Délégation de pouvoirs. - Du Président de la République, Article 13 , Article 21 . - Du Premier ministre, Article 21 . - Du Parlement au Gouvernement, Article 38 , Article 41 .
Délégation de vote. - Des membres du Parlement, Article 27 . - Des membres de la Haute Cour, Article 68 .
Délibération. (Voir Nouvelle délibération)
Délits. - Délit flagrant d’un membre du Parlement, Article 26 . - Domaine législatif, Article 34 . - Commis par les membres du Gouvernement, Article 68-1 , Article 68-2 , Article 68-3 .
Démission du Gouvernement. - Remise au Président de la République par le Premier ministre, Article 8 , Article 50 .
Départements. - Collectivités territoriales, Article 72 . - D’outre-mer, Article 72-3 , Article 72-4 , Article 73 .
Dépenses publiques. (Voir Charges publiques)
Dépôt. - Des projets de loi, Article 39 . - Des projets de loi de finances, Article 39 , Article 47 . - Des projets de loi de financement de la sécurité sociale, Article 39 , Article 47-1 . - Des motions de censure, Article 49 .
Députés. - Saisine du Conseil constitutionnel, Article 16 , Article 54 , Article 61 . - Nombre, élection, Article 24 . - Projets ou propositions délimitant leurs circonscriptions, Article 25 . - Statut, remplacement, Article 25 . - Incompatibilités, Article 23 , Article 57 , Article 71-1 . - Signature de motions de censure, Article 49 . - Contentieux électoral, Article 59 . - Recours pour violation du principe de subsidiarité, Article 88-6 .
Désaccord. - Entre les assemblées sur la prolongation d’une intervention armée à l’étranger, Article 35 . - Sur le respect des règles de présentation des projets de loi, Article 39 . - Sur la délimitation du domaine législatif, Article 41 . - Sur un texte entre les deux assemblées, Article 45 . - Sur une loi organique, Article 46 , Article 88-3 . - Sur un acte législatif européen, Article 88-6 . - Sur une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 88-7 .
Voir aussi : Opposition,