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Propositions de loi

XVIe législature

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  • Libérer les projets dans les communes rurales - N° 586

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury visant à libérer les projets dans les communes rurales

  • Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants - N° 585

    Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants

  • Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne - N° 584

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne

  • Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale - N° 583

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

  • Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap - N° 582

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, M. Stéphane Peu et plusieurs de leurs collègues visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

  • Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain - N° 581

    Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

  • Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants - N° 580

    Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants

  • Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français - N° 579

    Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français

  • Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % - N° 578

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

  • Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques - N° 577

    Proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

  • Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » - N° 576

    Proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »

  • Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation - N° 575

    Proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

  • Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - N° 574

    Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

  • Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés - N° 573

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

  • Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux - N° 572

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux

  • Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits - N° 571

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

  • Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal - N° 570

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

  • Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles - N° 569

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

  • Améliorer la retraite des sauveteurs en mer - N° 568

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer

  • Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération - N° 567

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

  • Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée - N° 566

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée

  • Régime fiscal dérogatoire en Lozère - N° 565

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère

  • Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale - N° 564

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

  • Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat - N° 563

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative aux nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat

  • Protéger 160 000 enfants par an - N° 562

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à protéger 160 000 enfants par an

  • Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables - N° 561

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables

  • Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles - N° 560

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

  • Alléger les frais applicables aux successions et aux donations - N° 559

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

  • Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques - N° 558

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

  • Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre - N° 557

    Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

  • Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire - N° 556

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire

  • Revivifier la représentation politique - N° 555

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à revivifier la représentation politique

  • Epandage par drone dans le milieu agricole - N° 554

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

  • Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux - N° 553

    Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

  • Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos - N° 552

    Proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  • Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche - N° 551

    Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche

  • Lutter contre les déserts médicaux - N° 550

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux

  • Aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis - N° 549

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis

  • Atteintes volontaires contre les cyclistes - N° 548

    Proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes

  • Interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales - N° 547

    Proposition de loi de Mme Charlotte Leduc, Mme Ségolène Amiot et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales

  • Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19 - N° 546

    Proposition de loi de M. Frédéric Falcon, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard et plusieurs de leurs collègues visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19

  • Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos - N° 545

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  • Préserver les ressources en eau des communes - N° 544

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à préserver les ressources en eau des communes

  • Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages - N° 543

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages

  • Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises - N° 542

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises

  • Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en France » - N° 541

    Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à rendre transparentes les origines de production et à valoriser le « fabriqué en France »

  • Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets - N° 540

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

  • Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers - N° 539

    Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers

  • Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié - N° 538

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

  • Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous - N° 537

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous

  • Renforcement des pouvoirs de la police municipale - N° 536

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et Mme Emmanuelle Ménard portant renforcement des pouvoirs de la police municipale

  • Pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages - N° 535

    Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages

  • Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles - N° 534

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  • Le Défenseur des droits - N° 531

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative au Défenseur des droits

  • Rétablir l’implantation locale des parlementaires - N° 527

    Proposition de loi organique de M. Bruno Bilde visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires

  • Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits - N° 520

    Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

  • Rétablir l’implantation locale des parlementaires - N° 519

    Proposition de loi organique de M. Bruno Bilde visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires

  • Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises - N° 485

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

  • Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression - N° 484

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression

  • Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France - N° 479

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France

  • Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence - N° 478

    Proposition de loi de M. Rémy Rebeyrotte et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

  • Renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens - N° 477

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens

  • Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées - N° 476

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

  • Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales - N° 475

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales

  • Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques - N° 474

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques

  • Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole - N° 473

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole

  • Définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme - N° 472

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme

  • Lutter contre le papillomavirus - N° 471

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à lutter contre le papillomavirus

  • Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux - N° 470

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

  • Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire - N° 469

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

  • Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires - N° 468

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

  • Sécuriser le droit au télétravail - N° 467

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à sécuriser le droit au télétravail

  • Renforcer le secret professionnel des avocats - N° 466

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer le secret professionnel des avocats

  • Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale - N° 465

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale

  • Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - N° 464

    Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

  • Créer un statut du dirigeant associatif - N° 463

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut du dirigeant associatif

  • Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française - N° 462

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française

  • Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection - N° 461

    Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection

  • Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales - N° 460

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales

  • Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes - N° 459

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes

  • Améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat - N° 458

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat

  • Garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste - N° 457

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste

  • Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet - N° 456

    Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet

  • Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons - N° 455

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

  • Sécurisation les revenus des assistants maternels - N° 454

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les revenus des assistants maternels

  • Révision de l’article 61 de la Constitution - N° 451

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant révision de l’article 61 de la Constitution

  • Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants - N° 448

    Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

  • Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien - N° 434

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien

  • Prévention des violences conjugales dans le mariage - N° 433

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage

  • Augmenter les salaires en fonction de l’inflation - N° 432

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à augmenter les salaires en fonction de l’inflation

  • Droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député - N° 431

    Proposition de loi de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député

  • Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service - N° 430

    Proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

  • Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive - N° 429

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand et plusieurs de leurs collègues visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive

  • Lutter contre le viol - N° 428

    Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le viol

  • Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins - N° 427

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

  • Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille - N° 426

    Proposition de loi de Mme Isabelle Périgault et plusieurs de ses collègues visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille

  • Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques - N° 425

    Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

  • Rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école - N° 424

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard, Mme Marie-France Lorho, Mme Véronique Besse et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école

  • Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale - N° 423

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

  • Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés - N° 422

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

  • Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice - N° 421

    Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

  • Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs - N° 420

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs

  • Intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public - N° 419

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public

  • Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif - N° 418

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif

  • Lutter contre le squat dans les propriétés privées - N° 417

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le squat dans les propriétés privées

  • Inciter au télétravail dans les territoires ruraux - N° 416

    Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à inciter au télétravail dans les territoires ruraux

  • Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire - N° 415

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire

  • Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées - N° 414

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées

  • Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur - N° 413

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

  • Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 412

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

  • Mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics - N° 411

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics

  • Créer une Agence nationale de revitalisation rurale - N° 410

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale

  • Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible - N° 409

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible

  • Mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires - N° 408

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

  • Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique - N° 407

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique

  • Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires - N° 406

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires

  • Généraliser le dépistage de l’hépatite C - N° 405

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à généraliser le dépistage de l’hépatite C

  • Promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires - N° 404

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires

  • Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours - N° 403

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours

  • Création d’un Comité Impact Normes - N° 402

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d’un Comité Impact Normes

  • Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires - N° 401

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires

  • Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie - N° 400

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie

  • Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant - N° 399

    Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant aménagement du travail en cas de pénurie de carburant

  • Autoriser la restitution par la France des crânes algériens - N° 398

    Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la restitution par la France des crânes algériens

  • Instaurer le vote par correspondance - N° 397

    Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le vote par correspondance

  • Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris - N° 396

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu, M. André Chassaigne, Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris

  • Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire - N° 395

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire

  • Irruption citoyenne dans le processus législatif - N° 383

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Benjamin Lucas et plusieurs de ses collègues relative à l’irruption citoyenne dans le processus législatif

  • Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme - N° 380

    Proposition de loi adoptée, par le Sénat, en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme

  • Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception - N° 378

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

  • Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois - N° 377

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

  • Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire - N° 376

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

  • Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire - N° 375

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

  • Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - N° 373

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

  • Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - N° 372

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

  • Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 370

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme

  • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 366

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  • Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » - N° 363

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

  • Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - N° 362

    Proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

  • Encadrement des centres de santé - N° 361

    Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

  • Protéger les logements contre l’occupation illicite - N° 360

    Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

  • Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique - N° 359

    Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique

  • Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup - N° 358

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup

  • Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne - N° 357

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne

  • Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux - N° 356

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux

  • Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques - N° 355

    Proposition de loi de Mme Joëlle Mélin relative au transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques

  • Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public - N° 354

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

  • Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus - N° 353

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

  • Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants - N° 352

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

  • Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux - N° 351

    Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues visant à définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux