Propositions de loi

XVe législature

Partager

Trié(e)s par numéro

  • Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4936

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

  • Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4935

    Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

  • Démocratiser le sport en France - N° 4930

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel

  • Renforcement du droit à l'avortement - N° 4929

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement

  • Lutter contre la précarité des produits d'hygiène - N° 4888

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité de produits d'hygiène

  • Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles - N° 4887

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

  • Alléger les frais applicables aux successions et aux donations - N° 4886

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

  • Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales - N° 4885

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales

  • Pour une éthique responsable des affaires - N° 4884

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une éthique responsable des affaires

  • Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - N° 4883

    Proposition de loi de Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

  • Pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles - N° 4882

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles

  • Les nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat - N° 4881

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative aux nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat

  • La rémunération des artistes en arts visuels - N° 4880

    Proposition de loi de Mme Fabienne Colboc et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération des artistes en arts visuels

  • Abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et reconnaître le sacrifice des Harkis - N° 4879

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et à reconnaître le sacrifice des Harkis pendant et après la guerre d’Algérie

  • Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - N° 4878

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

  • Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques - N° 4877

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

  • Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 4853

    Proposition de loi de M. Patrick Vignal, M. Christophe Castaner, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

  • Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires - N° 4852

    Proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

  • Favoriser le développement durable des territoires - N° 4851

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le développement durable des territoires

  • Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise - N° 4850

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

  • Privatisation de l’audiovisuel public - N° 4849

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues visant à privatiser l’audiovisuel public

  • Élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments - N° 4848

    Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments

  • Stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers - N° 4847

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points

  • Améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture - N° 4846

    Proposition de loi de Mme Catherine Pujol et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture

  • Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant - N° 4845

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry permettant le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance

  • Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air - N° 4844

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air

  • Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets - N° 4843

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

  • Faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales - N° 4842

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales

  • Proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille pour l’attribution d’un logement social - N° 4841

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social

  • Protéger l'exercice du métier de journaliste - N° 4840

    Proposition de loi de M. Belkhir Belhaddad visant à protéger l'exercice du métier de journaliste

  • Alléger les frais applicables aux successions et aux donations - N° 4839

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

  • Signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France - N° 4838

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France et à fermer toute mosquée en cas de refus

  • Redéfinir la pratique avancée infirmière - N° 4837

    Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir la pratique avancée infirmière

  • Revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers - N° 4836

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers sur le modèle du remboursement des médecins au nom de l'égalité de traitement

  • Interdire l’appellation « eau alcoolisée » - N° 4835

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire l’appellation « eau alcoolisée »

  • Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD - N° 4834

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Lutte contre la précarité menstruelle - N° 4833

    Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre la précarité menstruelle

  • Aménagement du Rhône - N° 4832

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du Rhône

  • Création du premier code de bien-être animal en France - N° 4831

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à la création du premier code de bien-être animal en France

  • Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 4830

    Proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

  • Pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire - N° 4829

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire

  • Nouveau dispositif de reconquête des terres en friche - N° 4828

    Proposition de loi de M. Philippe Berta visant à expérimenter un nouveau dispositif de reconquête des terres en friche

  • Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique - N° 4827

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

  • Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement - N° 4796

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement

  • Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne - N° 4785

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

  • Urgence contre la désertification médicale - N° 4784

    Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues d’urgence contre la désertification médicale

  • S’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens - N° 4783

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens

  • Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires - N° 4782

    Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

  • Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation - N° 4781

    Proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

  • Renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements - N° 4780

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements

  • Autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance - N° 4779

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues relative à l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

  • Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire - N° 4778

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

  • Meilleure prise en compte de la santé menstruelle - N° 4777

    Proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues pour une meilleure prise en compte de la santé menstruelle

  • Inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif - N° 4776

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif

  • Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne - N° 4775

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne

  • Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires - N° 4774

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires

  • Instauration d’une garantie universelle des loyers - N° 4773

    Proposition de loi de M. Aurélien Taché et Mme Émilie Cariou relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers

  • Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes - N° 4772

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes

  • Lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale - N° 4771

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale

  • Réformer le statut du bénévole - N° 4770

    Proposition de loi de M. Bruno Questel et plusieurs de ses collègues visant à réformer le statut du bénévole

  • Instaurer un droit de révocation des élus - N° 4751

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de révocation des élus

  • Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple - N° 4747

    Proposition de loi de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et plusieurs de ses collègues visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

  • Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État - N° 4746

    Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

  • Interdire le glyphosate - N° 4745

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme, M. Michel Larive et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le glyphosate

  • Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire - N° 4744

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire

  • Blocage des prix - N° 4743

    Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix

  • Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes - N° 4742

    Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

  • Favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français - N° 4741

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français

  • Réduire la consommation plastique de l'État - N° 4740

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à réduire la consommation plastique de l'État

  • Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs - N° 4739

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs

  • Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité - N° 4738

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité

  • Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante - N° 4737

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante

  • Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs - N° 4736

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs

  • Lutter contre la désertification médicale - N° 4735

    Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la désertification médicale

  • Favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement - N° 4734

    Proposition de loi de M. Damien Abad visant à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement

  • Réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française - N° 4733

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française

  • Égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin - N° 4732

    Proposition de loi de Mme Claire Guion-Firmin et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin

  • Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux - N° 4731

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux

  • Création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur - N° 4730

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur

  • Obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites - N° 4729

    Proposition de loi de M. Jean Lassalle tendant à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites

  • Lutte contre l'engrillagement des forêts françaises - N° 4684

    Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'engrillagement des forêts françaises

  • Organisation du scrutin sur deux jours - N° 4683

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l’organisation du scrutin sur deux jours

  • Pour une nouvelle démocratie - N° 4682

    Proposition de loi de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle démocratie

  • Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie - N° 4681

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie

  • Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits - N° 4680

    Proposition de loi de M. Bernard Bouley et plusieurs de ses collègues visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits

  • Allonger le délai de paiement des droits de succession - N° 4679

    Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à allonger le délai de paiement des droits de succession

  • Reconnaître les métiers de la médiation sociale - N° 4678

    Proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

  • Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte - N° 4677

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

  • Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen - N° 4676

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoirement proposer

  • Abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie - N° 4675

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie

  • Création d’un titre-télétravail - N° 4674

    Proposition de loi de Mme Frédérique Lardet et plusieurs de ses collègues visant à créer un titre-télétravail

  • Réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie - N° 4673

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à une réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie

  • Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise - N° 4672

    Proposition de loi de M. Mohamed Laqhila et plusieurs de ses collègues relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

  • Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles - N° 4671

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

  • Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer - N° 4670

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer

  • Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés - N° 4669

    Proposition de loi de M. Didier Martin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

  • Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative - N° 4661

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative

  • Combattre le harcèlement scolaire - N° 4658

    Proposition de loi de M. Erwan Balanant, M. Christophe Castaner, M. Patrick Mignola, M. Olivier Becht, M. Bruno Studer, Mme Blandine Brocard, Mme Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire

  • Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers - N° 4653

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers

  • Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - N° 4652

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

  • Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4650

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

  • Combattre le harcèlement scolaire - N° 4648

    Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à combattre le harcèlement scolaire

  • Protéger nos enfants des violences sexuelles - N° 4647

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à protéger nos enfants des violences sexuelles

  • Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet - N° 4646

    Proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

  • Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes - N° 4645

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

  • Rétablir la liberté de circulation des automobilistes - N° 4644

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes

  • Reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris - N° 4643

    Proposition de loi de M. François Pupponi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

  • Améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer - N° 4642

    Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer

  • Acter la confiance en la jeunesse - N° 4641

    Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues actant la confiance en la jeunesse

  • Élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants - N° 4640

    Proposition de loi de Mme Typhanie Degois et plusieurs de ses collègues visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants

  • Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs - N° 4639

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs

  • La démocratie en santé - N° 4638

    Proposition de loi de M. Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues relative à la démocratie en santé

  • Généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales - N° 4637

    Proposition de loi de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales

  • Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale - N° 4636

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

  • Instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable" - N° 4635

    Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable"

  • Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public - N° 4634

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public

  • Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation - N° 4633

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

  • Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - N° 4628

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

  • Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4624

    Proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

  • Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4617

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

  • Réforme de l’adoption - N° 4607

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption

  • Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 4605

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

  • Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 4602

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école

  • Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité - N° 4595

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité

  • Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse - N° 4594

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse

  • Lutter contre les inégalités salariales - N° 4593

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les inégalités salariales

  • Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» - N° 4592

    Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

  • Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille - N° 4591

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

  • Statut juridique des biens communs - N° 4590

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs

  • Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale - N° 4589

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

  • Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup - N° 4588

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup

  • Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 4587

    Proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

  • Renforcement de la lutte contre la corruption - N° 4586

    Proposition de loi de M. Raphaël Gauvain visant à renforcer la lutte contre la corruption

  • Reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915 - N° 4585

    Proposition de loi de M. François Pupponi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915

  • Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français - N° 4584

    Proposition de loi de Mme Émilie Cariou et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de transparence sur le nucléaire français

  • Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite - N° 4583

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

  • Renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie - N° 4582

    Proposition de loi de Mme Muriel Ressiguier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie

  • Déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté - N° 4581

    Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté

  • Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur - N° 4580

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

  • Rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial » - N° 4579

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »

  • Pour une protection des biens communs - N° 4576

    Proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine pour une protection des biens communs

  • Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - N° 4573

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois

  • Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs - N° 4570

    Proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs

  • Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - N° 4560

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires

  • Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements - N° 4559

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

  • Diverses mesures de justice sociale - N° 4558

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale

  • Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés - N° 4557

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés

  • Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 4556

    Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme

  • Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 4555

    Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel, M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

  • Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer - N° 4554

    Proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer