Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) - N° 4099

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

  • Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste - N° 4097

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - N° 4096

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

  • Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique - N° 4094

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique

  • Renouer avec une politique familiale ambitieuse - N° 4067

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à renouer avec une politique familiale ambitieuse pour relancer la natalité en France

  • Renforcer les compétences des polices municipales - N° 4066

    Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les compétences des polices municipales

  • Baisse des primes d’assurance automobiles des Français - N° 4065

    Proposition de loi de M. Damien Pichereau, M. Christophe Castaner, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Marc Zulesi, M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de leurs collègues portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français

  • Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé - N° 4064

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19

  • Revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture - N° 4063

    Proposition de loi de Mme Jacqueline Dubois et plusieurs de ses collègues relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture

  • Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d’intervention d’urgence - N° 4062

    Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence

  • Amélioration de la retraite des sauveteurs en mer - N° 4061

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer

  • Droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un EHPAD - N° 4060

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées

  • Pénaliser le viol par préméditation - N° 4059

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à pénaliser le viol par préméditation

  • Lutter contre l’endométriose - N° 4058

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l’endométriose

  • Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues - N° 4057

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues

  • Création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant - N° 4056

    Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant

  • Création d’un ordre des psychologues - N° 4055

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un ordre des psychologues

  • Lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable - N° 4054

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable

  • Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à - N° 4053

    Proposition de loi de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance

  • Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 4047

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 4029

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

  • Pour une vraie loi climat - N° 4022

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho, M. Matthieu Orphelin et plusieurs de leurs collègues pour une vraie loi climat

  • Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne - N° 4021

    Proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

  • Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise - N° 4020

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

  • Limitation des impacts négatifs de la publicité - N° 4019

    Proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité

  • L’interdiction des « fermes-usines » - N° 4018

    Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction des « fermes-usines »

  • Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort - N° 4017

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort

  • Accompagnement des blessés psychiques de guerre - N° 4016

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre

  • Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture - N° 4015

    Proposition de loi de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture

  • Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans - N° 4014

    Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans

  • Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif - N° 4013

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

  • Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace - N° 4012

    Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à rendre la politique familiale plus juste et plus efficace

  • Lutte contre le frelon asiatique - N° 4011

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun, M. Robert Therry, M. Jérôme Nury et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre le frelon asiatique

  • Favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables - N° 4010

    Proposition de loi de Mme Stéphanie Atger et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

  • Créer une allocation jeunes durant la pandémie de covid-19 - N° 4009

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à créer une allocation jeunes durant la pandémie de covid-19

  • Lutter contre le harcèlement scolaire - N° 4008

    Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le harcèlement scolaire

  • Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie - N° 4007

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et plusieurs de leurs collègues visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie

  • Instaurer la parité dans les mandats électoraux - N° 4006

    Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la parité dans les mandats électoraux

  • Réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française - N° 4005

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française

  • Transformer l’action publique - N° 4004

    Proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à transformer l’action publique

  • Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques - N° 4003

    Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques

  • Adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social - N° 4002

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social

  • Organiser une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement - N° 4001

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen organisant une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement

  • Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4000

    Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

  • Sécurité globale - N° 3996

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés

  • Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque - N° 3984

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

  • Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales - N° 3983

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

  • Proposition de loi visant à lutter contre le plastique - N° 3982

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique

  • Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 3981

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école

  • Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe - N° 3978

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

  • Diverses mesures de justice sociale - N° 3970

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale

  • Carte de stationnement pour les femmes enceintes pendant leurs trois derniers mois de grossesse - N° 3967

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse

  • Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français - N° 3966

    Proposition de loi de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français

  • Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes - N° 3965

    Proposition de loi de Mme Nathalie Porte et plusieurs de ses collègues visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes

  • L'allaitement maternel : pour une meilleure sensibilisation et plus d'information - N° 3964

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues relative à l'allaitement maternel : pour une meilleure sensibilisation et plus d'information

  • Lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles - N° 3963

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles

  • Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - N° 3962

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

  • Ajouter l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimer la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française - N° 3961

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française

  • Renforcer le suivi psychologique des étudiants et internes en médecine - N° 3960

