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Propositions de loi

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

Tri :

  • L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées - N° 1309

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées

  • Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger - N° 1296

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

  • Proposition de résolution visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap - N° 1285

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

  • Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile - N° 1282

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Marleix, M. Éric Ciotti et Mme Annie Genevard relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile

  • Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne - N° 1266

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

  • Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France - N° 1263

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

  • Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs - N° 1262

    Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

  • Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers - N° 1261

    Proposition de loi de Mme Alexandra Masson et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

  • Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - N° 1260

    Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié, M. Didier Paris, M. Christopher Weissberg et plusieurs de leurs collègues visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

  • Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant - N° 1259

    Proposition de loi de M. Hubert Julien-Laferrière visant à faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

  • Permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime - N° 1258

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime

  • Rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant - N° 1257

    Proposition de loi de M. Kévin Pfeffer et plusieurs de ses collègues visant à rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant

  • Inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants - N° 1256

    Proposition de loi de M. Stéphane Travert visant à inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants

  • Prévention des violences intra-familiales dans le mariage - N° 1255

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage

  • Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes - N° 1254

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

  • Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants - N° 1253

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

  • Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes - N° 1252

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

  • Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums - N° 1251

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l'élection des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et lors d'un référendum

  • Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers - N° 1250

    Proposition de loi de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers

  • Élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre - N° 1249

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre

  • Autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance - N° 1248

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe visant à autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance

  • Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets - N° 1247

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

  • Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos - N° 1239

    Proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  • Assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la Constitution - N° 1231

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues visant à assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la Constitution

  • Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire - N° 1230

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

  • Garantir le respect du droit à l'image des enfants - N° 1229

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

  • Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires - N° 1222

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

  • Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose - N° 1221

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose

  • Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense - N° 1220

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

  • Prise en compte de la santé menstruelle - N° 1219

    Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues relative à la prise en compte de la santé menstruelle

  • Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée - N° 1218

    Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues pour la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée

  • Réparation des conséquences de la faute inexcusable - N° 1217

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable

  • Compléter l’article 1358 du code civil - N° 1216

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à compléter l’article 1358 du code civil

  • Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance - N° 1215

    Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

  • Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés - N° 1214

    Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

  • Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal - N° 1213

    Proposition de loi de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal

  • Introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite - N° 1212

    Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite

  • Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire - N° 1211

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

  • Supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération - N° 1210

    Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération

  • Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges - N° 1209

    Proposition de loi de M. William Martinet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges

  • Reconnaître les métiers de la médiation sociale - N° 1208

    Proposition de loi de M. Patrick Vignal et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

  • Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration - N° 1207

    Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

  • Une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement - N° 1206

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement

  • Préserver le jury populaire de cour d’assises - N° 1205

    Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à préserver le jury populaire de cour d’assises

  • Instaurer un inventaire national du patrimoine religieux et mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national - N° 1204

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues instaurant un inventaire national du patrimoine religieux et visant à mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national

  • Développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités - N° 1203

    Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

  • Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 - N° 1202

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

  • Lutter contre les dérives du droit d’asile - N° 1201

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à lutter contre les dérives du droit d’asile

  • Renforcement du contrôle de la décence des logements - N° 1200

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet portant renforcement du contrôle de la décence des logements

  • Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques - N° 1199

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques

  • Étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires - N° 1198

    Proposition de loi de M. Pierrick Berteloot visant à étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires

  • Renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap - N° 1197

    Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

  • Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 1194

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  • Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République - N° 1188

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République

  • Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures - N° 1187

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

  • Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche - N° 1186

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

  • Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires - N° 1184

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

  • Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 1177

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  • Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue - N° 1176

    Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

  • Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - N° 1175

    Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

  • Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes - N° 1171

    Proposition de loi de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes

  • Encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires - N° 1170

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires

  • Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement" - N° 1169

    Proposition de loi de M. Yannick Monnet, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"

  • Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites - N° 1168

    Proposition de loi de M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

  • Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves - N° 1167

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves

  • Services express régionaux métropolitains - N° 1166

    Proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains

  • Abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans - N° 1165

    Proposition de loi de M. Bertrand Pancher d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

  • Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite - N° 1164

    Proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite

  • Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance - N° 1163

    Proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

  • Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - N° 1162

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

  • Expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santé - N° 1161

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout et plusieurs de ses collègues portant expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santé

  • Éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales - N° 1160

    Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux, Mme Marine Hamelet et plusieurs de leurs collègues visant à l’éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales

  • Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer - N° 1159

    Proposition de loi de M. Olivier Serva, M. Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

  • Mieux lutter contre la précarité menstruelle - N° 1158

    Proposition de loi de M. Laurent Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la précarité menstruelle

  • Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique - N° 1157

    Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique

  • Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles - N° 1156

    Proposition de loi de M. David Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

  • Lutter contre le frelon asiatique - N° 1155

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à lutter contre le frelon asiatique

  • Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement - N° 1154

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement

  • Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique - N° 1153

    Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique

  • Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans - N° 1152

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

  • Suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice - N° 1151

    Proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues portant suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice

  • Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études - N° 1150

    Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études

  • Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques - N° 1149

    Proposition de loi de Mme Fabienne Colboc et Mme Valérie Bazin-Malgras visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

  • Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité - N° 1148

    Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité

  • Lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants - N° 1147

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants

  • Reconnaître le bénévolat de sécurité civile - N° 1146

    Proposition de loi de M. Yannick Chenevard visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

  • Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières - N° 1145

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

  • Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs - N° 1144

    Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et M. Jean Terlier visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs

  • Améliorer la compétitivité des fermes françaises - N° 1143

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises

  • L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection - N° 1142

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection

  • Rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail - N° 1141

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail

  • Accélérer la cohabitation intergénérationnelle - N° 1140

    Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la cohabitation intergénérationnelle

  • Permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans - N° 1139

    Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans

  • Lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées - N° 1138

    Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

  • Protéger les activités cinématographiques en outre-mer - N° 1137

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet visant à protéger les activités cinématographiques en outre-mer

  • Protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical - N° 1136

    Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical

  • Rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière - N° 1135

    Proposition de loi de M. Timothée Houssin et plusieurs de ses collègues visant à rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière

  • Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - N° 1134

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

  • Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier - N° 1133

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

  • Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers - N° 1132

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

  • Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin - N° 1131

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin

  • Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire - N° 1130

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

  • Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » - N° 1129

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

  • Exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs - N° 1128

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs

  • Création d'un usufruit locatif social employeur - N° 1127

    Proposition de loi de M. Dominique Da Silva et plusieurs de ses collègues portant création d'un usufruit locatif social employeur

  • Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne - N° 1126

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

  • Libérer le crédit interentreprises - N° 1125

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à libérer le crédit interentreprises

  • Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises - N° 1124

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises

  • Renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions - N° 1123

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions

  • Limitation des frais bancaires - N° 1122

    Proposition de loi de M. Alexis Jolly visant à la limitation des frais bancaires

  • Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes - N° 1121

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes

  • Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social - N° 1120

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social

  • Permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes - N° 1119

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes

  • Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants - N° 1118

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

  • Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages - N° 1117

    Proposition de loi de Mme Annick Cousin et plusieurs de ses collègues visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages

  • Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route - N° 1116

    Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route

  • Renforcer les compétences de la police municipale - N° 1115

    Proposition de loi de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les compétences de la police municipale

  • Créer des zones de régulation renforcée contre le loup - N° 1114

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à créer des zones de régulation renforcée contre le loup

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel - N° 1107

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée - N° 1106

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée

  • Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité - N° 1081

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité

  • Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France - N° 1076

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

  • Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie - N° 1075

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

  • Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - N° 1072

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

  • Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - N° 1071

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

  • Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France - N° 1065

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

  • Réouverture des accueils physiques dans les services publics - N° 1063

    Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

  • Mieux lutter contre la vente illicite de tabac - N° 1062

    Proposition de loi de M. Yoann Gillet et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre la vente illicite de tabac

  • Garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population - N° 1061

    Proposition de loi de M. Jérôme Guedj et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population

  • Favoriser le maintien ou l’implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d’hôtes dans les territoires ruraux - N° 1060

    Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le maintien ou l’implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d’hôtes dans les territoires ruraux

  • Donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune - N° 1059

    Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune

  • Favoriser le développement durable des territoires - N° 1058

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le développement durable des territoires

  • Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants - N° 1057

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

  • Redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs - N° 1056

    Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs

  • Instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique - N° 1055

    Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique

  • Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale - N° 1054

    Proposition de loi de M. Christophe Bentz et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale

  • Redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur - N° 1053

    Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur

  • Doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage - N° 1052

    Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues visant à doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage

  • Lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors - N° 1051

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors

  • Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières - N° 1050

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières

  • Améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles - N° 1049

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Guy Bricout et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles

  • Permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales - N° 1048

    Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

  • Relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d’Électricité de France et ainsi préserver notre souveraineté énergétique - N° 1047

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d’Électricité de France et ainsi préserver notre souveraineté énergétique

  • Étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - N° 1046

    Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

  • Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 1045

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  • Abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré - N° 1044

    Proposition de loi de M. Sébastien Rome et plusieurs de ses collègues visant à abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré

  • Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics - N° 1043

    Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics

  • Accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires - N° 1042

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires

  • Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres - N° 1041

    Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres

  • Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans - N° 1040

    Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans