Capacité des personnes. - Domaine législatif, Article 34 .
Censure. (Voir Motion de censure)
Charges publiques. - Déterminées par les lois de finances, Article 34 , Article 47 . - Création ou aggravation, Article 40 .
Charte de l’environnement de 2004.
Circonscriptions. - Procédure de leur délimitation pour l’élection des députés, Article 25 .
Circonstances exceptionnelles. Article 16 .
Circulation des personnes. Article 88-2 .
Citoyenneté. - Statut civil : domaine législatif, Article 34 . - Statut personnel, Article 75 .
Clôture des sessions. Article 28 , Article 29 , Article 30 , Article 51 .
Collectivités d’outre-mer. Article 13 , Article 74 , Article 74-1 .