Avis de la commission des finances sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat (n°498)
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur "Les apports de la science et de la technologie au développement durable" - Tome II : "La biodiversité : l'autre choc ? l'autre chance ?"
Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (n°115)
Projet de loi pour le pouvoir d'achat
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n°442)
Déclaration du gouvernement préalable au Conseil européen
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2008
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (n°182 rectifié)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur: - le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (n°100 rectifié) - le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°188)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale dAllemagne en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (n°153)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Proposition de loi organique de M. Michel Hunault visant à faire de l'absence de condamnation une condition d'éligibilité
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur "l'évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer"
Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (n°238)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (n°349)
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à encourager la création de logements étudiants
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le port obligatoire d'un casque pour la pratique des sports d'hiver pour les enfants de moins de onze ans
Proposition de loi de M. François Vannson relative à l'instauration de la mention "donneur d'organes" sur le fichier informatisé de la carte Vitale
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer un tri sélectif et l'utilisation d'un quota de papier recyclé dans les institutions et organismes publics
Proposition de loi de MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Frédéric Lefebvre, Jérôme Chartier et Mme Pascale Gruny sur l'organisation du temps de travail dans l'entreprise et en faveur du pouvoir d'achat
Proposition de loi de M. Philippe Vigier modifiant l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, en vue de permettre la communication des diplômes à des tiers
Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitentiaire
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer une délégation parlementaire à l'écologie et au développement durable
Proposition de loi de MM. Jacques Desallangre, Maxime Gremetz et Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés
Proposition de loi de MM. Christian Vanneste et Bernard Gérard autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à faire de l'absence de condamnation pour blanchiment, corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité et d'accès aux responsabilités
Proposition de loi de MM. Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier et Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de leurs collègues tendant à instaurer un droit au travail opposable
Proposition de loi de M. Alain Suguenot tendant à renforcer la lutte et la prévention contre l'obésité infantile
Proposition de loi de M. Joël Giraud visant à renforcer la prévention contre le VIH et les hépatites et à permettre un meilleur accompagnement des malades
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à supprimer la redevance audiovisuelle
Proposition de loi de M. François Vannson visant à limiter le recours abusif aux stages en permettant une meilleure information des pratiques des structures d'accueil
Proposition de loi de M. François Vannson visant à dispenser un enseignement relatif à la santé et aux pratiques alimentaires au sein des établissements scolaires
Proposition de loi de M. François Vannson visant à dispenser au sein des établissements de l'enseignement secondaire une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l'utilisation d'internet
Proposition de loi de M. Georges Tron relative à l'âge de la retraite des pilotes de ligne
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à favoriser l'accès des médecins généralistes à la médecine scolaire
Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la revalorisation du travail des seniors ainsi qu'au transfert des droits à liquidation des pensions de retraite entre époux
Proposition de loi de MM. Bernard Gérard et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à assouplir les dispositions du code de travail pour le paiement du salaire en cas de détaxation des heures supplémentaires ou complémentaires au moyen d'un "chèque heures supplémentaires"
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claude Greff et M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le recrutement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale
Proposition de loi de Mme Cécile Gallez relative au développement de l'offre locative privée à loyers sociaux dans l'ancien
Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à interdire certaines pratiques électorales abusives
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification en matière de filiation
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier relative à la lutte contre la fraude, à la maîtrise des coûts et au renforcement de l'insertion par le travail dans le cadre du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi de M. Michel Voisin modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers ayant servi dans l'armée française
Proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Claude Goasguen visant à réformer l'aide médicale de l'État
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à autoriser le cumul sans restriction d'un emploi avec une retraite
Proposition de loi de MM. Jacques Remiller et Jean-Paul Garraud et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n°301)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (n°292)
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères constituée le 31 juillet 2007 sur le thème "Comment construire l'Union méditerrranéenne ?"
