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Propositions de loi

XVIIe législature

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Trié(e)s par numéro

Tri :

  • Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap - N° 1610

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

  • Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France - N° 1606

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Soumya Bourouaha visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

  • Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - N° 1605

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

  • Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 1604

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

  • Simplification du droit de l'urbanisme et du logement - N° 1589

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

  • Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - N° 1579

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

  • Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone - N° 1578

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

  • Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales - N° 1571

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales

  • Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - N° 1570

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

  • Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - N° 1569

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

  • Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires - N° 1561

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires

  • Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel - N° 1560

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

  • Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile - N° 1557

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

  • Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie - N° 1556

    Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie

  • Pour la reconquête du bâti rural - N° 1555

    Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues pour la reconquête du bâti rural

  • Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose - N° 1554

    Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose

  • Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation - N° 1553

    Proposition de loi de M. Thibaut Monnier et plusieurs de ses collègues pour étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

  • Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance - N° 1552

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

  • Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer - N° 1551

    Proposition de loi de M. Laurent Croizier et plusieurs de ses collègues visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

  • Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations - N° 1550

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

  • Réformer le congé parental - N° 1549

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues visant à réformer le congé parental

  • Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques - N° 1548

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

  • Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence - N° 1547

    Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

  • Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N° 1546

    Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

  • Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports - N° 1545

    Proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

  • Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles - N° 1544

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

  • Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises - N° 1543

    Proposition de loi de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises

  • Rembourser les frais de pédiculose - N° 1542

    Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les frais de pédiculose

  • Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes - N° 1541

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

  • Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises - N° 1540

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

  • Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers - N° 1539

    Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

  • Création d'une taxe sur les déchets touristiques - N° 1538

    Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli visant à la création d'une taxe sur les déchets touristiques

  • Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national - N° 1537

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national

  • Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi - N° 1536

    Proposition de loi de M. Nicolas Bonnet visant à inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi

  • Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain - N° 1535

    Proposition de loi de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues visant à interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain

  • renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement - N° 1534

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence française de développement

  • L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale - N° 1519

    Proposition de loi de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues visant à l’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale

  • Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation - N° 1518

    Proposition de loi de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation

  • Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France - N° 1517

    Proposition de loi de M. Karim Ben Cheikh et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France

  • Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts - N° 1516

    Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

  • Renforcer les pouvoirs de la police municipale - N° 1515

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale

  • Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture - N° 1514

    Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues visant à garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

  • Réussir la transition foncière - N° 1513

    Proposition de loi de Mme Sandrine Le Feur et plusieurs de ses collègues pour réussir la transition foncière

  • Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs - N° 1512

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

  • Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques - N° 1511

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques

  • Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement - N° 1510

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement

  • Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération - N° 1509

    Proposition de loi de M. Jean Laussucq et plusieurs de ses collègues relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

  • Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression - N° 1508

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues portant renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression

  • Supprimer la métropole du Grand Paris - N° 1507

    Proposition de loi de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la métropole du Grand Paris

  • Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 1506

    Proposition de loi de M. Eric Liégeon visant à renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

  • Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse - N° 1505

    Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

  • Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux - N° 1504

    Proposition de loi de Mme Manon Meunier visant à assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux

  • protection des entreprises stratégiques d'intérêt national - N° 1503

    Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

  • Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique - N° 1502

    Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

  • Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 1501

    Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France

  • Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier - N° 1500

    Proposition de loi de Mme Stéphanie Galzy et plusieurs de ses collègues visant à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

  • Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public - N° 1499

    Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les symboles haineux dans l'espace public

  • Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation - N° 1498

    Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les nouveaux produits de la nicotine et à prévenir les risques liés à leur consommation

  • Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires - N° 1497

    Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires

  • Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil - N° 1496

    Proposition de loi de Mme Béatrice Roullaud visant à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

  • Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides - N° 1495

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

  • Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - N° 1494

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

  • Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF - N° 1493

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous obligation de quitter le territoire français

  • Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1487

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

  • Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution - N° 1477

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Alexandre Portier et plusieurs de ses collègues contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution

  • Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire - N° 1454

    Proposition de loi organique de M. Mathieu Lefèvre visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

  • Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie - N° 1452

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

  • Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois - N° 1436

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

  • Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - N° 1435

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

  • Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France - N° 1433

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

  • Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française - N° 1432

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires - N° 1424

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires

  • Renforcer la sécurité des professionnels de santé - N° 1423

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

  • Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique - N° 1420

    Proposition de loi de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

  • Moderniser le dispositif des titres-restaurant - N° 1419

    Proposition de loi de M. Karim Benbrahim et plusieurs de ses collègues visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant

  • Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil - N° 1418

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

  • Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants - N° 1417

    Proposition de loi de M. Pascal Jenft et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants

  • Moratoire des zones à faibles émissions - N° 1416

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues portant moratoire des zones à faibles émissions

  • protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité - N° 1415

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

  • Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle - N° 1414

    Proposition de loi de M. Sébastien Humbert et plusieurs de ses collègues visant à subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

  • Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude - N° 1413

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d’habitude

  • La relance d'une politique nataliste - N° 1412

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste

  • Relancer le secteur du logement - N° 1411

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à relancer le secteur du logement

  • Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers - N° 1410

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

  • Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération - N° 1409

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

  • Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux - N° 1408

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

  • Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - N° 1407

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

  • Favoriser de développement durable des territoires - N° 1406

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le développement durable des territoires

  • Pérenniser le statut de conjoint collaborateur - N° 1405

    Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à pérenniser le statut de conjoint collaborateur

  • Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques - N° 1404

    Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès aux soins ophtalmiques

  • Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude - N° 1403

    Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

  • Relancer la natalité - N° 1402

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à relancer la natalité

  • Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société - N° 1401

    Proposition de loi de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues visant à permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

  • créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues - N° 1400

    Proposition de loi de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

  • Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations - N° 1399

    Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

  • Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés - N° 1398

    Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à renforcer la sécurité et à encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

  • Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée - N° 1397

    Proposition de loi de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues visant à interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

  • Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai - N° 1396

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

  • Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai - N° 1395

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai

  • Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français - N° 1394

    Proposition de loi de M. Emeric Salmon et plusieurs de ses collègues visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

  • Développer l’animation locale des communes rurales - N° 1393

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les limitations annuelles d'autorisation d'ouverture de buvettes temporaires par les associations dans les communes rurales

  • Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté - N° 1392

    Proposition de loi de Mme Océane Godard et plusieurs de ses collègues visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

  • Création d'un statut de vétéran - N° 1391

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues portant création d'un statut de vétéran

  • Réglementer les produits de substitution au tabac - N° 1390

    Proposition de loi de M. Ludovic Mendes réglementant les produits de substitution au tabac

  • Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances - N° 1389

    Proposition de loi de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues visant à reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances

  • Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil - N° 1388

    Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil

  • Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains - N° 1387

    Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains

  • Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes - N° 1386

    Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes

  • Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente - N° 1384

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

  • Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 1383

    Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

  • Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade - N° 1380

    Proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

  • Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française - N° 1374

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 1369

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

  • Profession d'infirmier - N° 1366

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, sur la profession d'infirmier

  • Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre - N° 1359

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

  • Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire - N° 1358

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

  • Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire - N° 1350

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire

  • Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité - N° 1349

    Proposition de loi organique de M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité internationale

  • Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires - N° 1345

    Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

  • Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres - N° 1344

    Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

  • Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027 - N° 1343

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027

  • Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant - N° 1342

    Proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

  • Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil - N° 1341

    Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

  • Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales - N° 1340

    Proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

  • Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 1339

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  • Créer le statut de réfugié scientifique - N° 1338

    Proposition de loi de M. François Hollande et plusieurs de ses collègues visant à créer le statut de réfugié scientifique

  • Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises - N° 1337

    Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

  • Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier - N° 1336

    Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

  • Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - N° 1335

    Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

  • Pour la reconquête du bâti rural - N° 1334

    Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues pour la reconquête du bâti rural

  • L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances - N° 1333

    Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

  • Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - N° 1332

    Proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  • Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane - N° 1331

    Proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues portant des mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane

  • Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française - N° 1330

    Proposition de loi de Mme Zahia Hamdane et plusieurs de ses collègues visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française

  • Taxe sur la valeur ajoutée circulaire - N° 1329

    Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire

  • Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France - N° 1328

    Proposition de loi de M. Michel Lauzzana visant à lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France

  • Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique - N° 1327

    Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique

  • Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi - N° 1326

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

  • Pérenniser les haltes soins addictions - N° 1325

    Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les haltes soins addictions

  • Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle - N° 1324

    Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

  • Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - N° 1323

    Proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

  • Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes - N° 1322

    Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

  • Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - N° 1321

    Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

  • Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées - N° 1320

    Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

  • Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles - N° 1319

    Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

  • Lutter contre le non-recours aux droits sociaux - N° 1318

    Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux

  • Interdiction de la reconnaissance faciale - N° 1317

    Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale

  • Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule - N° 1316

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu’à rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule

  • Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs - N° 1315

    Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs

  • Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique - N° 1314

    Proposition de loi de M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'École Polytechnique