Propositions de loi

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Supprimer le Conseil économique, social et environnemental - N° 271

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  • Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - N° 270

    Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Maurice Antiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Rodrigo Arenas, Mme Christine Arrighi, Mme Viviane Artigalas, Mme Éliane Assassi, M. David Assouline, Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, M. Jérémy Bacchi, M. Christian Baptiste, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Guy Benarroche, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Joël Bigot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, M. Manuel Bompard, Mme Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, M. Mickaël Bouloux, M. Idir Boumertit, M. Hussein Bourgi, Mme Soumya Bourouaha, M. Louis Boyard, M. Daniel Breuiller, Mme Isabelle Briquet, M. Moetai Brotherson, Mme Céline Brulin, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Yan Chantrel, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Laurence Cohen, Mme Catherine Conconne, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, M. Ronan Dantec, M. Hendrik Davi, M. Alain David, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, Mme Monique de Marco, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Sébastien Delogu, M. Gilbert-Luc Devinaz, M. Pierre Dharréville, M. Thomas Dossus, Mme Alma Dufour, M. Jérôme Durain, M. Vincent Éblé, M. Inaki Echaniz, Mme Karen Erodi, Mme Frédérique Espagnac, Mme Martine Etienne, Mme Elsa Faucillon, M. Olivier Faure, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, M. Emmanuel Fernandes, M. Jacques Fernique, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Charles Fournier, M. Perceval Gaillard, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Garot, Mme Raquel Garrido, M. Fabien Gay, M. Hervé Gillé, M. Guillaume Gontard, Mme Michelle Gréaume, M. Jérôme Guedj, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Johnny Hajjar, Mme Laurence Harribey, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Michel Houllegatte, M. Jérémie Iordanoff, M. Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, M. Éric Jeansannetas, M. Patrice Joly, M. Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, Mme Chantal Jourdan, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Patrick Kanner, Mme Marietta Karamanli, Mme Rachel Keke, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Andy Kerbrat, M. Éric Kerrouche, M. Joël Labbé, M. Bastien Lachaud, Mme Julie Laernoes, M. Gérard Lahellec, M. Maxime Laisney, M. Pierre Laurent, M. Arnaud Le Gall, M. Tematai Le Gayic, Mme Annie Le Houerou, M. Antoine Léaument, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Yves Leconte, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, M. Benjamin Lucas, M. Victorin Lurel, M. Jacques-Bernard Magner, M. Frédéric Maillot, M. Didier Marie, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. Serge Merillou, Mme Manon Meunier, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Yannick Monnet, M. Franck Montaugé, M. Marcellin Nadeau, M. Philippe Naillet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, M. Pierre Ouzoulias, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Francesca Pasquini, M. Bertrand Petit, M. Stéphane Peu, M. Sébastien Peytavie, Mme Anna Pic, M. François Piquemal, Mme Christine Pires Beaune, M. Sebastien Pla, Mme Marie Pochon, Mme Raymonde Poncet Monge, M. Thomas Portes, M. Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, Mme Angèle Préville, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, Mme Valérie Rabault, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Jean-Claude Raux, M. Claude Raynal, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Sandra Regol, M. Davy Rimane, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, M. Sébastien Rome, Mme Laurence Rossignol, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Rousseau, M. Fabien Roussel, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, M. Daniel Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, M. Hervé Saulignac, M. Pascal Savoldelli, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Lucien Stanzione, M. Jean-Pierre Sueur, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, M. Jean-Marc Tellier, M. Rachid Temal, M. Nicolas Thierry, Mme Mélanie Thomin, M. Jean-Claude Tissot, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Aurélie Trouvé, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud, M. Mickaël Vallet, M. André Vallini, Mme Sabine Van Heghe, M. Paul Vannier, Mme Marie-Claude Varaillas, M. Yannick Vaugrenard, M. Roger Vicot, Mme Mélanie Vogel, M. Léo Walter, M. Jiovanny William et M. Hubert Wulfranc portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  • Garantir le droit à la vie digne - N° 268

