Proposition de loi. - Adoption par référendum, Article 11 . - Initiative, Article 11 , Article 39 . - Avis du Conseil d’État, Article 39 . - Recevabilité, Article 40 , Article 41 . - Envoi pour examen aux commissions, Article 43 . - Discussion et vote par les assemblées, Article 44 , Article 45 . - Provocation de la réunion d’une commission mixte paritaire par les présidents des assemblées, Article 45 . - Inscription à l’ordre du jour, Article 48 . - Contrôle de leur conformité à la Constitution avant leur soumission à référendum, Article 61 . - Avis du Conseil économique, social et environnemental, Article 69 .
Voir aussi : Domaine législatif, Loi, Loi organique,
Proposition de résolution. Article 34-1 , Article 88-4 , Article 88-6 .
Proposition de réunion de la Haute Cour. Article 68 .
Proposition de révision. - De la Constitution, Article 89 .
Propriété. - Régime de la propriété : domaine législatif, Article 34 . - Transferts de propriété d’entreprises : domaine législatif, Article 34 .
Publication. - Des propositions de référendum, Article 11 . - Des ordonnances, Article 38 , Article 74-1 . - Des traités et accords, Article 55 . - De décisions du Conseil constitutionnel, Article 62 .
Publicité. - Des séances des assemblées, Article 33 .