Propositions de loi. - Enregistrement, Article 81 al. 1. - Dépôt et recevabilité financière, Article 81 al. 2, Article 89 al. 1 et 4. - Annonce du dépôt, Article 81 al. 3. - Impression, distribution, renvoi à une commission, Article 83 al. 1. - Retrait, reprise, Article 84 al. 2. - Ne peuvent être reproduites avant un an, Article 84 al. 3. - Transmission au Bureau ou à une délégation de ses membres, Article 89 al. 1. - Appréciation de leur recevabilité financière, Article 89 al. 1, 4 et 6. - Texte servant de base à la discussion, Article 90 . - Délai minimal entre le dépôt ou la transmission et la discussion en séance, Article 91 al. 1. - Recevabilité constitutionnelle, Article 91 al. 5. - Recevabilité législative, Article 93 . - Procédure accélérée, Article 102 . - Procédure d’examen simplifiée, Article 103 , Article 104 , Article 105 , Article 106 , Article 107 . - Provocation de la réunion de la commission mixte paritaire par les présidents des deux assemblées, Article 110 al. 3. - Transmission au Sénat, Article 115 al. 2. - En matière organique, Article 127 . - Le Président peut en saisir le Conseil d’État, Ord. Article 4 bis . - Dépôt : titre, exposé des motifs, dispositif des articles, liste des signataires, I.G. Article 3 . - Renvoi à leurs auteurs des propositions irrecevables, pas d’impression d’annexes, I.G. Article 22 . - À caractère social,

Propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution. Article 124-1 , Article 124-2 , Article 124-3 , Article 124-4 , Article 124-5 .

Propositions de loi transmises par le Sénat. - Enregistrement, Article 81 al. 1. - Texte servant de base à la discussion, Article 90 . - Notification du rejet, Article 115 al. 2. - Adoption sans modification, Article 115 al. 3. - Impression, distribution, I.G. Article 22 .

Propositions de résolution. - Demandant la suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Article 80 al. 6, I.G. Article 16 . - Recevabilité au fond, dépôt, discussion, Article 82 al. 1 et 2. - Examen en cas de rejet par la commission ou en l’absence de conclusions de celle-ci, Article 82 al. 3. - Impression, distribution, renvoi à la commission, Article 83 al. 1. - Retrait, reprise, Article 84 al. 2. - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution: conditions de dépôt et nombre illimité, Article 136 al. 1, L.O. Article 1er , I.G. Article 3 . - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : transmission au Premier ministre, Article 136 al. 2, L.O. Article 2 . - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : appréciation de la recevabilité par le Gouvernement, L.O. Article 3 . - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : inscription à l’ordre du jour, Article 136 al. 4 à 7, L.O. Article 4 , L.O. Article 5 . - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : examen et vote, L.O. Article 6 . - Au titre de l’article 34-1 de la Constitution : ne peuvent faire l’objet d’amendements, Article 136 al. 9, L.O. Article 6 . - Tendant à la création d’une commission d’enquête, Article 137 , Article 138 , Article 139 , Article 140 , Article 140-1 , Article 141 , Ord. Article 6 . - Portant sur des projets et propositions d’actes européens, Article 151-2 , Article 151-5 . - Pas d’impression d’annexes, I.G. Article 22 .

Propositions de résolution européenne. - Dépôt par la Commission des affaires européennes, Article 151-2 al. 2 et 3. - Présentation, examen, discussion, Article 151-4 . - Renvoi à la Commission des affaires européennes, rapport, renvoi à la commission permanente, Article 151-5 . - Examen par les commissions permanentes, Article 151-6 . - Inscription à l’ordre du jour, discussion, publication, Article 151-7 . - Information de l’Assemblée sur les suites données, Article 151-8 .

Propositions de résolution sur le respect du principe de subsidiarité. - Présentation, examen, discussion, Article 151-9 al. 1. - Recevabilité, Article 151-9 al. 2. - Délais applicables à leur examen, Article 151-9 al. 3.

Provocations. (Voir Menaces)

Public. - Admission dans les tribunes, tenue, évacuation, I.G. Article 8 . - Assistance aux séances publiques et régime des visites, I.G. Article 26 .

Publicité des actes réglementaires de l’Assemblée. - Insertion au Journal officiel sur décision du Bureau, I.G. Article 32 A .

Publicité des débats. - Comité secret, Article 51 al. 3. - Compte rendu de la séance, Article 59 al. 2, I.G. Article 19 . - Compte rendu audiovisuel des débats en séance, Article 59 al. 5, I.G. Article 19 quater .