Création d'une commission d'enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente

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Mercredi 1er juin 2016, en fin de matinée, la commission a examiné et adopté la proposition de résolution de Bruno Le Roux, Marcel Rogemont, Martine Martinel, Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues relative à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente, présentée par Marcel Rogemont, rapporteur.

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La proposition de résolution a été examinée le 13 juin après-midi en séance publique. L'Assemblée a voté pour la création de la commission d'enquête.

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a délivré le 3 juillet 2012 à la société Tvous La Télédiversité, devenue Diversité TV France, une autorisation d’émettre pour diffuser une chaîne en haute définition "Numéro 23" sur le numérique hertzien à partir du 12 décembre 2012.

Les conventions signées le même jour avec les sociétés retenues dans le cadre de cet appel à candidatures comportaient chacune une disposition interdisant au titulaire de l’autorisation de « procéder à aucune modification de l’organisation juridique ou économique de la société titulaire de l’autorisation qui aurait pour effet de modifier le contrôle direct de ladite société » pendant un délai de deux ans et demi à compter de sa signature, sauf autorisation du CSA justifié par " des circonstances exceptionnelles ", alors même que l’autorisation ainsi octroyée a vocation à permettre d’exploiter une chaîne de télévision, non de la céder à terme.

Le 9 avril 2015, trois mois après l’expiration du délai prévu par la convention du 3 juillet 2012, la société Diversité TV et le groupe NextRadioTV ont déposé auprès du CSA une demande d’agrément de modification du contrôle de Diversité TV dans le cadre de la vente de celle-ci, pour la somme de 88,3 millions d’euros, alors que le canal avait été obtenu gratuitement en 2012.

Le CSA, ayant constaté des agissements frauduleux, a décidé le 14 octobre 2015 de retirer purement et simplement cette autorisation d’émettre à compter du 30 juin 2016, comme l’y autorise le premier alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 portant sanction à l'encontre de la société Diversité TV France). Dès mai 2013, la chaîne "Numéro 23" s'était en effet rapprochée d'une société russe, avec un pacte d'actionnaire prévoyant une possible revente, dont le CSA n'a eu connaissance qu'en avril 2015. Le CSA y a vu une recherche de plus-value sur une fréquence publique.

À la suite d’un recours pour excès de pouvoir de la société Diversité TV France, mercredi 30  mars, le Conseil d’Etat a annulé la décision par laquelle le CSA avait retiré à "Numéro 23" son autorisation d’émettre sur la TNT à compter du 30  juin. Le Conseil a en effet estimé qu’« il ne résulte pas de l’instruction qu’une fraude à la loi, de nature à justifier le retrait de l’autorisation, soit démontrée en l’espèce ».

La création d'une commission d'enquête pourrait permettre au Parlement non seulement de mettre en lumière les conditions dans lesquelles la société éditant la chaîne "Numéro 23" a pu obtenir une autorisation d’émettre et les conditions dans lesquelles ont évolué son capital et son contrôle mais aussi de tirer les conséquences utiles de cette affaire en ce qui concerne le statut du CSA et les procédures prévues par le législateur.

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