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à la vie digne

  • Améliorer le financement du permis de conduire - N° 266

    Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le financement du permis de conduire

  • Répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale - N° 265

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale

  • Faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 » - N° 264

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »

  • Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes - N° 263

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes

  • Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux - N° 262

    Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux

  • Renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique - N° 261

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique

  • Rétablir l'universalité des allocations familiales - N° 260

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l'universalité des allocations familiales

  • Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français - N° 259

    Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'usage des jets privés au sein du territoire français

  • Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave - N° 258

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave

  • Suppression des zones à faibles émissions mobilité - N° 257

    Proposition de loi de Mme Anne-Sophie Frigout et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité

  • Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association - N° 256

    Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

  • Rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire - N° 255

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire

  • Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire - N° 254

    Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

  • Rétablir le droit à l’instruction en famille - N° 253

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit à l’instruction en famille

  • Abolition de la corrida - N° 252

    Proposition de loi de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues visant à abolir la corrida

  • Valoriser et reconnaître l'engagement associatif - N° 251

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen valorisant et reconnaissant l'engagement associatif

  • Interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés - N° 250

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés

  • Lutte contre le fléau des rodéos urbains - N° 249

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le fléau des rodéos urbains

  • Pénalisation du viol par préméditation - N° 248

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à pénaliser le viol par préméditation

  • Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue - N° 247

    Proposition de loi de M. Christophe Barthès tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue

  • Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant - N° 246

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

  • Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire - N° 245

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

  • Protéger nos enfants des violences sexuelles - N° 244

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à protéger nos enfants des violences sexuelles

  • Création d'un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales - N° 243

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen créant un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales

  • Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération - N° 242

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération

  • Permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points - N° 241

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points

  • Garantir la gratuité de l’éducation - N° 240

    Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité de l’éducation

  • Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants - N° 239

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

  • Permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue - N° 238

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue

  • Renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement - N° 237

    Proposition de loi de M. Roger Chudeau, M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement

  • Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie - N° 236

    Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues créant des dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie

  • Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime - N° 235

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

  • Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public - N° 234

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti, Mme Anne-Laure Blin, M. Pierre Cordier et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public

  • Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire - N° 233

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire

  • Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes - N° 232

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes

  • Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 231

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  • Mieux lutter contre la maltraitance des enfants - N° 230

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants

  • Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant - N° 228

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues relative au remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant

  • Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale - N° 216

    Proposition de loi organique de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

  • Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation - N° 212

    Proposition de loi de M. Bruno Fuchs, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

  • Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés - N° 211

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés

  • Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple - N° 210

    Proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

  • Charge fiscale de la pension alimentaire - N° 209

    Proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

  • Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale - N° 208

    Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale

  • Aide sociale à l’enfance - N° 207

    Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’aide sociale à l’enfance

  • Mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches - N° 206

    Proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues tendant à la mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches

  • Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé - N° 205

    Proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

  • Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement - N° 201

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement

  • Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France - N° 200

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

  • Garantir le droit fondamental à l’éducation - N° 199

    Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit fondamental à l’éducation

  • Accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance - N° 198

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues proposition de loi visant à l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

  • Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant - N° 197

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant

  • Lutter contre les déserts médicaux - N° 196

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à lutter contre les déserts médicaux

  • Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux - N° 195

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

  • Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées - N° 194

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

  • Réformer le congé parental - N° 193

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à réformer le congé parental

  • Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude - N° 192

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude

  • Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus" - N° 191

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"

  • Modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages - N° 190

    Proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

  • Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant - N° 189

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

  • Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes - N° 188

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

  • Lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins - N° 187

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins

  • Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 186

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19 - N° 185

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19

  • Favoriser l’implantation locale des parlementaires - N° 183

    Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues favorisant l’implantation locale des parlementaires

  • Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France - N° 178

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Sacha Houlié visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

  • Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015 - N° 168

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum

  • Exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active - N° 167

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à exclure les revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

  • Lutte contre la désertification médicale - N° 166

    Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la désertification médicale

  • Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne - N° 165

    Proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

  • Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale - N° 164

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues de réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale

  • Assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire - N° 163

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire

  • Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - N° 162

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu, Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de leurs collègues pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  • Lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 161

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales

  • Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes - N° 160

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes

  • Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public - N° 159

    Proposition de loi organique de M. Bruno Studer visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public

  • Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - N° 142

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

  • Institution de funérailles républicaines - N° 141

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines

  • Ancrage territorial de l'alimentation - N° 140

    Proposition de loi, modifiée, par le Sénat visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

  • Urbanisme commercial - N° 139

    Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'urbanisme commercial

  • Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 138

    Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

  • Proposition de loi relative à l'innovation en santé - N° 137

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé

  • Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés - N° 136

    Proposition de loi, adoptée, par le Sénat visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches

  • Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales - N° 135

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales

  • Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - N° 134

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

  • Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques - N° 133

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

  • Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement - N° 132

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement

  • Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers - N° 131

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers

  • Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - N° 130

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

  • Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - N° 129

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois

  • Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements - N° 128

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

  • Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention - N° 127

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

  • Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) - N° 126

    Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - N° 125

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

  • Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique - N° 124

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique

  • Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque - N° 123

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

  • Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales - N° 122

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

  • Proposition de loi visant à lutter contre le plastique - N° 121

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique

  • Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - N° 120

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)

  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - N° 119

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage

  • Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat - N° 118

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

  • Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes - N° 117

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

  • Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 116

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

  • Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales - N° 115

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales

  • Plein exercice des libertés locales - N° 114

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales

  • Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger - N° 113

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs

  • Efficacité des aides personnelles au logement - N° 112

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

  • Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire - N° 111

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

  • Plafonnement des frais bancaires - N° 110

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

  • Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale - N° 109

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

  • Mineurs vulnérables sur le territoire français - N° 108

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

  • Français établis hors de France - N° 107

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France

  • Libre choix du consommateur dans le cyberespace - N° 106

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

  • Modernisation de la propagande électorale - N° 105

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale

  • Droits des usagers des transports en cas de grève - N° 104

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

  • Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - N° 103

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

  • Service public de l'éducation et neutralité religieuse - N° 102

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation

  • Fiscalité de la succession et de la donation - N° 101

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle

  • Encadrement des rave-parties - N° 100

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

  • Répression des entraves à l'exercice des libertés - N° 99

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

  • Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires - N° 98

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon

  • Lutte contre les espèces toxiques envahissantes - N° 97

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes

  • Protection des drapeaux des associations - N° 96

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants

  • Sécurité des sapeurs-pompiers - N° 95

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

  • Information des patientes sur la reconstruction mammaire - N° 94

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie

  • Désenclavement des territoires - N° 93

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires

  • Représentativité des conseils communautaires - N° 92

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

  • Instances représentatives des Français établis hors de France - N° 91

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

  • Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger - N° 90

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

  • Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux - N° 89

    Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  • Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens - N° 88

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la performance des services de la navigation aérienne

  • Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport - N° 87

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires

  • Désertification bancaire dans les territoires ruraux - N° 86

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

  • Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte - N° 85

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain

  • Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - N° 84

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

  • Modernisation de la transmission d'entreprise - N° 83

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise

  • Qualité des études d'impact des projets de loi - N° 82

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

  • Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - N° 81

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

  • Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - N° 80

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

  • Développement durable des territoires littoraux - N° 79

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux

  • Obligations dans le domaine du service public d'eau potable - N° 78

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

  • Redressement de la justice - N° 77

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

  • Redressement de la justice (loi organique) - N° 76

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice

  • Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes - N° 75

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

  • Renforcement de l'efficacité de la justice pénale - N° 74

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

  • Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - N° 73

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

  • Recomposition de la carte intercommunale - N° 72

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités