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Propositions de loi

XVIIe législature

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Tri :

  • Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle - N° 1754

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

  • Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension - N° 1752

    Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

  • Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble - N° 1751

    Proposition de loi de Mme Mathilde Feld et plusieurs de ses collègues portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

  • Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs - N° 1750

    Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

  • Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif - N° 1749

    Proposition de loi de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

  • Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides - N° 1748

    Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

  • Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves - N° 1747

    Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues visant à introduire un congé climatique pour les parents d’élèves

  • Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion - N° 1746

    Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

  • Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural - N° 1745

    Proposition de loi de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

  • Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France - N° 1744

    Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

  • Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière - N° 1743

    Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

  • Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance - N° 1742

    Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

  • Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés - N° 1741

    Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

  • Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent - N° 1740

    Proposition de loi de Mme Marie Mesmeur et plusieurs de ses collègues visant à abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

  • Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics - N° 1739

    Proposition de loi de M. Manuel Bompard et plusieurs de ses collègues visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

  • Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite - N° 1738

    Proposition de loi de M. Julien Gokel et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

  • Création d’une compétence sécurité pour les régions - N° 1737

    Proposition de loi de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions

  • Lutter contre la précarité menstruelle - N° 1736

    Proposition de loi de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité menstruelle

  • Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants - N° 1735

    Proposition de loi de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants

  • Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés - N° 1734

    Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés

  • Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité - N° 1733

    Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

  • Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique - N° 1732

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique

  • Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires - N° 1731

    Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires

  • Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées - N° 1730

    Proposition de loi de Mme Julie Laernoes visant à lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées

  • Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé - N° 1729

    Proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

  • Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires - N° 1728

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

  • Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires - N° 1727

    Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

  • Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains - N° 1726

    Proposition de loi de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues valorisant les bienfaits du lien animaux-humains

  • Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite - N° 1725

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

  • Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales - N° 1724

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

  • Éviter le gaspillage en réparation automobile - N° 1723

    Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues visant à éviter le gaspillage en réparation automobile

  • Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous - N° 1722

    Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre son remboursement pour tous

  • Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales - N° 1721

    Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

  • Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée - N° 1720

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

  • Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat - N° 1719

    Proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

  • Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité - N° 1718

    Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions - mobilité

  • Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets - N° 1717

    Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

  • Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative - N° 1716

    Proposition de loi de M. Frédéric-Pierre Vos et plusieurs de ses collègues portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

  • Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants - N° 1715

    Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

  • Réformer le collège - N° 1714

    Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à réformer le collège

  • Abolir les combats de vaches d’Hérens - N° 1713

    Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à abolir les combats de vaches d’Hérens

  • Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques - N° 1712

    Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

  • Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux - N° 1711

    Proposition de loi de Mme Claire Marais-Beuil et plusieurs de ses collègues visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

  • Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France - N° 1710

    Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

  • Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives - N° 1709

    Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

  • Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle - N° 1708

    Proposition de loi de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

  • Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - N° 1707

    Proposition de loi de M. Bryan Masson et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  • Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international - N° 1706

    Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

  • Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur - N° 1705

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

  • Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques - N° 1704

    Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

  • Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit - N° 1703

    Proposition de loi de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues visant à garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

  • Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1698

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

  • Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - N° 1685

    Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  • Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental - N° 1674

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

  • Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai - N° 1673

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

  • Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - N° 1670

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

  • Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - N° 1655

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

  • Créer un statut pour les lieutenants de louveterie - N° 1634

    Proposition de loi de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

  • Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance - N° 1633

    Proposition de loi de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

  • Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants - N° 1632

    Proposition de loi de Mme Hanane Mansouri et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

  • Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école - N° 1631

    Proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

  • Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain - N° 1630

    Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain

  • Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers - N° 1629

    Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

  • Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation - N° 1628

    Proposition de loi de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

  • Rendre le plan d’épargne en action plus attractif - N° 1627

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour rendre le plan d’épargne en action plus attractif

  • Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé - N° 1626

    Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

  • Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042 - N° 1625

    Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve visant à décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042

  • Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - N° 1624

    Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

  • Lutter contre la chaleur en ville - N° 1623

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la chaleur en ville

  • Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession - N° 1622

    Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

  • Protéger les données personnelles des entrepreneurs - N° 1621

    Proposition de loi de M. Paul Midy visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs

  • Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives - N° 1620

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives

  • Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive - N° 1619

    Proposition de loi de M. Lionel Vuibert pour un soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive

  • Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap - N° 1610

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

  • Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France - N° 1606

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

  • Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - N° 1605

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

  • Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 1604

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

  • Simplification du droit de l'urbanisme et du logement - N° 1589

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

  • Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - N° 1579

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

  • Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone - N° 1578

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

  • Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales - N° 1571

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales

  • Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - N° 1570

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

  • Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - N° 1569

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

  • Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires - N° 1561

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires

  • Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel - N° 1560

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

  • Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile - N° 1557

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

  • Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie - N° 1556

    Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie

  • Pour la reconquête du bâti rural - N° 1555

    Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues pour la reconquête du bâti rural

  • Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose - N° 1554

    Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose

  • Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation - N° 1553

    Proposition de loi de M. Thibaut Monnier et plusieurs de ses collègues pour étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

  • Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance - N° 1552

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

  • Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer - N° 1551

    Proposition de loi de M. Laurent Croizier et plusieurs de ses collègues visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

  • Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations - N° 1550

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

  • Réformer le congé parental - N° 1549

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues visant à réformer le congé parental

  • Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques - N° 1548

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

  • Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence - N° 1547

    Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

  • Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N° 1546

    Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

  • Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports - N° 1545

    Proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

  • Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles - N° 1544

    Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

  • Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises - N° 1543

    Proposition de loi de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises

  • Rembourser les frais de pédiculose - N° 1542

    Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les frais de pédiculose

  • Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes - N° 1541

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

  • Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises - N° 1540

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

  • Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers - N° 1539

    Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

  • Création d'une taxe sur les déchets touristiques - N° 1538

    Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une taxe sur les déchets touristiques

  • Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national - N° 1537

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national

  • Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi - N° 1536

    Proposition de loi de M. Nicolas Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi

  • Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain - N° 1535

    Proposition de loi de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues visant à interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain

  • renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement - N° 1534

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence française de développement

  • L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale - N° 1519

    Proposition de loi de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues visant à l’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale

  • Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation - N° 1518

    Proposition de loi de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation

  • Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France - N° 1517

    Proposition de loi de M. Karim Ben Cheikh et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France

  • Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts - N° 1516

    Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

  • Renforcer les pouvoirs de la police municipale - N° 1515

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale

  • Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture - N° 1514

    Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues visant à garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

  • Réussir la transition foncière - N° 1513

    Proposition de loi de Mme Sandrine Le Feur et plusieurs de ses collègues pour réussir la transition foncière

  • Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs - N° 1512

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

  • Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques - N° 1511

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques

  • Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement - N° 1510

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement

  • Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération - N° 1509

    Proposition de loi de M. Jean Laussucq et plusieurs de ses collègues relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

  • Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression - N° 1508

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues portant renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression

  • Supprimer la métropole du Grand Paris - N° 1507

    Proposition de loi de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la métropole du Grand Paris

  • Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 1506

    Proposition de loi de M. Eric Liégeon visant à renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

  • Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse - N° 1505

    Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

  • Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux - N° 1504

    Proposition de loi de Mme Manon Meunier visant à assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux

  • protection des entreprises stratégiques d'intérêt national - N° 1503

    Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

  • Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique - N° 1502

    Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

  • Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 1501

    Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France

  • Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier - N° 1500

    Proposition de loi de Mme Stéphanie Galzy et plusieurs de ses collègues visant à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

  • Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public - N° 1499

    Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les symboles haineux dans l'espace public

  • Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation - N° 1498

    Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les nouveaux produits de la nicotine et à prévenir les risques liés à leur consommation

  • Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires - N° 1497

    Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires

  • Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil - N° 1496

    Proposition de loi de Mme Béatrice Roullaud visant à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

  • Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides - N° 1495

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

  • Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - N° 1494

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

  • Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF - N° 1493

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous obligation de quitter le territoire français

  • Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1487

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

  • Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution - N° 1477

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Alexandre Portier et plusieurs de ses collègues contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution

  • Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire - N° 1454

    Proposition de loi organique de M. Mathieu Lefèvre visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

  • Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie - N° 1452

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

  • Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois - N° 1436

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

  • Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - N° 1435

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

  • Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France - N° 1433

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

  • Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française - N° 1432

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires - N° 1424

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires

  • Renforcer la sécurité des professionnels de santé - N° 1423

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

  • Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique - N° 1420

    Proposition de loi de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

  • Moderniser le dispositif des titres-restaurant - N° 1419

    Proposition de loi de M. Karim Benbrahim et plusieurs de ses collègues visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant

  • Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil - N° 1418

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

  • Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants - N° 1417

    Proposition de loi de M. Pascal Jenft et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants