Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues tendant à la création dune commission denquête sur limpact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur lacceptabilité sociale des politiques de transition énergétique (1489).
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues demandant l'interdiction du glyphosate (1560).
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un permis de conduire public gratuit (1562).
Tome I : Avant-propos et commentaires d'articles
Tome II : Compte rendu
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (1561).
Volume I : Avant-propos, commentaires d'articles et annexes
Volume II : Compte rendu des travaux
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique (1564).
Tome I : Avant-propos, commentaires d'articles et annexe
Tome II : Compte rendu
Avis de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°1507).
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (n°1182).
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant lapprobation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (n°1154).
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (n°1124).
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°1507).
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Tome I : Avant-Propos, Synthèse
Tome II : Commentaires d'articles
Tome III : Comptes rendus
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Charles Colas-Roy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (1505).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Tome I : Avant-propos et synthèse
Tome II : Commentaires des articles et annexes
Tome III : Comptes rendus des travaux de la commission
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale (1514).
Avis de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1394).
Annexe 0 : texte de la commission
Avis de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Avis de la commission du développement durable sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1394).
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Serge Letchimy, Mmes Josette Manin, Valérie Rabault, M. Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique (1543).
Volume I : Avant-propos, commentaires d'articles et annexes
Volume II : Comptes rendus des travaux
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Hervé Saulignac, Mme Valérie Rabault, M. Joël Aviragnet, Mmes Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base (1541).
Volume I : Avant-propos, commentaires d'articles et annexes
Volume II : Compte rendu des travaux
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542).
Volume I : Avant-propos, commentaires d'articles et annexes
Volume II : Compte rendu des travaux
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : texte la commission
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Christophe Bouillon, Mmes Laurence Dumont, Michèle Victory, MM. Jean-Louis Bricout, Régis Juanico, Mmes Josette Manin, George Pau-Langevin, Sylvie Tolmont, Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues pour une école vraiment inclusive (1540).
Tome I : Avant-propos, commentaires d'articles et annexes
Tome II : Compte rendu
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630).
Volume I : Avant-propos, commentaires d'articles et annexes
Volume II : Compte rendu
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506).
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (n°1020).
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019, en vue de la lecture définitive (n°1545).
Rapport de la commission des lois , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1502).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des lois , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures durgence économiques et sociales (n°1516).
Volume I : Avant-propos, commentaires d'article et annexes
Volume II : Comptes rendus des travaux
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : texte de la commission
Avis de la commission des finances sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures durgence économiques et sociales (n°1516).
Rapport de la commission mixte paritaire la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire
Rapport de la commission des finances , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019 (n°1490).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Rapport de la commission mixte paritaire la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Rapport de la commission mixte paritaire la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Rapport de la commission mixte paritaire la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2019.
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France (1392 rectifié).
Avis de la commission du développement durable sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401).
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant lapprobation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n°1355).
Rapport de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (n°631).
Volume I : Avant-propos, commentaires d'articles et annexes
Volume II : Compte rendu des travaux
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Julien Borowczyk visant à sécuriser lexercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1386).
Volume 1 : Avant-propos, commentaire d'article et annexes
Volume 2 : Compte-rendu
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1326).
Volume 1 : Avant-propos, commentaire d'article et annexes
Volume 2 : Compte-rendu des travaux
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (n°1353).
Volume 1 : Avant-propos, commentaires d'articles et annexes
Volume 2 : Compte-rendu
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018, en vue de la lecture définitive (n°1445).
Rapport de la commission des finances , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018 (n°1405 rectifié).
Rapport de la commission des affaires sociales , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019 (n°1408).
Tome 1 : Avant-propos - Commentaires d'articles
Tome 2 : Compte rendu
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant lapprobation de laccord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (n°390).
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328).
Volume 1 : Avant-propos - Commentaires d'articles - Annexes
Volume 2 : Compte-rendu
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : Texte de la commission
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à lemploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans lautre, et de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (n°1226).
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n°899).
Rapport de la commission mixte paritaire la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Rapport de la commission mixte paritaire la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Tome 1 : Synthèse et commentaires d'articles
Tome 2 : Comptes rendus des travaux de la Commission
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
Annexe 0 : texte de la commission
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Tome 1 : Synthèse et commentaires d'articles
Tome 2 : Comptes rendus des travaux de la Commission
Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif