bernard Debré et plusieurs de ses collègues visant à contraventionnaliser la consommation de cannabis.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à systématiser l’accès direct aux fichiers d’identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux.
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à relancer l’immobilier par la dévolution anticipée de fonds provenant des assurances-vie.
Proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural.
Proposition de loi de M. Alain Gest et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les conduites manifestement dangereuses lors de rassemblements sur la voie publique.
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale.
Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues relative au délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard tendant à élargir les cas de récusation des magistrats.
Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc.
Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un « pass permis citoyen ».
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites.
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser financièrement les organisateurs d’une manifestation.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier visant à former et informer les élèves et leurs familles à des gestes simples pour préserver la planète et lutter contre le réchauffement climatique.
Proposition de loi de M. Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’entreprise.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Françoise Dumas, Michèle Delaunay, Bernadette Laclais et M. Gérard Bapt et les membres du groupe Socialiste, républicain, citoyen et apparentés relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation.
Proposition de loi organique de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte.
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune.
Proposition de loi de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite.
Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées.
Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, réformant le système de répression des abus de marché.
Proposition de loi de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord".
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les projets environnementaux des communes par une bonification des dotations d'investissements de l'Etat.
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Michel Couve et plusieurs de leurs collègues visant à inscrire la "Laïcité" dans la devise de la République et à prévoir la référence aux racines et à l'histoire chrétiennes dans la Constitution du 4 octobre 1958.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues pour l'avenir de notre système de soins.
Proposition de loi organique de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Proposition de loi de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions.
Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées "jeunesse et éducation populaire".
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à avertir à trois reprises le conducteur coupable d'excès de vitesse inférieurs à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui soient applicables et à interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées.
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l'obligation scolaire.
Proposition de loi de M. Élie Aboud autorisant les forces de l'ordre à porter leur arme en permanence.
Proposition de loi de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment.
Proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur.
Proposition de loi de Mme Isabelle Attard et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à équilibrer le temps de travail.
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues relative au débroussaillement.
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur.
Proposition de loi de M. Élie Aboud instituant un service citoyen universel.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à protéger l'embryon.
Proposition de loi organique de M. Hervé Mariton et plusieurs de ses collègues relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Proposition de loi organique de M. Patrice Martin-Lalande et plusieurs de ses collègues généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Gilbert Collard instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès.
Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères.
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à garantir le revenu des agriculteurs.
Proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.
Proposition de loi organique de Mme Claudine Schmid et plusieurs de ses collègues pour une sécurité fiscale.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Proposition de loi de MM. Éric Straumann, Laurent Furst, Jean-Louis Christ, Francis Hillmeyer, Jean-Luc Reitzer et plusieurs de leurs collègues visant à repousser l'entrée en vigueur du nom des régions.
Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Philippe Vitel et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis.
Proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l'équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé.
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à abolir la corrida.
Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot, M. Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues portant abrogation de la loi n°2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à développer la notoriété de la médiation de l’énergie.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Proposition de loi organique de M. Joël Giraud relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à l'avenir des ouvriers d'Etat.
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à introduire une formation obligatoire aux gestes de premier secours dans les programmes scolaires du collège.
Proposition de loi de M. Joël Giraud portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Proposition de loi de M. Joël Giraud modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.
Proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.
Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la rémunération des élus locaux.
Proposition de loi de M. Yann Galut relative à la protection globale des lanceurs d'alerte.
Proposition de loi de MM. Olivier Audibert Troin, Julien Aubert, Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues instituant une carte de famille de blessé de guerre.
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour l'économie bleue.
Proposition de loi organique de M. Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
Proposition de loi de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.
Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy et plusieurs de ses collègues visant à étendre le recours à l’activité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond.
Proposition de loi de M. Alain Calmette et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger.
Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues instituant le 9 mai, journée de l'Europe, pour célébrer tous les jumelages entre les villes d'Europe depuis la Seconde Guerre mondiale.
Proposition de loi de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des pompiers-volontaires.
Proposition de loi de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l'abus de dépendance économique.
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à favoriser le don d'organe en mentionnant systématiquement sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes.
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à créer un volontariat international en entreprise senior.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.
Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à modifier la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités.
Proposition de loi de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues visant à confier au préfet de police les règles de circulation et de stationnement des axes structurants de Paris.
Proposition de loi de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une réserve citoyenne "Volontaires pour ma ville".
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à la transmission d'un fichier des locaux professionnels vacants.
Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'organisation du Gouvernement et au statut de ses membres.
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à préserver le maillage territorial des centres d'incendie et de secours.
Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à adapter l'entrée en vigueur des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale.
Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues instaurant un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale.
Proposition de loi de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à instaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse.
Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis et plusieurs de ses collègues relative à la prévention en matière de santé auditive.
Proposition de loi de M. Yves Censi et plusieurs de ses collègues visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale.
Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par les débits de boisson.
Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes.
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à faire de la prévention et du dépistage du cancer une grande cause nationale 2017.
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.