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Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

Tri :

  • Lutte contre l'engrillagement des forêts françaises - N° 4684

    Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'engrillagement des forêts françaises

  • Organisation du scrutin sur deux jours - N° 4683

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l’organisation du scrutin sur deux jours

  • Pour une nouvelle démocratie - N° 4682

    Proposition de loi de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle démocratie

  • Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie - N° 4681

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie

  • Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits - N° 4680

    Proposition de loi de M. Bernard Bouley et plusieurs de ses collègues visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits

  • Allonger le délai de paiement des droits de succession - N° 4679

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à allonger le délai de paiement des droits de succession

  • Reconnaître les métiers de la médiation sociale - N° 4678

    Proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

  • Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte - N° 4677

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

  • Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen - N° 4676

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoirement proposer

  • Abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie - N° 4675

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie

  • Création d’un titre-télétravail - N° 4674

    Proposition de loi de Mme Frédérique Lardet et plusieurs de ses collègues visant à créer un titre-télétravail

  • Réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie - N° 4673

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à une réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie

  • Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise - N° 4672

    Proposition de loi de M. Mohamed Laqhila relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

  • Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles - N° 4671

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

  • Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer - N° 4670

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer

  • Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés - N° 4669

    Proposition de loi de M. Didier Martin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

  • Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative - N° 4661

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative

  • Combattre le harcèlement scolaire - N° 4658

    Proposition de loi de M. Erwan Balanant, M. Christophe Castaner, M. Patrick Mignola, M. Olivier Becht, M. Bruno Studer, Mme Blandine Brocard, Mme Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire

  • Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers - N° 4653

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers

  • Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - N° 4652

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

  • Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4650

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

  • Combattre le harcèlement scolaire - N° 4648

    Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à combattre le harcèlement scolaire

  • Protéger nos enfants des violences sexuelles - N° 4647

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à protéger nos enfants des violences sexuelles

  • Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet - N° 4646

    Proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

  • Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes - N° 4645

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

  • Rétablir la liberté de circulation des automobilistes - N° 4644

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes

  • Reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris - N° 4643

    Proposition de loi de M. François Pupponi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

  • Améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer - N° 4642

    Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer

  • Acter la confiance en la jeunesse - N° 4641

    Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues actant la confiance en la jeunesse

  • Élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants - N° 4640

    Proposition de loi de Mme Typhanie Degois et plusieurs de ses collègues visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants

  • Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs - N° 4639

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs

  • La démocratie en santé - N° 4638

    Proposition de loi de M. Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues relative à la démocratie en santé

  • Généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales - N° 4637

    Proposition de loi de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales

  • Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale - N° 4636

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

  • Instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable" - N° 4635

    Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable"

  • Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public - N° 4634

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public

  • Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation - N° 4633

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

  • Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - N° 4628

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

  • Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4624

    Proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

  • Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4617

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

  • Réforme de l’adoption - N° 4607

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption

  • Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 4605

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

  • Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 4602

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école

  • Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité - N° 4595

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité

  • Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse - N° 4594

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse

  • Lutter contre les inégalités salariales - N° 4593

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les inégalités salariales

  • Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» - N° 4592

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

  • Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille - N° 4591

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

  • Statut juridique des biens communs - N° 4590

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs

  • Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale - N° 4589

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

  • Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup - N° 4588

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup

  • Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 4587

    Proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

  • Renforcement de la lutte contre la corruption - N° 4586

    Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain visant à renforcer la lutte contre la corruption

  • Reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915 - N° 4585

    Proposition de loi de M. François Pupponi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915

  • Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français - N° 4584

    Proposition de loi de Mme Émilie Cariou et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de transparence sur le nucléaire français

  • Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite - N° 4583

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

  • Renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie - N° 4582

    Proposition de loi de Mme Muriel Ressiguier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie

  • Déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté - N° 4581

    Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté

  • Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur - N° 4580

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

  • Rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial » - N° 4579

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »

  • Pour une protection des biens communs - N° 4576

    Proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine pour une protection des biens communs

  • Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - N° 4573

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois

  • Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs - N° 4570

    Proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs

  • Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - N° 4560

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires

  • Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements - N° 4559

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

  • Diverses mesures de justice sociale - N° 4558

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale

  • Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés - N° 4557

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés

  • Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 4556

    Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme

  • Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 4555

    Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel, M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

  • Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer - N° 4554

    Proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer

  • Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce - N° 4553

    Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

  • Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière - N° 4552

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière

  • Renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous - N° 4551

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous

  • Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine - N° 4550

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

  • Chemins ruraux - N° 4549

    Proposition de loi de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues relative aux chemins ruraux

  • Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux - N° 4548

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

  • Juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis - N° 4547

    Proposition de loi de Mme Catherine Pujol et plusieurs de ses collègues visant à une juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis

  • Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention - N° 4546

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention

  • Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs - N° 4545

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs

  • Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI - N° 4544

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

  • Encourager les donations à ses descendants - N° 4543

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire

  • Faciliter le changement de nom des enfants - N° 4542

    Proposition de loi de M. Patrick Vignal visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce

  • Amélioration de l'emploi des seniors - N° 4541

    Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'emploi des seniors

  • Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés - N° 4540

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés

  • Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants - N° 4539

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents

  • Créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens - N° 4538

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens

  • Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite - N° 4537

    Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite

  • Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs - N° 4536

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs

  • Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France - N° 4535

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France

  • Maladie de Lyme - N° 4534

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la maladie de Lyme

  • Fin de la liberté d'installation des médecins et accès de proximité au système de santé - N° 4533

    Proposition de loi de M. Guillaume Chiche pour la fin de la liberté d'installation des médecins et un accès de proximité au système de santé

  • Étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19 - N° 4532

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19

  • Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris - N° 4531

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris

  • Décarbonisation des transports - N° 4530

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à la décarbonisation des transports

  • Garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite - N° 4529

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin, M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite

  • Instauration du référendum d'initiative citoyenne - N° 4516

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Lassalle et plusieurs de ses collègues relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne

  • Lutte contre la maltraitance animale - N° 4510

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

  • Implantation locale des parlementaires - N° 4509

    Proposition de loi organique de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues favorisant l'implantation locale des parlementaires

  • Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4496

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale

  • Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4495

    Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale

  • Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques - N° 4493

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

  • Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - N° 4492

    Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

  • Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - N° 4491

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels

  • Protéger la rémunération des agriculteurs - N° 4490

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la rémunération des agriculteurs

  • Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - N° 4479

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

  • Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité - N° 4478

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

  • Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques - N° 4477

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

  • Protéger les entreprises des factures impayées - N° 4476

    Proposition de loi de Mme Nathalie Porte et plusieurs de ses collègues visant à protéger les entreprises des factures impayées

  • Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées - N° 4475

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées

  • Tranquillité publique en mer - N° 4474

    Proposition de loi de Mme Claire Pitollat et plusieurs de ses collègues portant sur la tranquillité publique en mer

  • Étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle - N° 4473

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle

  • Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - N° 4472

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  • Permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit - N° 4471

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit

  • Amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière - N° 4470

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

  • Instaurer le vote par correspondance - N° 4469

    Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le vote par correspondance

  • Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant - N° 4468

    Proposition de loi de Mme Florence Provendier et plusieurs de ses collègues visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

  • Allègement des frais de donation entre vifs - N° 4467

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

  • Droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel - N° 4466

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

  • Étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale - N° 4465

    Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault et plusieurs de ses collègues visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale

  • Renforcer la responsabilité parentale - N° 4464

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la responsabilité parentale

  • Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 4463

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

  • Renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines - N° 4462

    Proposition de loi de Mme Josette Manin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines

  • Améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer - N° 4461

    Proposition de loi de Mme Josette Manin et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer

  • Renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs - N° 4460

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs

  • Promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité - N° 4459

    Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité

  • Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale - N° 4458

    Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

  • Exiger un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République - N° 4457

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues exigeant un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République

  • Répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation - N° 4456

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation

  • Renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes - N° 4455

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes

  • Renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines - N° 4454

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines

  • Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier - N° 4453

    Proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, M. Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier

  • Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national - N° 4452

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin, M. Damien Abad, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national

  • Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés - N° 4451

    Proposition de loi de M. Jean-François Eliaou, Mme Naïma Moutchou, Mme Monique Iborra et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés

  • Développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France - N° 4450

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant un développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France

  • Rétablir la double peine dans sa version originelle - N° 4449

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la double peine dans sa version originelle

  • Équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences - N° 4448

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences

  • Exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023 - N° 4447

    Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023

  • Aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs - N° 4446

    Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs

  • Protection des mers et des océans - N° 4444

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon, M. Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues en faveur de la protection des mers et des océans

  • Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave - N° 4424

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

  • Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap - N° 4423

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

  • Pour créer un ticket restaurant étudiant - N° 4422

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues pour créer un ticket restaurant étudiant

  • Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils - N° 4399

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils

  • Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4398

    Proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

  • Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins - N° 4397

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins

  • Imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives - N° 4396

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives

  • Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard - N° 4395

    Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard

  • Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote - N° 4394

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote

  • Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4375

    Proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

  • Promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations - N° 4359

    Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations