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Propositions de loi

XVIe législature

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  • Inscrire le don d'organe sur la carte vitale - N° 1663

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à inscrire le don d'organe sur la carte vitale

  • Améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat - N° 1662

    Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon visant à améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat

  • Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics - N° 1661

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

  • Instaurer une ordonnance verte - N° 1660

    Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une ordonnance verte

  • Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes - N° 1659

    Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

  • Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification - N° 1658

    Proposition de loi de M. Christophe Blanchet prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

  • Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans - N° 1657

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans

  • Modifier les modalités du congé maternité - N° 1656

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à modifier les modalités du congé maternité

  • Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement - N° 1655

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

  • Interdire la réduflation - N° 1654

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à interdire la réduflation

  • Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé - N° 1653

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

  • Renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail - N° 1652

    Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail

  • Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways - N° 1651

    Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways

  • Conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal - N° 1650

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal

  • Exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif - N° 1649

    Proposition de loi de M. Julien Rancoule, M. Thibaut François et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif

  • Renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de Lyme comme pathologie chronique - N° 1648

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de Lyme comme pathologie chronique

  • Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » - N° 1647

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

  • Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles - N° 1646

    Proposition de loi de Mme Violette Spillebout, M. Jean-François Lovisolo, M. Karl Olive et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles

  • Permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique - N° 1645

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique

  • Interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines - N° 1644

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines

  • Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant - N° 1643

    Proposition de loi de M. Hubert Julien-Laferrière visant à faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

  • Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs - N° 1642

    Proposition de loi de M. Frédéric Boccaletti, M. Julien Odoul et plusieurs de leurs collègues visant à retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs

  • Garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression - N° 1641

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression

  • Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire - N° 1640

    Proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

  • Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable - N° 1639

    Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable

  • Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État - N° 1638

    Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État

  • Mieux lutter contre le refus d’obtempérer - N° 1637

    Proposition de loi de Mme Aude Luquet visant à mieux lutter contre le refus d’obtempérer

  • Endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention - N° 1636

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention

  • Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles - N° 1635

    Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

  • Protéger les riverains des nuisances aéroportuaires - N° 1634

    Proposition de loi de Mme Marie Guévenoux et Mme Naïma Moutchou visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires

  • Lutte contre les nuisances aéroportuaires - N° 1633

    Proposition de loi de Mme Estelle Folest et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les nuisances aéroportuaires

  • Renforcement du contrôle de la décence des logements - N° 1632

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet portant renforcement du contrôle de la décence des logements

  • Interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A - N° 1631

    Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A

  • Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur - N° 1630

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

  • Protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression - N° 1629

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression

  • Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif - N° 1628

    Proposition de loi de Mme Anne-Laurence Petel et plusieurs de ses collègues visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

  • Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes - N° 1627

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes

  • Garantir une meilleure information du consommateur - N° 1626

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à garantir une meilleure information du consommateur

  • Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements - N° 1625

    Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements

  • Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français - N° 1624

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français

  • Interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les primes d’émission - N° 1621

    Proposition de loi organique de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et à provisionner les primes d’émission

  • Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire - N° 1613

    Proposition de loi de M. Alexandre Loubet, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire

  • Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants - N° 1612

    Proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

  • Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire - N° 1611

    Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire

  • Indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023 - N° 1605

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à l’indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023

  • Défiscaliser complètement les heures supplémentaires - N° 1604

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires

  • Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent - N° 1603

    Proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent

  • Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - N° 1602

    Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

  • Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative - N° 1601

    Proposition de loi de M. Quentin Bataillon, Mme Aurore Bergé, M. Jean-Paul Mattei, M. Laurent Marcangeli, Mme Isabelle Rauch, Mme Sophie Mette, Mme Béatrice Bellamy et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

  • Condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés - N° 1600

    Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Jean Terlier et plusieurs de leurs collègues visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés

  • Supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs - N° 1599

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs

  • Assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire - N° 1598

    Proposition de loi de M. Léo Walter et plusieurs de ses collègues visant à assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire

  • Limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts - N° 1597

    Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts

  • Rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé - N° 1596

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé

  • Abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants - N° 1595

    Proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants

  • Ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux - N° 1594

    Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux

  • Suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques - N° 1593

    Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques

  • Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus - N° 1592

    Proposition de loi de M. Bruno Millienne visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus

  • Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants - N° 1591

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants

  • Loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire - N° 1590

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire

  • Préserver l’avenir des musées privés français - N° 1589

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à préserver l’avenir des musées privés français

  • Programmation polaire pour les années 2024 à 2030 - N° 1588

    Proposition de loi de M. Jimmy Pahun, Mme Clémence Guetté et plusieurs de leurs collègues de programmation polaire pour les années 2024 à 2030

  • Adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique - N° 1587

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot, Mme Caroline Fiat et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique

  • Lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale - N° 1586

    Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale

  • Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs - N° 1585

    Proposition de loi de M. Julien Odoul, M. Roger Chudeau, M. Jérôme Buisson et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

  • Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier - N° 1584

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues limitant la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier

  • Application du droit de rétractation dans les foires et salons - N° 1583

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues relative à l’application du droit de rétractation dans les foires et salons

  • Modalités d'accès aux démarches administratives - N° 1582

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues relative aux modalités d'accès aux démarches administratives

  • Majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant - N° 1581

    Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues visant à faire passer la majoration fiscale pour les foyers à une part entière dès le deuxième enfant

  • Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce - N° 1580

    Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

  • Simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations - N° 1579

    Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations

  • Faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées - N° 1578

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées

  • Répertoire numérique des représentants d’intérêts - N° 1577

    Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et M. Gilles Le Gendre relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts

  • Reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide - N° 1576

    Proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide

  • Pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial - N° 1575

    Proposition de loi de Mme Christine Engrand et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial

  • Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes - N° 1574

    Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes

  • Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France - N° 1573

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à l’inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France

  • Lutte contre l'obésité - N° 1572

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'obésité

  • Financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments - N° 1571

    Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments

  • Universaliser l'assistance médicale à la procréation - N° 1570

    Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation

  • Accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées - N° 1569

    Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées

  • Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public - N° 1568

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

  • Interdire la pratique des compétitions de gifles en France - N° 1567

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à interdire la pratique des compétitions de gifles en France

  • Rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz - N° 1566

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz

  • Faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025 - N° 1565

    Proposition de loi de M. Michel Lauzzana visant à faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025

  • Expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu - N° 1564

    Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu

  • Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation - N° 1563

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues visant à empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation

  • Reconnaissance, étude et indemnisation des victimes du chlordécone et création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission - N° 1562

    Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues tendant à la reconnaissance, à l’étude et à l’indemnisation des victimes du chlordécone et à la création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission

  • Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons - N° 1561

    Proposition de loi de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons

  • Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année - N° 1560

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année

  • Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes - N° 1559

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

  • Interdiction du hijab dans la pratique du sport - N° 1558

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à l’interdiction du hijab dans la pratique du sport

  • Créer des zones de protection renforcée contre les loups - N° 1557

    Proposition de loi de M. Hubert Brigand et plusieurs de ses collègues visant à créer des zones de protection renforcée contre les loups

  • Meilleure reconnaissance des pupilles de la Nation et de la République - N° 1556

    Proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance des pupilles de la Nation et de la République

  • Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités - N° 1555

    Proposition de loi de M. Romain Daubié portant réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités

  • Valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires - N° 1554

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

  • Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure - N° 1553

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

  • Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence - N° 1552

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

  • Améliorer le partage de la valeur au profit des salariés - N° 1551

    Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le partage de la valeur au profit des salariés

  • Responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes - N° 1550

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues visant à responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes

  • Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République - N° 1532

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

  • Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 1503

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

  • Droit aux vacances - N° 1501

    Proposition de loi de M. Benjamin Lucas et plusieurs de ses collègues pour le droit aux vacances

  • Interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental - N° 1500

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental

  • Mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne - N° 1499

    Proposition de loi de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues visant à la mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne

  • Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance - N° 1498

    Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance

  • Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - N° 1497

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

  • Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation - N° 1496

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation

  • Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé - N° 1495

    Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues intégrant au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

  • Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - N° 1494

    Proposition de loi de M. Marc Ferracci, Mme Aurore Bergé, Mme Fadila Khattabi, M. Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

  • Exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation - N° 1493

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation

  • Créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'Éducation nationale - N° 1492

    Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'Éducation nationale

  • Renforcement du modèle français du don du sang - N° 1491

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant au renforcement du modèle français du don du sang

  • Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions - N° 1490

    Proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions

  • Renouer le lien entre les jeunes et la Nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel - N° 1489

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renouer le lien entre les jeunes et la Nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel

  • Favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile - N° 1488

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile

  • Levures exogènes dans le vin - N° 1487

    Proposition de loi de M. Richard Ramos concernant les levures exogènes dans le vin

  • Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné » - N° 1486

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »

  • Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap - N° 1485

    Proposition de loi de Mme Christine Loir et plusieurs de ses collègues visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

  • Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants - N° 1484

    Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

  • Interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis - N° 1483

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues interdisant le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis

  • Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons - N° 1482

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons

  • Modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français - N° 1481

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le statut juridique du cheval, à en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français

  • Mesures d’urgence pour les vacances - N° 1480

    Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour les vacances

  • Un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose - N° 1479

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues portant sur un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose

  • Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles - N° 1478

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

  • Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets - N° 1477

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

  • Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles - N° 1476

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Ardouin et plusieurs de ses collègues visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles

  • Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers - N° 1475

    Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers

  • Abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations - N° 1474

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations

  • Supprimer l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale - N° 1473

    Proposition de loi de Mme Julie Lechanteux, M. Lionel Tivoli, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues portant sur la suppression de l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale

  • Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet - N° 1472

    Proposition de loi de Mme Christine Engrand et plusieurs de ses collègues visant à garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet

  • Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants - N° 1471

    Proposition de loi de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants

  • Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle - N° 1470

    Proposition de loi de M. Emmanuel Taché de la Pagerie et plusieurs de ses collègues visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

  • Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole - N° 1469

    Proposition de loi de Mme Angélique Ranc et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole

  • Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 1468

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers - N° 1467

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers

  • Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux - N° 1466

    Proposition de loi de M. Jean-François Lovisolo, M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

  • Relancer la natalité - N° 1465

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à relancer la natalité

  • Renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant - N° 1464

    Proposition de loi de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant

  • Faciliter la garde d’animaux de compagnie et lutter contre leur abandon - N° 1463

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la garde d’animaux de compagnie et à lutter contre leur abandon

  • Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine - N° 1462

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

  • Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement - N° 1461

    Proposition de loi de M. Frédéric Falcon, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement

  • Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire - N° 1460

    Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

  • Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs - N° 1442

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

  • Lutter contre le dumping social sur le Transmanche - N° 1439

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

  • Le partage de la valeur et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - N° 1434

    Proposition de loi de Mme Marianne Maximi relative au partage de la valeur et à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

  • Bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national - N° 1433

    Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues visant à bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national

  • Faciliter le répit des proches aidants - N° 1432

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures législatives afin de faciliter le répit des proches aidants

  • Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public - N° 1431

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public