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à renforcer le suivi psychologique des étudiants et internes en médecine

  • Création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés - N° 3959

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés

  • Réussir la transition démographique pour lutter contre l'âgisme - N° 3958

    Proposition de loi de Mme Audrey Dufeu et plusieurs de ses collègues visant à réussir la transition démographique pour lutter contre l'âgisme

  • Faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale - N° 3957

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale

  • Conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants - N° 3956

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants

  • Créer un registre national des populations - N° 3955

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à créer un registre national des populations

  • Proposition de loi relative au monde combattant - N° 3954

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant

  • Traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie - N° 3952

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Le Pen visant à traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie

  • Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - N° 3948

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

  • Inscrire la laïcité dans la devise républicaine et reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans notre Constitution - N° 3946

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la laïcité dans la devise républicaine et à reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans notre Constitution

  • Fondation du Patrimoine - N° 3934

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

  • Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits - N° 3932

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-France Lorho visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits

  • Evolution statutaire de la collectivité de Corse - N° 3928

    Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île

  • Scrutin législatif à la proportionnelle intégrale - N° 3927

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola relative au scrutin législatif à la proportionnelle intégrale

  • Lutte contre l’accaparement des terres - N° 3926

    Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative aux premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs

  • Inclusion sociale des personnes âgées ou handicapées - N° 3925

    Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’inclusion sociale, au sein même de leur lieu de vie, des personnes âgées ou handicapées en créant un statut de salarié cohabitant

  • Interdiction du burkini en France - N° 3924

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire le burkini en France

  • Conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté - N° 3923

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté

  • Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les services publics - N° 3922

    Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public

  • Favoriser la reprise de la natalité - N° 3921

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité

  • Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD - N° 3920

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises - N° 3919

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises

  • Création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse - N° 3918

    Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse

  • Identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation - N° 3917

    Proposition de loi de M. Robert Therry et plusieurs de ses collègues visant à laisser le libre choix du support de l'identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation

  • Meilleure prévention des morsures de chiens - N° 3916

    Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues visant à mieux prévenir les morsures de chiens

  • Participation et intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19 - N° 3915

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19

  • Interdiction des prestations de conseil pro-bono - N° 3914

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique

  • Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages - N° 3913

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d’énergie des ménages

  • Promotion de l’industrie française verrière - N° 3912

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’industrie française verrière en réservant l’appellation fabriqué en France aux seuls produits de la filière du verre majoritairement réalisés en France

  • Protection des sépultures des Morts pour la France - N° 3911

    Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à protéger les sépultures des Morts pour la France

  • Garantir le droit à l’enseignement supérieur - N° 3910

    Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’enseignement supérieur et à lutter contre les blocages des universités

  • Démarches administratives des personnes en situation de handicap - N° 3909

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à attribuer un conseiller spécialisé à chaque famille accompagnant une personne en situation de handicap dans la gestion des démarches administratives

  • Reconnaissance du « parrainage civil et républicain » - N° 3908

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant la reconnaissance du « parrainage civil et républicain »

  • Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie - N° 3907

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à prévoir l’imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie

  • Mesures d’interdiction de paraître à des manifestations - N° 3906

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues relative aux mesures administratives et judiciaires d’interdiction de paraître à des manifestations et d’obligation de répondre aux convocations des autorités lors de manifestations

  • Soutien des parlementaires à la vie associative locale - N° 3905

    Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  • Justice de proximité et réponse pénale - N° 3903

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

  • Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 3898

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

  • Reconnaissance de la langue des signes française - N° 3897

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Ravier et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la langue des signes française

  • Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle - N° 3896

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Lassalle et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

  • Inscrire la langue des signes française dans la Constitution - N° 3895

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution

  • Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - N° 3889

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

  • Soutien financier des parlementaires - N° 3882

    Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  • Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - N° 3869

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)

  • Préciser les conditions d'exercice des éducateurs sportifs - N° 3868

    Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle et plusieurs de ses collègues visant à préciser les conditions d'exercice des éducateurs sportifs

  • Combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses - N° 3867

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues visant à combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses

  • Reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur - N° 3866

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues pour reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

  • Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives - N° 3865

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives

  • Créer un code du bien-être animal - N° 3864

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à créer un code du bien-être animal

  • Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer - N° 3863

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer

  • Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France - N° 3862

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

  • Rendre obligatoire l’affichage du portrait du Président de la République dans les mairies - N° 3861

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’affichage du portrait du Président de la République dans les mairies

  • Rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies - N° 3860

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies

  • Rendre obligatoire l’affichage des symboles républicains dans les mairies - N° 3859

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’affichage des symboles républicains dans les mairies

  • Adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République - N° 3858

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République

  • Renforcer les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs - N° 3857

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs

  • Offrir plus de souplesse aux boulangers et pâtissiers souhaitant ouvrir tous les jours de la semaine - N° 3856

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à offrir plus de souplesse aux boulangers et pâtissiers souhaitant ouvrir tous les jours de la semaine

  • Rendre obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents - N° 3855

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents

  • Lutter contre les violences sexuelles et sexistes - N° 3854

    Proposition de loi de Mme Alexandra Louis, M. Damien Adam et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes

  • Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 3853

    Proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

  • Maintenir des liens équilibrés entre l'enfant et ses deux parents en cas de litige sur le mode de résidence - N° 3852

    Proposition de loi de M. Grégory Labille permettant à l'enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence

  • Instituer une journée nationale de la laïcité - N° 3851

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à instituer une journée nationale de la laïcité

  • Ticket restaurant étudiant - N° 3850

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à créer un ticket restaurant étudiant

  • Développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable - N° 3849

    Proposition de loi de Mme Cathy Racon-Bouzon et plusieurs de ses collègues relative au développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable

  • Lutter contre les individus violents lors de manifestations - N° 3848

    Proposition de loi de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations

  • Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés - N° 3847

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés

  • Reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité - N° 3846

    Proposition de loi de M. Olivier Serva tendant à la reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité

  • Contrôles d'identité - N° 3845

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues relative aux contrôles d'identité

  • Combattre les idéologies islamistes - N° 3844

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à combattre les idéologies islamistes

  • Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant - N° 3843

    Proposition de loi de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

  • Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables - N° 3842

    Proposition de loi de Mme Stéphanie Atger et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

  • Créer des lanceurs d’alerte au sein des clubs sportifs afin de prévenir et lutter contre la radicalisation - N° 3841

    Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle et plusieurs de ses collègues visant à créer des lanceurs d’alerte au sein des clubs sportifs afin de prévenir et lutter contre la radicalisation

  • Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste - N° 3840

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste

  • Adaptation de l’utilisation des autoroutes - N° 3839

    Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à l’adaptation de l’utilisation des autoroutes

  • Adaptation et simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire - N° 3838

    Proposition de loi de M. Gabriel Serville d’adaptation et de simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire

  • Contre l'islamisme - N° 3837

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard contre l'islamisme

  • Démocratiser le sport en France - N° 3808

    Proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France

  • Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs - N° 3807

    Proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

  • Droits des personnes en fin de vie - N° 3806

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie

  • Contentieux du stationnement payant - N° 3805

    Proposition de loi de M. Daniel Labaronne, M. Christophe Castaner, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Pacôme Rupin et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant

  • Indemnisation intégrale de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de l’évènementiel - N° 3804

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

  • Droit des familles endeuillées - N° 3803

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer le droit des familles endeuillées confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

  • Interdiction des corridas - N° 3802

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à interdire les corridas

  • Mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants - N° 3801

    Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants

  • Lutte contre l'habitat indigne - N° 3800

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet relative à la lutte contre l'habitat indigne

  • Supprimer les réductions de peines automatiques - N° 3799

    Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les réductions de peines automatiques

  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 3796

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

  • Renforcement du droit à l'avortement - N° 3793

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement

  • Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu - N° 3788

    Proposition de loi organique de Mme Annie Chapelier relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu

  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - N° 3776

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage

  • Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat - N° 3772

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

  • Aide individuelle à l’émancipation (solidaire) - N° 3771

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud, M. Hervé Saulignac, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues relative à la création d'une aide individuelle à l’émancipation (solidaire)