Propositions de loi

XVe législature

Partager

Trié(e)s par numéro

  • Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - N° 3730

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

  • Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire - N° 3725

    Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire

  • Aide individuelle à l’émancipation solidaire - N° 3724

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud, M. Hervé Saulignac, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire

  • Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 - N° 3723

    Proposition de loi de M. Régis Juanico et plusieurs de ses collègues portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19

  • Développement harmonieux de l’éolien - N° 3722

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout, M. Gérard Leseul, Mme Marie-Noëlle Battistel et plusieurs de leurs collègues pour un développement harmonieux de l’éolien

  • Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles - N° 3721

    Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

  • DOSSIER : proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - N° 3720

    Proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

  • Renforcer la prévention en santé au travail - N° 3718

    Proposition de loi de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail

  • Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité - N° 3691

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité

  • Pour le port de l'uniforme à l'école - N° 3690

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues pour le port de l'uniforme à l'école

  • Simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap - N° 3689

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap

  • Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 3688

    Proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  • Lutte contre les dépôts sauvages de déchets - N° 3687

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

  • Supprimer le samedi comme jour de cours dans l’objectif de faciliter le développement du tourisme - N° 3686

    Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le samedi comme jour de cours dans l’objectif de faciliter le développement du tourisme

  • Encadrer le développement des projets éoliens - N° 3685

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le développement des projets éoliens

  • Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution - N° 3684

    Proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution

  • Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 3683

    Proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

  • Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales - N° 3682

    Proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

  • Engager une réforme institutionnelle du Grand Paris - N° 3681

    Proposition de loi de M. Pacôme Rupin, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à engager une réforme institutionnelle du Grand Paris

  • Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique - N° 3680

    Proposition de loi de Mme Pascale Fontenel-Personne et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique

  • Assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes - N° 3679

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

  • Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits - N° 3678

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Coralie Dubost et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

  • Mettre fin à la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle - N° 3677

    Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues tendant à mettre fin à la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

  • Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles - N° 3676

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

  • Facilitation des dons de sang en France - N° 3675

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter les dons de sang en France

  • Crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger - N° 3674

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann permettant d’autoriser la crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger

  • Expérience dans le privé des conseillers ministériels - N° 3673

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d’au moins un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans une entreprise privée

  • Situation assurantielle en cas d’épidémie - N° 3672

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie

  • Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact » - N° 3671

    Proposition de loi de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues en faveur des entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »

  • Lutte contre certaines dérives liées au volontourisme - N° 3670

    Proposition de loi de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre certaines dérives liées au volontourisme

  • Gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe - N° 3669

    Proposition de loi de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

  • Sanctions pour les auteurs d’homicide routier - N° 3668

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions pour les auteurs d’homicide routier ou les personnes en état de récidive sur certains délits routiers

  • Décence des logements conventionnés - N° 3667

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la décence des logements conventionnés

  • Contribution des géants du numérique et du e-commerce - N° 3666

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce

  • Création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque - N° 3665

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

  • Soutien au commerce local touché par les catastrophes naturelles - N° 3664

    Proposition de loi de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le commerce local touché par les catastrophes naturelles

  • Régulation des appels d'urgence et de secours - N° 3663

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours

  • Nombre de préfets sans affectation territoriale - N° 3662

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale

  • Lutte contre la maltraitance animale - N° 3661

    Proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

  • Protection et promotion des langues régionales - N° 3658

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

  • Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes - N° 3643

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

  • Défenseur des droits - N° 3630

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Coralie Dubost et plusieurs de leurs collègues relative au Défenseur des droits

  • Défenseur des droits - N° 3629

    Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Coralie Dubost et plusieurs de leurs collègues portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

  • Renforcer la lutte contre la pédocriminalité - N° 3627

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité

  • Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la pauvreté - N° 3626

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la pauvreté

  • Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans - N° 3625

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans

  • Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention Mort pour le service de la Nation - N° 3624

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

  • Visant à lutter contre la pénurie de médicaments - N° 3623

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pénurie de médicaments

  • Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées - N° 3622

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

  • Instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées - N° 3621

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

  • Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce - N° 3620

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce

  • Tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire - N° 3619

    Proposition de loi de M. Olivier Becht et plusieurs de ses collègues pour tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire

  • Donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger - N° 3618

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger

  • Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres - N° 3617

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres

  • Garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne - N° 3616

    Proposition de loi de Mme Nathalie Porte et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne

  • Lutter contre les géants du e-commerce - N° 3615

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les géants du e-commerce

  • Processus de séparation d’une commune nouvelle - N° 3614

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle

  • Soutien des particuliers dans les commerces de proximité - N° 3613

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité

  • Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde - N° 3612

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde

  • Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne - N° 3611

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire

  • Garantie des prêts participatifs - N° 3610

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

  • Reconnaissance de la Nation aux professionnels de santé décédés - N° 3609

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance de la nation pour les professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions à l'occasion d'une crise sanitaire majeure

  • Gouvernance des agences régionales de santé - N° 3608

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à territorialiser la gouvernance des agences régionales de santé

  • Prise en compte des objectifs de développement durable - N° 3575

    Proposition de loi de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues relative à la prise en compte des objectifs de développement durable

  • Réguler le paiement mobile sans contact - N° 3574

    Proposition de loi de M. Pierre-Alain Raphan visant à réguler le paiement mobile sans contact

  • Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire - N° 3573

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues autorisant les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire

  • Permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19 - N° 3572

    Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle et plusieurs de ses collègues visant à permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19

  • Faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif - N° 3571

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif

  • Autoriser les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste - N° 3570

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues autorisant les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste

  • Faciliter le don du sang des salariés - N° 3569

    Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues facilitant le don du sang des salariés

  • Maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement - N° 3568

    Proposition de loi de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues visant à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement

  • Statut des travailleurs sous-traitants du nucléaire - N° 3567

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues relative au statut des travailleurs sous-traitants du nucléaire

  • Permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3566

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire

  • Instituer une journée nationale de la laïcité pour tous le 9 décembre - N° 3565

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à instituer une journée nationale de la laïcité pour tous le 9 décembre

  • Permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail - N° 3564

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail

  • Réponse à l'urgence en psychiatrie et santé mentale - N° 3563

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à répondre à l'urgence en psychiatrie et santé mentale

  • Régime des catastrophes naturelles - N° 3562

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles

  • Expulsion des étrangers fichés S - N° 3561

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à expulser les étrangers fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste

  • Internement des Français fichés "S" - N° 3560

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à interner les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste en centre de rétention administrative

  • Extension des règles de la laïcité à tous les usagers des services publics - N° 3559

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à étendre les règles de la laïcité à tous les usagers des services publics

  • Expulsion des étrangers condamnés pour des délits - N° 3558

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à expulser les étrangers condamnés pour des délits ou des crimes à caractère terroriste

  • Mineurs étrangers non accompagnés - N° 3557

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la fraude relative aux mineurs étrangers non accompagnés et à réduire ce statut aux seuls cas d’urgence

  • Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM » - N° 3556

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM » pour soutenir nos commerces de proximité et nos librairies

  • Lutter contre l’islamisme radical - N° 3555

    Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l’islamisme radical

  • Centre national des artistes-auteurs - N° 3554

    Proposition de loi de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre national des artistes-auteurs

  • Transparence dans la lutte contre les déserts numériques - N° 3553

    Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues relative à la transparence dans la lutte contre les déserts numériques

  • Intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel - N° 3552

    Proposition de loi de M. Jean François Mbaye et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel

  • Contrôle parlementaire des exportations d’armements - N° 3542

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Sébastien Nadot et plusieurs de ses collègues instituant une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements

  • Consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale - N° 3519

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale

  • Interdiction des animaux sauvages dans les cirques - N° 3517

    Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à interdire la présence d’animaux sauvages dans les cirques

  • Lutte contre le détournement des mortiers d’artifice - N° 3516

    Proposition de loi de Mme Fiona Lazaar visant à lutter lutter contre le détournement des mortiers d’artifice pour assurer la sûreté des forces de l’ordre et la tranquillité publique

  • Suppression des cotisations salariales et patronales - N° 3515

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les cotisations salariales, patronales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale et à créer en contrepartie un micro-prélèvement de 2 % sur tous les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières

  • Moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie - N° 3514

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un moratoire de deux ans sur le taux de remboursement à 15 % de l’homéopathie

  • Extension du délit d’entrave aux missions de service public - N° 3513

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à l’extension du délit d’entrave aux missions de service public pour lutter contre l’islamisme

  • Contrat de prestation de services - N° 3512

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services

  • Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées - N° 3511

    Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées

  • Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap - N° 3510

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

  • Renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile - N° 3509

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier, M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile

  • Logement et à la solidarité envers les étudiants - N° 3508

    Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au logement et à la solidarité envers les étudiants

  • Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs - N° 3507

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs

  • Égalité entre les femmes et les hommes dans le sport - N° 3506

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport

  • Installation des notaires suite à la crise sanitaire - N° 3505

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires suite à la crise sanitaire

  • Incrimination de la négation du génocide des Arméniens - N° 3504

    Proposition de loi de M. Mohamed Laqhila et plusieurs de ses collègues relative à l'incrimination de la négation du génocide des Arméniens

  • Lutte contre l’islamisme radical - N° 3503

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l’islamisme radical

  • Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution - N° 3493

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues inscrivant la notion de développement durable dans la Constitution

  • Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels - N° 3486

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

  • Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle - N° 3478

    Proposition de loi organique de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle

  • Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 3474

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

  • Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public - N° 3473

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

  • Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 3470

    Proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mme Fadila Khattabi, Mme Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

  • Déshérence des contrats de retraite supplémentaire - N° 3467

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

  • Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales - N° 3461

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales

  • Plein exercice des libertés locales - N° 3460

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales

  • Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 3457

    Proposition de loi de Mme Stéphanie Rist visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

  • Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet - N° 3456

    Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet

  • Améliorer la situation du système sanitaire français - N° 3455

    Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures visant à améliorer la situation du système sanitaire français

  • Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun - N° 3454

    Proposition de loi de M. Damien Abad visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun

  • Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant - N° 3453

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant

  • Sécurité globale - N° 3452

    Proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale

  • Droit à l'eau - N° 3451

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité

  • Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public - N° 3450

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

  • Accélération de l’agroécologie - N° 3449

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues pour l’accélération de l’agroécologie

  • Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre - N° 3448

    Proposition de loi de M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre

  • Légitime défense des forces de l'ordre - N° 3447

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à adapter les règles de légitime défense applicables aux forces de l’ordre

  • Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique - N° 3446

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique

  • Renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine - N° 3445

    Proposition de loi de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine

  • Renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires - N° 3444

    Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires

  • Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés - N° 3443

    Proposition de loi de Mme Agnès Thill et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés

  • Transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites - N° 3442

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites

  • Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues - N° 3441

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues

  • Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique - N° 3440

    Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues relative à la parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique

  • Garantir la prééminence des lois de la République - N° 3439

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République

  • Objectifs de développement durable dans le processus législatif - N° 3437

    Proposition de loi organique de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues relative à la prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les études d’impact des projets de loi et dans le processus budgétaire

  • Conseillers de l’Assemblée de Guyane - N° 3430

    Proposition de loi de M. Lénaïck Adam relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales

  • Victimes de détention arbitraire - N° 3429

    Proposition de loi de M. Pierre-Alain Raphan visant à améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire

  • Prise en charge des mineurs non accompagnés - N° 3428

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés

  • Justice de proximité et réponse pénale - N° 3427

    Proposition de loi de M. Dimitri Houbron, M. Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

  • Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement - N° 3426

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement

  • Contentieux du stationnement payant - N° 3425

    Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative au contentieux du stationnement payant

  • Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale - N° 3424

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d’une détresse psychosociale

  • Moratoire sur la construction d’éoliennes terrestres - N° 3423

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un moratoire immédiat sur la construction d’éoliennes terrestres sauf avis favorable du conseil municipal et adoption d’un référendum local de la commune de leur ressort

  • Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu - N° 3422

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

  • Présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes - N° 3421

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

  • Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété - N° 3420

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété

  • Permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire - N° 3419

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire

  • Filmage procès d’assises en matière de terrorisme, - N° 3418

    Proposition de loi de M. Meyer Habib et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le filmage des procès d’assises en matière de terrorisme, à supprimer l’obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d’un différé de trente minutes

  • Lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 » - N° 3417

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à faire reconnaître la lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 »

  • Faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement de M. Olivier Dassault - N° 3416

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement

  • Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs - N° 3415

    Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs

  • Oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras - N° 3414

    Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras