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Propositions de loi

XVIIe législature

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  • Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - N° 781

    Proposition de loi organique de Mme Blandine Brocard visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement - N° 780

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

  • Instauration de conventions citoyennes - N° 779

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant l’instauration de conventions citoyennes

  • Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail - N° 771

    Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

  • Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour - N° 770

    Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

  • Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers - N° 769

    Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

  • Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - N° 768

    Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

  • Pour le retour de la sincérité démocratique - N° 767

    Proposition de loi organique de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues pour le retour de la sincérité démocratique

  • Protéger durablement la qualité de l'eau potable - N° 766

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable

  • Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent - N° 765

    Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent

  • Rétablir le délit de séjour irrégulier - N° 764

    Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le délit de séjour irrégulier

  • Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public - N° 763

    Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

  • Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique - N° 762

    Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  • Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés - N° 761

    Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

  • Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat - N° 760

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

  • Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 759

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires - N° 758

    Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

  • Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés - N° 757

    Proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

  • L'intérêt à agir des parlementaires - N° 756

    Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues relative à l'intérêt à agir des parlementaires

  • Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 755

    Proposition de loi de Mme Eliane Kremer et plusieurs de ses collègues visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires - N° 754

    Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

  • Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence - N° 753

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

  • Encourager la réhabilitation de friches industrielles - N° 752

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles

  • Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle - N° 751

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

  • Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants - N° 750

    Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

  • Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin - N° 749

    Proposition de loi de M. Christophe Barthès et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

  • Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre - N° 748

    Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

  • Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer - N° 747

    Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

  • Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 746

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

  • Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local - N° 745

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

  • Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation - N° 744

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

  • Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires - N° 743

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

  • La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins - N° 742

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

  • Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux - N° 741

    Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

  • Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons - N° 740

    Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

  • Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants - N° 739

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

  • Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques - N° 738

    Proposition de loi de M. Aly Diouara et plusieurs de ses collègues visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

  • Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse - N° 737

    Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse

  • Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre - N° 736

    Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

  • Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts - N° 735

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

  • Maltraitance et bientraitance des personnes âgées - N° 734

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées

  • Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes - N° 733

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

  • Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail - N° 732

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

  • Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol - N° 731

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

  • Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes - N° 730

    Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes

  • Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers - N° 729

    Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

  • Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs - N° 728

    Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

  • Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République - N° 724

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

  • Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne - N° 722

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

  • Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants - N° 715

    Proposition de loi organique de M. Marc Chavent supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

  • Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire - N° 708

    Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

  • Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers" - N° 694

    Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers"

  • Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 693

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

  • Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique - N° 692

    Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  • Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions - N° 691

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

  • Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active - N° 690

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

  • Abroger le titre de séjour pour étranger malade - N° 689

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade

  • Protection des agents publics - N° 688

    Proposition de loi de Mme Violette Spillebout relative à la protection des agents publics

  • Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux - N° 687

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

  • Sauver la filière noisette et noix - N° 686

    Proposition de loi de M. Guillaume Lepers et plusieurs de ses collègues pour sauver la filière noisette et noix

  • Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France - N° 685

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France

  • Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap - N° 684

    Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

  • Création d’une médaille d’honneur du monde combattant - N° 683

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à la création d’une médaille d’honneur du monde combattant

  • Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - N° 682

    Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

  • Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants - N° 681

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

  • Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté - N° 680

    Proposition de loi de M. Ludovic Mendes pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté

  • Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique - N° 679

    Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

  • Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales - N° 678

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

  • Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel - N° 677

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

  • Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool - N° 676

    Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

  • Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux - N° 675

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

  • Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire - N° 674

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux et plusieurs de ses collègues relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

  • Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés - N° 673

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

  • Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers - N° 672

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers

  • Interdire les licenciements boursiers - N° 671

    Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à interdire les licenciements boursiers

  • Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement - N° 670

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

  • Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 669

    Proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

  • Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable - N° 668

    Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

  • Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie - N° 667

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie

  • Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes - N° 666

    Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

  • Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises - N° 665

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

  • Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap - N° 664

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

  • Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie - N° 663

    Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie

  • Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides - N° 662

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales

  • Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année - N° 661

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

  • Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés - N° 660

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

  • Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France - N° 659

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

  • Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre - N° 658

    Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

  • Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille - N° 657

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

  • Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil - N° 656

    Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

  • Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens - N° 655

    Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

  • Profession d'infirmier - N° 654

    Proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier

  • Interdire la pêche au vif - N° 653

    Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la pêche au vif

  • Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue - N° 652

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue

  • Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite - N° 651

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

  • Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence - N° 650

    Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

  • Réforme du droit de grève dans les services publics - N° 649

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues portant réforme du droit de grève dans les services publics

  • Pénalisation de l'antisionisme - N° 648

    Proposition de loi de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues relative à la pénalisation de l'antisionisme

  • Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire - N° 647

    Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l’abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

  • Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives - N° 644

    Proposition de loi organique de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

  • Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements - N° 606

    Proposition de loi de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

  • Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie - N° 605

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

  • Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure - N° 604

    Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

  • Suppression du délai de carence - N° 603

    Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues portant suppression du délai de carence

  • Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés - N° 602

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

  • Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité - N° 601

    Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

  • Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap - N° 600

    Proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

  • Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap - N° 599

    Proposition de loi de Mme Christine Loir et plusieurs de ses collègues visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

  • Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes - N° 598

    Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes

  • Abolir la chasse à la marmotte - N° 597

    Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à abolir la chasse à la marmotte

  • Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire - N° 596

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

  • Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière - N° 595

    Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

  • Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance - N° 594

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

  • Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises - N° 593

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

  • Garantir la souveraineté sanitaire de la France - N° 592

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la souveraineté sanitaire de la France

  • Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires - N° 591

    Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires

  • Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein - N° 590

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

  • Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires - N° 589

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

  • Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 588

    Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux

  • Encadrer le développement de l’éolien - N° 587

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le développement de l’éolien

  • Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres - N° 586

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

  • Préserver les élevages des nuisances des éoliennes - N° 585

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à préserver les élevages des nuisances des éoliennes

  • Exercice de la démocratie agricole - N° 584

    Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole

  • Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020 - N° 583

    Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020

  • Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses - N° 582

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses

  • Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs - N° 581

    Proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

  • Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées - N° 580

    Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

  • Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale - N° 579

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

  • Baisse du coût de la rentrée scolaire - N° 578

    Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues relative à la baisse du coût de la rentrée scolaire

  • Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal - N° 577

    Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

  • Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite - N° 576

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite

  • Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme - N° 575

    Proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

  • Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie - N° 574

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

  • Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail - N° 573

    Proposition de loi de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

  • Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire - N° 572

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

  • Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique - N° 571

    Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues instituant le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique

  • Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables - N° 570

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

  • Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - N° 569

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte - N° 568

    Proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte

  • Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus - N° 561

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

  • Pour plus de sport et moins de sucre - N° 558

    Proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues pour plus de sport et moins de sucre

  • Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - N° 557

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

  • Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental - N° 549

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010

  • Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété - N° 546

    Proposition de loi de M. Bastien Marchive et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété

  • Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - N° 534

    Proposition de loi, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

  • Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire - N° 532

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

  • Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - N° 528

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

  • Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - N° 523

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  • Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer - N° 522

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

  • Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale - N° 521

    Proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale