Trié(e)s par numéro
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Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire - N° 2690
- Proposition de loi organique de M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
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Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse - N° 2680
- Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro - N° 2679
- Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
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Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation - N° 2678
- Proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
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Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs - N° 2677
- Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
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Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans - N° 2676
- Proposition de loi de M. Stéphane Lenormand visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
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Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières - N° 2675
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
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Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement - N° 2674
- Proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité - N° 2673
- Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
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Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt - N° 2672
- Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
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Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages - N° 2671
- Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
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Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise - N° 2670
- Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
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Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne - N° 2669
- Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
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Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine - N° 2668
- Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
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Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs - N° 2667
- Proposition de loi de M. Joël Bruneau visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
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Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup - N° 2666
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
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L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours - N° 2665
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
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Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire - N° 2664
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
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Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis - N° 2663
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
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Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté - N° 2662
- Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
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Garantir la continuité du service public ferroviaire - N° 2661
- Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand visant à garantir la continuité du service public ferroviaire
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Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours - N° 2660
- Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
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Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré - N° 2659
- Proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
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Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés - N° 2658
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
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Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales - N° 2657
- Proposition de loi de Mme Anne Sicard et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de neutralité religieuse et à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
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Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement - N° 2656
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
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Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance - N° 2655
- Proposition de loi de Mme Maud Petit relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance
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Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs - N° 2654
- Proposition de loi de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
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Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural - N° 2653
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
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Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière - N° 2652
- Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
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Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2651
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
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Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé - N° 2650
- Proposition de loi de M. Emmanuel Blairy et plusieurs de ses collègues visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
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Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2649
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2648
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial - N° 2647
- Proposition de loi de M. Christophe Plassard et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
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L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - N° 2646
- Proposition de loi de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
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Mettre fin au devoir conjugal - N° 2645
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mettre fin au devoir conjugal
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Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - N° 2642
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance - N° 2637
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
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Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation - N° 2635
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
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Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle - N° 2634
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
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Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - N° 2629
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
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Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - N° 2626
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
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Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle - N° 2625
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
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Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - N° 2623
- Proposition de loi organique de Mme Nicole Sanquer modifiant l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2610
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2608
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
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Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - N° 2607
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
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Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif - N° 2603
- Proposition de loi de M. Michel Castellani visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
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Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle - N° 2602
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
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Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance - N° 2601
- Proposition de loi de M. Stéphane Mazars visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
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Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers - N° 2600
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
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Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires - N° 2599
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
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Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur - N° 2598
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
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Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 - N° 2597
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
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Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus - N° 2596
- Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales
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Pour une montagne vivante et souveraine - N° 2595
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine
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Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance - N° 2594
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
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Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes - N° 2593
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
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Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux - N° 2592
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
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Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie - N° 2591
- Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
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Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles - N° 2590
- Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
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Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime - N° 2589
- Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
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Nationaliser Fibre Excellence - N° 2588
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues nationalisant Fibre Excellence
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Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales - N° 2587
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
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Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes - N° 2586
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes
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Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions - N° 2585
- Proposition de loi de Mme Gisèle Lelouis et plusieurs de ses collègues visant à interdire les salles de consommation à moindre risque et à renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
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Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français - N° 2584
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
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Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi - N° 2570
- Proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
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Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi - N° 2569
- Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
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Représenter la nature en entreprise - N° 2568
- Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à représenter la nature en entreprise
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Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles - N° 2567
- Proposition de loi de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
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L’encadrement des loyers des baux commerciaux - N° 2566
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux
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Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat - N° 2565
- Proposition de loi de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
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Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire - N° 2564
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
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Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive - N° 2563
- Proposition de loi de Mme Laurence Robert-Dehault et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
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Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds - N° 2562
- Proposition de loi de M. Nicolas Bonnet visant à mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
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Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents - N° 2561
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents
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Renforcer la sincérité des candidatures électorales - N° 2560
- Proposition de loi de M. Éric Pauget renforçant la sincérité des candidatures électorales
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Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction - N° 2559
- Proposition de loi de M. Marc Chavent relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
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Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté - N° 2558
- Proposition de loi de M. Christophe Plassard et plusieurs de ses collègues de sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - N° 2557
- Proposition de loi de Mme Corinne Vignon visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 - N° 2556
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
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Soutenir le développement du logement conventionné - N° 2555
- Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le développement du logement conventionné
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Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes - N° 2554
- Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
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Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération - N° 2553
- Proposition de loi de Mme Océane Godard et plusieurs de ses collègues pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
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La reconnaissance et la structuration de la filière caprine - N° 2552
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à la reconnaissance et à la structuration de la filière caprine
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Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage - N° 2551
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
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La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés - N° 2550
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
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Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre - N° 2549
- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels - N° 2548
- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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Transférer la politique de santé aux régions - N° 2547
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à transférer la politique de santé aux régions
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Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages - N° 2546
- Proposition de loi de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
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Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique - N° 2545
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
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Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne - N° 2544
- Proposition de loi de M. Vincent Caure relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
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Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution - N° 2541
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
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Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - N° 2540
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 2538
- Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
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Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 2537
- Proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - N° 2515
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
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Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises - N° 2514
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 2511
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société - N° 2505
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
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La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives - N° 2504
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à la pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
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Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine - N° 2503
- Proposition de loi de M. Jean-Marie Fiévet visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
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Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés - N° 2502
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
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Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses - N° 2501
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues pour un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
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Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs - N° 2500
- Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
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Lutter contre la vacance des locaux commerciaux - N° 2499
- Proposition de loi de M. Damien Maudet visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux
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Prévenir les pollutions de la ressource en eau - N° 2498
- Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau
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Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite - N° 2497
- Proposition de loi de Mme Alix Fruchon et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
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Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural - N° 2496
- Proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
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La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant - N° 2495
- Proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
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Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie - N° 2494
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
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Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés - N° 2493
- Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites - N° 2492
- Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques - N° 2491
- Proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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Protéger les élevages contre les intrusions - N° 2490
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à protéger les élevages contre les intrusions
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Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool - N° 2489
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
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Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur - N° 2488
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à la suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
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Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie - N° 2487
- Proposition de loi de M. Philippe Bonnecarrère et plusieurs de ses collègues visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
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Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété - N° 2486
- Proposition de loi de Mme Claudia Rouaux visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
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Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine - N° 2485
- Proposition de loi de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux démolitions de logements sociaux, à valoriser ce patrimoine et à lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
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Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire - N° 2479
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
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Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse - N° 2478
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
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Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs - N° 2476
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
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Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants - N° 2475
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
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Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage - N° 2463
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
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Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne - N° 2462
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - N° 2454
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
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Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales - N° 2451
- Proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales
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Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance - N° 2450
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
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Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions - N° 2449
- Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions
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Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire - N° 2448
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout, M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
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Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation - N° 2447
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à interdire les téléphones mobiles dans les lycées et à simplifier les conditions de leur confiscation
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Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire - N° 2446
- Proposition de loi de M. Mickaël Cosson instaurant des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire
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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État - N° 2445
- Proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
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Lutter contre le morcellement du suivi médical - N° 2444
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le morcellement du suivi médical
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Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment - N° 2443
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
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Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge - N° 2442
- Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
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Promouvoir une société accueillante pour les enfants - N° 2441
- Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une société accueillante pour les enfants
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Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique - N° 2440
- Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
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Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière - N° 2439
- Proposition de loi de M. David Magnier et plusieurs de ses collègues visant à incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et à prévenir les risques pour la sécurité routière
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Promouvoir la restauration française du "fait maison" - N° 2438
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à promouvoir la restauration française du « fait maison »
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Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales - N° 2437
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
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Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles - N° 2436
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles
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Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans - N° 2435
- Proposition de loi de Mme Lisa Belluco pour protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans
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Lutter contre les placements d’enfants injustifiés - N° 2434
- Proposition de loi de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les placements d’enfants injustifiés
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Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative - N° 2433
- Proposition de loi de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
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Lutte contre le piratage des événements sportifs - N° 2432
- Proposition de loi de Mme Sophie Mette de lutte contre le piratage des événements sportifs