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Propositions de loi

XVIIe législature

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Trié(e)s par numéro

Tri :

  • Instaurer un référendum révocatoire - N° 313

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum révocatoire

  • Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole - N° 307

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Michoux visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

  • Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte - N° 297

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Estelle Youssouffa visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

  • Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement - N° 293

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Farida Amrani visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

  • Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités - N° 284

    Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

  • Sauvegarder nos écoles rurales - N° 281

    Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder nos écoles rurales

  • Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires - N° 280

    Proposition de loi de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

  • Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux - N° 279

    Proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

  • Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement - N° 278

    Proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement

  • Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 277

    Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

  • Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises - N° 276

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises

  • Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France - N° 275

    Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

  • Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales - N° 274

    Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

  • Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable - N° 273

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

  • Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux - N° 272

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

  • Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise - N° 271

    Proposition de loi de Mme Martine Froger visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

  • Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 - N° 270

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

  • Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous - N° 269

    Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous

  • Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable - N° 268

    Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

  • Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département - N° 267

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

  • Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne - N° 266

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne

  • Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public - N° 265

    Proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

  • Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier - N° 264

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

  • Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite - N° 263

    Proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

  • Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits - N° 262

    Proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

  • Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants - N° 261

    Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

  • Faire du handicap une « grande cause nationale » - N° 260

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à faire du handicap une « grande cause nationale »

  • Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite - N° 259

    Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

  • Ordonnance verte - N° 258

    Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues instaurant une ordonnance verte

  • Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés - N° 257

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

  • Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt - N° 256

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

  • Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - N° 255

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

  • Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap - N° 254

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

  • Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance - N° 253

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance

  • Lutter contre le harcèlement scolaire - N° 252

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire

  • Programmation énergie-climat - N° 251

    Proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues de programmation énergie-climat

  • Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne - N° 250

    Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

  • Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants - N° 249

    Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

  • Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - N° 248

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

  • Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales - N° 247

    Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

  • Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique - N° 246

    Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

  • Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer - N° 245

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

  • Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire - N° 244

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

  • Nationaliser le boulevard périphérique parisien - N° 243

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien

  • Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement - N° 242

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections de longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

  • Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19 - N° 241

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19

  • Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité - N° 240

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

  • Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation - N° 239

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

  • Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière - N° 238

    Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

  • Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées - N° 237

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

  • Élargir les compétences judiciaires des polices municipales - N° 236

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues élargissant les compétences judiciaires des polices municipales

  • Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale - N° 235

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

  • Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants - N° 234

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

  • Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes - N° 233

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

  • Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social - N° 232

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social

  • Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans - N° 231

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

  • Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets - N° 230

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à  mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

  • Prolongation de la mission de service universel de La Poste - N° 229

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste

  • Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises - N° 228

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

  • Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins - N° 227

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

  • Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille - N° 226

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

  • Lutter contre les déserts médicaux - N° 225

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux

  • Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux - N° 224

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

  • Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone - N° 223

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues autorisant l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone

  • Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées - N° 222

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

  • Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite - N° 221

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

  • Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France - N° 220

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

  • Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières - N° 219

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

  • Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs - N° 218

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

  • Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques - N° 217

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

  • Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé - N° 216

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

  • visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans - N° 215

    Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

  • Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national - N° 214

    Proposition de loi de M. Laurent Croizier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national

  • Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants - N° 213

    Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

  • Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025 - N° 212

    Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025

  • Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante - N° 211

    Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante

  • Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 210

    Proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune visant à transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance - N° 209

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

  • Rétablir le droit à l’instruction en famille - N° 208

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit à l’instruction en famille

  • Réforme du statut de l’élu local - N° 207

    Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues portant réforme du statut de l’élu local

  • Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique - N° 206

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

  • Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives - N° 205

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives

  • Accompagnement des malades et de la fin de vie - N° 204

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

  • Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie - N° 203

    Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

  • Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement - N° 202

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

  • Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis - N° 201

    Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis

  • Port des insignes de la République - N° 200

    Proposition de loi de Mme Blandine Brocard relative au port des insignes de la République

  • Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture - N° 199

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

  • Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées - N° 198

    Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier et plusieurs de ses collègues visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

  • Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration - N° 197

    Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

  • Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans - N° 196

    Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

  • Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat - N° 195

    Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier et plusieurs de ses collègues visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat

  • Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - N° 194

    Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  • Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon - N° 193

    Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

  • Sécuriser le mécanisme de purge des nullités - N° 192

    Proposition de loi de M. Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  • Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection - N° 186

    Proposition de loi organique de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

  • Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale - N° 172

    Proposition de loi organique de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

  • Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire - N° 169

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

  • Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois - N° 168

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

  • Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations - N° 164

    Proposition de loi organique de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

  • Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile - N° 162

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

  • Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) - N° 161

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

  • Faciliter la transformation des bureaux en logements - N° 160

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

  • Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue - N° 159

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

  • Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession - N° 158

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

  • Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - N° 157

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

  • Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - N° 156

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

  • Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - N° 155

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

  • Régime juridique des actions de groupe - N° 154

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe

  • Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale - N° 153

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale

  • Institution de funérailles républicaines - N° 152

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines

  • Ancrage territorial de l'alimentation - N° 151

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

  • Urbanisme commercial - N° 150

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial

  • Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 149

    Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

  • Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial - N° 148

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

  • Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre - N° 147

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

  • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 146

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  • Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie - N° 145

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

  • Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales - N° 144

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

  • Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole - N° 143

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

  • Proposition de loi visant à renforcer le service civique - N° 142

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le service civique

  • Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - N° 141

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

  • Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève - N° 140

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » - N° 139

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME »

  • Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - N° 138

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

  • Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles - N° 137

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 136

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local

  • Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française - N° 135

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

  • Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - N° 134

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports

  • Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise - N° 133

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

  • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - N° 132

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

  • Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France - N° 131

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter la filière cinématographique en France

  • Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste - N° 130

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

  • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales - N° 129

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

  • Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - N° 128

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

  • Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers - N° 127

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

  • Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations - N° 126

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

  • Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits - N° 125

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

  • Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne - N° 124

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la culture citoyenne

  • Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises - N° 123

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

  • Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive - N° 122

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

  • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux - N° 121

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

  • Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales - N° 120

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

  • Mettre en place un registre national des cancers - N° 119

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers

  • Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle - N° 118

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

  • Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public - N° 117

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

  • Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger - N° 116

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

  • Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap - N° 115

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

  • Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France - N° 114

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

  • Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires - N° 113

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires