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Propositions de loi

XVIIe législature

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Trié(e)s par numéro

Tri :

  • Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux - N° 2902

    - Proposition de loi de M. Alexandre Dufosset et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

  • Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat - N° 2901

    - Proposition de loi de M. Denis Fégné visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

  • Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique - N° 2900

    - Proposition de loi de Mme Alix Fruchon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

  • Encadrer la publicité pour les paris sportifs - N° 2899

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs

  • Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques - N° 2898

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

  • Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée - N° 2897

    - Proposition de loi de M. Denis Fégné visant à reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée

  • Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service - N° 2896

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

  • La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage - N° 2895

    - Proposition de loi de M. Steevy Gustave et plusieurs de ses collègues visant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

  • Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires - N° 2894

    - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

  • Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires - N° 2893

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

  • Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant - N° 2892

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

  • Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires - N° 2891

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Roumégas et plusieurs de ses collègues visant à abolir la prescription décennale civile et à garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

  • Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux - N° 2890

    - Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à l'exclusion de l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux

  • Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap - N° 2889

    - Proposition de loi de Mme Karen Erodi visant à garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap

  • Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires - N° 2888

    - Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et à rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

  • Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours - N° 2887

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

  • Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées - N° 2886

    - Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

  • Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public - N° 2885

    - Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers

  • Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances - N° 2884

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry tendant à rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

  • Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable - N° 2883

    - Proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

  • Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants - N° 2882

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants

  • Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé - N° 2855

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

  • Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - N° 2853

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  • Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation - N° 2852

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

  • Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental - N° 2851

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

  • Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale - N° 2849

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale

  • Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants - N° 2848

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

  • Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales - N° 2834

    - Proposition de loi de Mme Delphine Batho visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

  • Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments - N° 2833

    - Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

  • Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2832

    - Proposition de loi de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitants

  • Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant - N° 2831

    - Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

  • Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité - N° 2830

    - Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

  • Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs - N° 2829

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

  • Créer un corps de directeurs des écoles publiques - N° 2828

    - Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de directeurs des écoles publiques

  • Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein - N° 2827

    - Proposition de loi de Mme Sandrine Dogor-Such et plusieurs de ses collègues visant à territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein

  • Abroger le titre de séjour pour soins - N° 2826

    - Proposition de loi de M. René Lioret et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour soins

  • Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant - N° 2825

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant

  • Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture - N° 2824

    - Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

  • Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux - N° 2823

    - Proposition de loi de M. Laurent Croizier et plusieurs de ses collègues visant à assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

  • Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire - N° 2822

    - Proposition de loi de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un Observatoire national de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

  • Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique - N° 2821

    - Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues relative au calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

  • Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat - N° 2817

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

  • Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - N° 2804

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

  • Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires - N° 2803

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

  • Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée - N° 2793

    - Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée

  • Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître - N° 2792

    - Proposition de loi de Mme Sandrine Nosbé et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

  • Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme - N° 2791

    - Proposition de loi de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

  • Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail - N° 2790

    - Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

  • Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours - N° 2789

    - Proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

  • Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés - N° 2788

    - Proposition de loi de M. Vincent Trébuchet et plusieurs de ses collègues permettant d'assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

  • Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels - N° 2787

    - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

  • Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association - N° 2786

    - Proposition de loi de M. Maxime Michelet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

  • Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire - N° 2785

    - Proposition de loi de M. Bartolomé Lenoir et plusieurs de ses collègues visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

  • Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique - N° 2784

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

  • Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes - N° 2783

    - Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

  • Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux - N° 2782

    - Proposition de loi de M. Paul Midy visant à garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux

  • Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales - N° 2781

    - Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé visant à garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales

  • La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises - N° 2780

    - Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues portant taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

  • Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine - N° 2779

    - Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

  • Le taux de sucre dans les confitures - N° 2778

    - Proposition de loi de M. Richard Ramos concernant le taux de sucre dans les confitures

  • Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie - N° 2777

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie

  • Rétablir la liberté d'instruction en famille - N° 2776

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à rétablir la liberté d'instruction en famille

  • Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade - N° 2775

    - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à la création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

  • Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse - N° 2774

    - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

  • Fin de vie - N° 2773

    - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir

  • Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - N° 2770

    - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

  • La souveraineté de la France - N° 2766

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues relative à la souveraineté de la France

  • Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation - N° 2764

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

  • Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France - N° 2752

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France

  • Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité - N° 2743

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

  • Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour - N° 2742

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

  • Supprimer les certificats d'économie d'énergie - N° 2731

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les certificats d'économie d'énergie

  • portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires - N° 2730

    - Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

  • Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer - N° 2729

    - Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

  • visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés - N° 2728

    - Proposition de loi de M. Vincent Trébuchet et plusieurs de ses collègues visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

  • Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative - N° 2727

    - Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

  • Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage - N° 2726

    - Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

  • Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires - N° 2725

    - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

  • relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective - N° 2724

    - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

  • visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - N° 2723

    - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

  • visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française - N° 2722

    - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

  • Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer - N° 2721

    - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues relative à la souveraineté alimentaire, à la démocratie agricole, et à la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer

  • Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique - N° 2720

    - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à restituer le canon dit de “la Consulaire” à la République Algérienne Démocratique

  • visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe - N° 2719

    - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

  • visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans - N° 2718

    - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

  • Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux - N° 2717

    - Proposition de loi de M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

  • Indemnisation des porte-drapeaux - N° 2716

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant indemnisation des porte-drapeaux

  • Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale - N° 2715

    - Proposition de loi de M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

  • Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales - N° 2714

    - Proposition de loi de M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues portant création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

  • La reconnaissance de la création sonore - N° 2713

    - Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la création sonore

  • Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association - N° 2712

    - Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

  • La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique - N° 2711

    - Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

  • Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante - N° 2710

    - Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

  • Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine - N° 2709

    - Proposition de loi de Mme Pascale Got visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

  • Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire - N° 2708

    - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

  • Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle - N° 2707

    - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

  • Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales - N° 2706

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

  • Pour une restauration hors domicile transparente et responsable - N° 2705

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues pour une restauration hors domicile transparente et responsable

  • Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives - N° 2704

    - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

  • Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu - N° 2703

    - Proposition de loi de Mme Béatrice Roullaud et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

  • Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire - N° 2690

    - Proposition de loi organique de M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

  • Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse - N° 2680

    - Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

  • Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro - N° 2679

    - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

  • Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation - N° 2678

    - Proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

  • Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs - N° 2677

    - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

  • Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans - N° 2676

    - Proposition de loi de M. Stéphane Lenormand visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

  • Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières - N° 2675

    - Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

  • Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement - N° 2674

    - Proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

  • Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité - N° 2673

    - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

  • Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt - N° 2672

    - Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

  • Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages - N° 2671

    - Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

  • Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise - N° 2670

    - Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

  • Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne - N° 2669

    - Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

  • Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine - N° 2668

    - Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

  • Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs - N° 2667

    - Proposition de loi de M. Joël Bruneau et plusieurs de ses collègues visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

  • Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup - N° 2666

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

  • L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours - N° 2665

    - Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

  • Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire - N° 2664

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

  • Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis - N° 2663

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

  • Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté - N° 2662

    - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

  • Garantir la continuité du service public ferroviaire - N° 2661

    - Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand visant à garantir la continuité du service public ferroviaire

  • Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours - N° 2660

    - Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

  • Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré - N° 2659

    - Proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

  • Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés - N° 2658

    - Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

  • Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales - N° 2657

    - Proposition de loi de Mme Anne Sicard et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de neutralité religieuse et à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales

  • Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement - N° 2656

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

  • Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance - N° 2655

    - Proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance

  • Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs - N° 2654

    - Proposition de loi de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

  • Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural - N° 2653

    - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

  • Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière - N° 2652

    - Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

  • Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2651

    - Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

  • Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé - N° 2650

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Blairy et plusieurs de ses collègues visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

  • Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2649

    - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

  • Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2648

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

  • Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial - N° 2647

    - Proposition de loi de M. Christophe Plassard et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

  • L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - N° 2646

    - Proposition de loi de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

  • Mettre fin au devoir conjugal - N° 2645

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mettre fin au devoir conjugal

  • Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - N° 2642

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

  • Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance - N° 2637

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

  • Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation - N° 2635

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

  • Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle - N° 2634

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

  • Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - N° 2629

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

  • Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - N° 2626

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

  • Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle - N° 2625

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

  • Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - N° 2623

    - Proposition de loi organique de Mme Nicole Sanquer modifiant l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

  • Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2610

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

  • Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2608

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

  • Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - N° 2607

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

  • Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif - N° 2603

    - Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

  • Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle - N° 2602

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle