Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Ensemble. (Voir Renvoi à la commission, Vote sur l’ensemble)
Entreprises publiques. - Contrôle : de la gestion, Article 137 . - Contrôle : des comptes, Article 146 al. 1.
Envoi à la commission. - Des projets et propositions, Article 83 al. 1, Article 85 al. 1. - Des textes de loi soumis à nouvelle délibération, Article 116 al. 2. - Des motions proposant le référendum transmises par le Sénat, Article 123 al. 1. - Des motions relatives aux traités d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 3 et 5. - Pas pour les propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 3. - Des demandes de commission d’enquête, Article 140 . - Des pétitions, Article 148 al. 2. - Des propositions de résolution européenne, Article 151-2 al. 2, Article 151-5 . - Des motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 4 et 6.
Épreuves. (Voir Impression)
Errata. - Aux documents parlementaires, I.G. Article 20 .
Etat. - Est responsable des dommages causés par les services de l’Assemblée, Ord. Article 8 .
État de siège. - Autorisation de sa prolongation par un vote, Article 131 al. 1. - Débat, Article 131 al. 2 et 4. - Pas d’amendement, Article 131 al. 5.
Études d’impact. - Conférence des présidents compétente pour constater une éventuelle méconnaissance des conditions de présentation, Article 47-1 al. 1, L.O. Article 9 . - Impression, distribution et mise à disposition des documents en rendant compte, Article 83 al. 2. - Présentation, en annexe des rapports, d’une contribution du rapporteur sur la mise en application appartenant à un groupe d’opposition et des observations émises sur les documents rendant compte de l’étude d’impact, Article 86 al. 7 et 9. - Avis du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les documents en rendant compte, Article 146-5 . - Contenu obligatoire pour les projets de loi, L.O. Article 8 . - Exceptions à l’obligation d’étude d’impact, L.O. Article 11 .
Évaluation. - Préalable des amendements : des commissions, Article 98-1 al. 2, Article 146-6 , L.O. Article 15 . - Préalable des amendements : des députés, Article 98-1 al. 3, Article 146-6 , L.O. Article 15 . - Préalable des amendements : son défaut ne peut faire obstacle à la discussion des amendements en séance, Article 98-1 al. 4. - De l’impact des lois, Article 145-7 al. 3.
Voir aussi : Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques,
Exclusion temporaire. (Voir Censure avec exclusion temporaire)