Nota. - Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement. Les numéros précédés des lettres L.O. renvoient aux articles de la loi organique. Les numéros précédés des lettres Ord. renvoient aux articles de l'ordonnance. Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l'Instruction générale.Les numéros précédés des lettres C.D. renvoient aux articles du code de déontologie des députés. Les numéros précédés des lettres D.B. renvoient à la décision du Bureau du 6 avril 2011. Les numéros précédés des lettres Pro. renvoient au protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux.
Recevabilité des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (dispositions organiques du code de la sécurité sociale). Article 121-2 .
Recevabilité financière (art. 40 de la Constitution, loi organique relative aux lois de finances). - des propositions de loi ou rapports, Article 81 al. 2, Article 89 al. 1 et 4. - des amendements en commission, Article 86 al. 5. - des amendements en séance publique, Article 89 al. 3 et 4. - des amendements aux projets de loi de finances, Article 121 . - L’article 40 de la Constitution peut être opposé à tout moment, Article 89 al. 4. - L’auteur de la proposition de loi ou de l’amendement peut demander une explication écrite, Article 89 al. 6.
Recevabilité législative (art. 41 de la Constitution) . - des propositions de loi, amendements et textes adoptés par les commissions, Article 93 .
Recours. - Devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité : propositions de résolution, Article 151-9 . - Devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité : transmis au Gouvernement, Article 151-11 .
Rectification. - Du procès-verbal, Article 59 al. 4. - De vote : interdite après la clôture du scrutin, Article 68 al. 4. - Des textes adoptés en navette, Article 108 al. 5. - Des épreuves imprimées des discours, I.G. Article 19 . - Des documents mis en distribution, I.G. Article 20 .
Recueils. - Des programmes électoraux, Article 164 . - Des notices et portraits, I.G. Article 23 .
Référendum. - Proposition par l’Assemblée, Article 122 . - Proposition par le Sénat, Article 123 . - Proposition par le Président de la République, Article 124 .
Réformation d’élections. - Communication, Article 4 al. 1 et 2.
Registre des représentants d’intérêts. Article 80-5 .
Règlements intérieurs. - Établis par le Bureau, Article 16 al. 5, Article 17 . - Du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-2 al. 7. - Fixent les conditions : de présentation écrite des pétitions, Ord. Article 4 . - Fixent les conditions : de la composition et du mode de désignation des commissions, Ord. Article 5 , Ord. Article 6 bis . - Des délégations, Ord. Article 6 ter , Ord. Article 6 septies , Ord. Article 6 nonies .