Propositions de loi

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement - N° 201

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement

  • Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France - N° 200

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

  • Garantir le droit fondamental à l’éducation - N° 199

    Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit fondamental à l’éducation

  • Accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance - N° 198

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues proposition de loi visant à l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

  • Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant - N° 197

    Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant

  • Lutter contre les déserts médicaux - N° 196

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à lutter contre les déserts médicaux

  • Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux - N° 195

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

  • Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées - N° 194

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

  • Réformer le congé parental - N° 193

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à réformer le congé parental

  • Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude - N° 192

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude

  • Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus" - N° 191

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"

  • Modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages - N° 190

    Proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

  • Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant - N° 189

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

  • Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes - N° 188

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

  • Lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins - N° 187

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins

  • Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 186

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19 - N° 185

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19

  • Favoriser l’implantation locale des parlementaires - N° 183

    Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen favorisant l’implantation locale des parlementaires

  • Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France - N° 178

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Sacha Houlié visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

  • Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015 - N° 168

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum

  • Exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active - N° 167

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à exclure les revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

  • Lutte contre la désertification médicale - N° 166

    Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la désertification médicale

  • Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne - N° 165

    Proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

  • Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale - N° 164

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues de réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale

  • Assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire - N° 163

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire

  • Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - N° 162

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu, Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de leurs collègues pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  • Lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 161

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales

  • Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes - N° 160

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes

  • Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public - N° 159

    Proposition de loi organique de M. Bruno Studer visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public

  • Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - N° 142

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

  • Institution de funérailles républicaines - N° 141

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines

  • Ancrage territorial de l'alimentation - N° 140

    Proposition de loi, modifiée, par le Sénat visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

  • Urbanisme commercial - N° 139

    Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'urbanisme commercial

  • Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 138

    Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

  • Proposition de loi relative à l'innovation en santé - N° 137

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé

  • Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés - N° 136

    Proposition de loi, adoptée, par le Sénat visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches

  • Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales - N° 135

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales

  • Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - N° 134

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

  • Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques - N° 133

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

  • Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement - N° 132

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement

  • Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers - N° 131

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers

  • Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - N° 130

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

  • Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - N° 129

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois

  • Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements - N° 128

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

  • Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention - N° 127

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

  • Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) - N° 126

    Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - N° 125

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

  • Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique - N° 124

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique

  • Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque - N° 123

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

  • Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales - N° 122

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

  • Proposition de loi visant à lutter contre le plastique - N° 121

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique

  • Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - N° 120

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)

  • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - N° 119

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage

  • Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat - N° 118

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

  • Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes - N° 117

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

  • Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 116

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

  • Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales - N° 115

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales

  • Plein exercice des libertés locales - N° 114

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales

  • Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger - N° 113

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs

  • Efficacité des aides personnelles au logement - N° 112

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

  • Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire - N° 111

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

  • Plafonnement des frais bancaires - N° 110

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

  • Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale - N° 109

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

  • Mineurs vulnérables sur le territoire français - N° 108

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

  • Français établis hors de France - N° 107

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France

  • Libre choix du consommateur dans le cyberespace - N° 106

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

  • Modernisation de la propagande électorale - N° 105

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale

  • Droits des usagers des transports en cas de grève - N° 104

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

  • Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - N° 103

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

  • Service public de l'éducation et neutralité religieuse - N° 102

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation

  • Fiscalité de la succession et de la donation - N° 101

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle

  • Encadrement des rave-parties - N° 100

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

  • Répression des entraves à l'exercice des libertés - N° 99

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

  • Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires - N° 98

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon

  • Lutte contre les espèces toxiques envahissantes - N° 97

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes

  • Protection des drapeaux des associations - N° 96

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants

  • Sécurité des sapeurs-pompiers - N° 95

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

  • Information des patientes sur la reconstruction mammaire - N° 94

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie

  • Désenclavement des territoires - N° 93

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires

  • Représentativité des conseils communautaires - N° 92

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

  • Instances représentatives des Français établis hors de France - N° 91

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

  • Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger - N° 90

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

  • Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux - N° 89

    Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  • Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens - N° 88

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la performance des services de la navigation aérienne

  • Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport - N° 87

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires

  • Désertification bancaire dans les territoires ruraux - N° 86

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

  • Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte - N° 85

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain

  • Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - N° 84

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

  • Modernisation de la transmission d'entreprise - N° 83

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise

  • Qualité des études d'impact des projets de loi - N° 82

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

  • Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - N° 81

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

  • Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - N° 80

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

  • Développement durable des territoires littoraux - N° 79

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux

  • Obligations dans le domaine du service public d'eau potable - N° 78

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

  • Redressement de la justice - N° 77

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

  • Redressement de la justice (loi organique) - N° 76

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice

  • Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes - N° 75

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

  • Renforcement de l'efficacité de la justice pénale - N° 74

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

  • Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - N° 73

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

  • Recomposition de la carte intercommunale - N° 72

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités

  • Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - N° 71

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

  • Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants - N° 70

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal

  • Missions temporaires des parlementaires - N° 69

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

  • Efficacité de la lutte antiterroriste - N° 68

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

  • Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités - N° 67

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes

  • Pouvoirs de police à Paris - N° 66

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

  • Parrainage républicain - N° 65

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain

  • Protection des chemins ruraux - N° 64

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux

  • Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale - N° 63

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

  • Représentation équilibrée des territoires - N° 62

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

  • Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - N° 61

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

  • Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants - N° 60

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

  • Création de polices territoriales - N° 59

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

  • Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement - N° 58

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution

  • Schéma régional des crématoriums - N° 57

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

  • Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - N° 56

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

  • Prévention des inondations et protection contre celles-ci - N° 55

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

  • Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - N° 54

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

  • Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes - N° 53

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

  • Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - N° 52

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

  • Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux - N° 51

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

  • Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI - N° 50

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

  • Zones de protection renforcée contre le loup - N° 47

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup

  • Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA - N° 46

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

  • Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - N° 45

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

  • Gestion effective du risque de submersion marine - N° 44

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

  • Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 43

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  • Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux - N° 42

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

  • Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé - N° 41

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

  • Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - N° 40

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile

  • Diffamations, injures ou provocations sur internet - N° 39

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

  • Déductibilité de la pension alimentaire - N° 38

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

  • Mouvements de terrain différentiels - N° 37

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles

  • Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort - N° 36

    Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

  • Contrôle sur la transposition des directives communautaires - N° 35

    Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires

  • Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux - N° 34

    Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral

  • Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants - N° 33

    Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité

  • Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux : - N° 32

    Proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins départementaux

  • Déportés du camp de Rawa-Ruska - N° 31

    Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisionniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska

  • Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour - N° 30

    Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales

  • Répondre à l’urgence sociale - N° 29

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot, M. Julien Bayou, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à répondre à l’urgence sociale

  • Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes - N° 28

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de leurs collègues visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes

  • Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - N° 27

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  • Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux - N° 26

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à abroger l'obligation vaccinale et à réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

  • Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique - N° 25

    Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

  • Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés - N° 24

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés

  • Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - N° 23

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues instituant une mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  • Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap - N° 22

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

  • Favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées - N° 21

    Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées

  • Proscrire le recours à la gestation pour autrui - N° 18

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun et plusieurs de leurs collègues visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui