Trié(e)s par numéro
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires - N° 1345
Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres - N° 1344
Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
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Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027 - N° 1343
Proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027
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Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant - N° 1342
Proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
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Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil - N° 1341
Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
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Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales - N° 1340
Proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
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Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 1339
Proposition de loi de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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Créer le statut de réfugié scientifique - N° 1338
Proposition de loi de M. François Hollande et plusieurs de ses collègues visant à créer le statut de réfugié scientifique
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises - N° 1337
Proposition de loi de M. Paul Midy visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
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Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier - N° 1336
Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
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Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - N° 1335
Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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Pour la reconquête du bâti rural - N° 1334
Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues pour la reconquête du bâti rural
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L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances - N° 1333
Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
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Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - N° 1332
Proposition de loi de M. David Amiel visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
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Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane - N° 1331
Proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues portant des mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane
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Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française - N° 1330
Proposition de loi de Mme Zahia Hamdane et plusieurs de ses collègues visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
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Taxe sur la valeur ajoutée circulaire - N° 1329
Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire
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Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France - N° 1328
Proposition de loi de M. Michel Lauzzana visant à lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France
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Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique - N° 1327
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique
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Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi - N° 1326
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
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Pérenniser les haltes soins addictions - N° 1325
Proposition de loi de Mme Anna Pic visant à pérenniser les haltes soins addictions
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Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle - N° 1324
Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
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Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - N° 1323
Proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes - N° 1322
Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
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Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - N° 1321
Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
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Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées - N° 1320
Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
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Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles - N° 1319
Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
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Lutter contre le non-recours aux droits sociaux - N° 1318
Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux
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Interdiction de la reconnaissance faciale - N° 1317
Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale
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Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule - N° 1316
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu’à rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule
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Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs - N° 1315
Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
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Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique - N° 1314
Proposition de loi de M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'École Polytechnique
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Uniformiser les procédures de vacations funéraires - N° 1313
Proposition de loi de M. Christophe Plassard visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires
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Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables - N° 1312
Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
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Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins - N° 1311
Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
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Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux - N° 1310
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
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Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière - N° 1309
Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
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Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent - N° 1308
Proposition de loi de M. Romain Eskenazi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
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Lutter contre les mariages de complaisance - N° 1307
Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les mariages de complaisance
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Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil - N° 1306
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
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Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet - N° 1305
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
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Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées - N° 1304
Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à la régénération des charbons actifs et à la destruction des substances per et polyfluoroalkylées
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Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines - N° 1303
Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
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Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français - N° 1302
Proposition de loi de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français
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Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel - N° 1301
Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
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Interdire les pièges de régulation non-sélectifs - N° 1300
Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs
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Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats - N° 1299
Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
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Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée - N° 1298
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
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Faciliter le travail des artisans - N° 1297
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le travail des artisans
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Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical - N° 1296
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
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Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil - N° 1295
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
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Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement - N° 1294
Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant reconnaître le droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et à encourager la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement
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Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français - N° 1293
Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français
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Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité - N° 1292
Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
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Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail - N° 1291
Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
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Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants - N° 1290
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants
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Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques - N° 1289
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
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Assurer l’armement de tous les policiers municipaux - N° 1288
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux
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Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution - N° 1284
Proposition de loi constitutionnelle de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
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Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun - N° 1283
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
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Instaurer une procédure de temps structuré - N° 1262
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une procédure de temps structuré
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Allonger la durée de la session ordinaire - N° 1261
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à allonger la durée de la session ordinaire
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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 1256
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Contre toutes les fraudes aux aides publiques - N° 1249
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 1242
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement - N° 1240
Proposition de loi de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte - N° 1239
Proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
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Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol - N° 1238
Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
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Lutter contre la mortalité infantile - N° 1237
Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile
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Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer - N° 1236
Proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer
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Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres - N° 1235
Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
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Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap - N° 1234
Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap
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Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - N° 1233
Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
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Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français - N° 1232
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
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L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance - N° 1231
Proposition de loi de M. Paul Molac relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
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Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance - N° 1230
Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
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Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie - N° 1229
Proposition de loi de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
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Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale - N° 1228
Proposition de loi de M. Joël Bruneau visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
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Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire - N° 1227
Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire
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Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie - N° 1226
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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Créer le statut de propriétaire bailleur - N° 1225
Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à créer le statut de propriétaire bailleur
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Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé - N° 1224
Proposition de loi de M. Jean Laussucq et plusieurs de ses collègues visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé
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Améliorer la retraite des sauveteurs en mer - N° 1223
Proposition de loi de M. Emmanuel Fouquart et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
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Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français - N° 1222
Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français
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Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection - N° 1221
Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
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Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions - N° 1220
Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
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Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises - N° 1219
Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises
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Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective - N° 1218
Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective
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Lutter efficacement contre les vols de cuivre - N° 1217
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre
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Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources - N° 1216
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
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Défendre la souveraineté audiovisuelle française - N° 1215
Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française
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Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves - N° 1214
Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves
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Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves - N° 1213
Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
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Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure - N° 1212
Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
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Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises - N° 1211
Proposition de loi de M. Nicolas Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
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Rétablir le service national - N° 1210
Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à rétablir le service national
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Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation - N° 1209
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
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Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes - N° 1208
Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
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Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes - N° 1207
Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes
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Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France - N° 1206
Proposition de loi de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
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Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - N° 1205
Proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
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Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé - N° 1204
Proposition de loi de Mme Catherine Rimbert et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
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Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes - N° 1203
Proposition de loi de M. Christophe Bex et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
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Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété - N° 1201
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
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Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes - N° 1197
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues visant à prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes
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Garantir le droit fondamental au logement - N° 1193
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sandrine Nosbé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit fondamental au logement
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - N° 1188
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
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Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance - N° 1178
Proposition de loi constitutionnelle de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 1176
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
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Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1173
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
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Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance - N° 1169
Proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
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Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien - N° 1166
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse - N° 1165
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues - N° 1163
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France - N° 1160
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
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Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - N° 1158
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
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Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux - N° 1157
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
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Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales - N° 1149
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - N° 1148
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur - N° 1147
Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
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Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants - N° 1146
Proposition de loi de Mme Valérie Rossi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants
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Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger - N° 1145
Proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
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Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs - N° 1144
Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
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Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises - N° 1143
Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques - N° 1142
Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche - N° 1141
Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit d'impôt recherche
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Étendre le permis de louer aux logements sociaux - N° 1140
Proposition de loi de Mme Alma Dufour pour étendre le permis de louer aux logements sociaux
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Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap - N° 1139
Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite - N° 1138
Proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
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Réduire le gaspillage d'eau potable - N° 1137
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises
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Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé - N° 1136
Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières - N° 1135
Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
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Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien - N° 1134
Proposition de loi de M. Patrice Martin et plusieurs de ses collègues visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
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Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties - N° 1133
Proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille - N° 1132
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
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Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres - N° 1131
Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres
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Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée - N° 1130
Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
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La préservation de l’environnement nocturne - N° 1129
Proposition de loi de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues pour la préservation de l’environnement nocturne
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Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux - N° 1128
Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
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Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé - N° 1127
Proposition de loi de M. Emmanuel Taché de la Pagerie et plusieurs de ses collègues intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
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Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés - N° 1126
Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés
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Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels - N° 1125
Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels
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Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire - N° 1121
Proposition de loi organique de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
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Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel - N° 1116
Proposition de loi organique de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - N° 1106
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 1105
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1102
Proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
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Mettre fin au « devoir conjugal » - N° 1101
Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au « devoir conjugal »
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Fin de vie - N° 1100
Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie
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Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 - N° 1099
Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 et à partager la mémoire de la pandémie pour renforcer la résilience nationale