Contrôle. - De l’action du Gouvernement, Article 24 , Article 48 , Article 51-2 . - De l’exécution des lois de finances, Article 47-2 . - De l’application des lois de financement de la sécurité sociale, Article 47-2 .
Convocation du Parlement. - En session ordinaire, Article 28 . - En session extraordinaire, Article 29 , Article 30 .
Coopération. - Des États et peuples francophones, Article 87 . - Judiciaire civile, Article 88-7 .
Cour de cassation. - Saisine du Conseil constitutionnel, Article 61-1 . - Nomination des magistrats du siège, Article 65 . - Premier président, Article 65 . - Procureur général, Article 65 , Article 68-2 . - Magistrats du siège, Article 65 . - Juges à la Cour de justice de la République, Article 68-2 .
Cour de justice de la République.
Cour de justice de l’Union européenne. Article 88-6 .
Cour des comptes. - Nomination des conseillers maîtres, Article 13 . - Missions, Article 47-2 .
Cour pénale internationale. - Reconnaissance par la République, Article 53-2 .
Cours d’appel. - Nomination des premiers présidents, Article 65 .
Crédits. - Ouverture par décret des services votés, Article 47 .