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la situation au Kosovo
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (n°397)
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2007
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n°421)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc Donald
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Proposition de résolution de MM. Bernard Deflesselles et Michel Delebarre sur lexécution des programmes européens de radionavigation par satellite - Galileo et Egnos (E3657et E3691)
Rapport d'information de la délégation pour l'Union européenne sur lexécution des programmes européens de radionavigation par satellite - Galileo et Egnos (E 3657 et E 3691)
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Thierry Mariani, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur lOrganisation commune de marché vitivinicole (405)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , adopté par le Sénat, ratifiant lordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (n°344 rectifié)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (n°190)
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs (403)
Rapport d'information de la délégation pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre au 25 octobre 2007 (n° E 3389 annexe 7, E 3620 à E 3622, E 3624 à E 3626, E 3648 à E 3650, E 3656, E 3658 et E 3659) et sur les textes nos E 3245, E 3363, E 3390, E 3453, E 3455, E 3456, E 3501, E 3516, E 3544, E 3563, E 3564, E 3570, E 3586, E 3593, E 3597, E 3600, E 3602 à E 3604, E 3611, E 3613, E 3614, E 3617, E 3665, E 3669, E 3674 et E 3683
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Proposition de loi de M. Éric Diard visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Proposition de loi de M. Pierre Gosnat relative à l'abrogation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Proposition de loi de M. André Gerin tendant à créer un service public de l'eau
Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à limiter et à taxer le transport transfrontalier du tabac
Proposition de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées
Proposition de loi de M. Georges Tron relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à créer une action de groupe
Proposition de loi de M. André Gerin tendant à abolir les coupures d'eau, d'électricité et de gaz et à mettre en place un dispositif de solidarité énergie-eau
Proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean Glavany et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (370)
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit (n°346)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n°398)
Rapport de la commission des lois sur: - le projet de loi organique , adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°401) - le projet de loi , adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°402)
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2008
Proposition de résolution de M. Jean-Paul Lecoq tendant à la création d'une commission d'enquête sur lopération menée par lONG "L'arche de Zoé" sur le territoire tchadien, et sur laction du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense à cette occasion
Proposition de résolution de M. André Gerin tendant à la création d'une commission denquête en vue dévaluer la dégradation des conditions de vie et de travail de toutes les catégories de salariés et délaborer des propositions afin daméliorer leurs protections, leurs droits et leurs pouvoirs dans lentreprise
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n°351)
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Rapport de la commission des affaires étrangères sur: - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n°354) - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (n°355)
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création dune commission denquête sur la place et le rôle des fonds dinvestissement dans léconomie, sur leurs méthodes dacquisition dentreprises par effet de levier appelées LBO, sur les conséquences de telles pratiques pour lemploi, les salaires et les conditions de travail ainsi que sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en uvre à partir de la constitution dun pôle financier public
Avis de la commission des lois sur les articles 1er et 2, 4 et 5, 9 et 10 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n°351)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , adopté par le Sénat, relatif au parc naturel régional de Camargue (n°343)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (n°285)
Proposition de résolution de M. Thierry Mariani sur lOrganisation commune de marché vitivinicole
Rapport d'information de la délégation pour l'Union européenne sur lOrganisation commune de marché vitivinicole (E 3587)
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs
Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Proposition de loi de Mme Huguette Bello visant à l'adoption d'une loi-cadre contre les violences faites aux femmes
Proposition de résolution de M. Éric Ciotti tendant à créer une commission denquête sur les fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux
Projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Rapport de la commission des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du Réglement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement
Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à instaurer une facture détaillée et récapitulative des frais bancaires
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts
Proposition de loi de M. Thierry Mariani permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non-fumeur
Proposition de loi de Mme Corinne Erhel relative à l'interdiction de présence d'organisme génétiquement modifié dans la production des produits agricoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou d'une appellation d'origine
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal portant allègement de la taxe d'habitation au titre des collatéraux invalides à la charge du contribuable
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à protéger les artisans du démarchage
Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à créer un service républicain obligatoire
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour commémorations officielles
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter le bruit des autoradios
Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune
Proposition de loi de M. Lionnel Luca majorant les taux d'imposition des bénéfices des compagnies pétrolières
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer l'entretien des systèmes de climatisation afin de réduire les risques sanitaires
Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à modifier le pourcentage de l'effectif légal du conseil municipal servant à déterminer le nombre d'adjoints au maire
Proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables
Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Gaultier, Patrick Beaudouin et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues relative à la limitation des numéros de téléphone surtaxés
Proposition de loi de MM. Franck Gilard et Christian Vanneste visant à favoriser l'engagement bénévole et associatif
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à interdire les films et jeux vidéos contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie ou au meurtre
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer un délit d'atteinte à l'environnement
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
Proposition de loi de M. Jacques Le Nay tendant à accorder la croix de chevalier de la Légion d'honneur aux anciens combattants et anciens résistants de la guerre 1939-1945
Proposition de loi de M. Jacques Le Nay tendant à inscrire sur la carte Vitale la mention "donneur d'organes"
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux actions d'accompagnement des patients vivant avec une pathologie chronique
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'intégration d'une obligation de durée d'exploitation de taxi intangible avant toute cession
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la restitution de la chose prêtée
Proposition de loi de Mme Marie-Anne Montchamp relative à la réglementation de l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile
Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ relative à la prise en compte, pour l'ouverture des droits à la retraite, des périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l¿Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d¿auteur