Textes examinés

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Texte adopté N° 75

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental le 1 février 2023

  • Texte adopté N° 74

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal le 1 février 2023

  • Texte adopté N° 73

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique le 31 janvier 2023

  • Texte adopté N° 72

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables le 31 janvier 2023

  • Texte adopté N° 71

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée le 25 janvier 2023

  • Texte adopté N° 70

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, sur le déroulement des élections sénatoriales le 25 janvier 2023

  • Texte adopté N° 69

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre le 25 janvier 2023

  • Texte adopté N° 68

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas le 25 janvier 2023

  • Texte adopté N° 67

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture le 24 janvier 2023

  • Texte adopté N° 66

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique le 19 janvier 2023

  • Texte adopté N° 65

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé le 19 janvier 2023

  • Texte adopté N° 64

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation le 18 janvier 2023

  • Texte adopté N° 63

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression le 18 janvier 2023

  • Texte adopté N° 62

    Résolution relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias le 17 janvier 2023

  • Texte adopté N° 61

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins le 17 janvier 2023

  • Texte adopté N° 60

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faire évoluer la formation de sage-femme le 16 janvier 2023

  • Texte adopté N° 59

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques le 16 janvier 2023

  • Texte adopté N° 58

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales le 16 janvier 2023

  • Texte adopté N° 57

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à revivifier la représentation politique le 12 janvier 2023

  • Texte adopté N° 56

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire le 12 janvier 2023

  • Texte adopté N° 55

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux le 12 janvier 2023

  • Texte adopté N° 54

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité le 12 janvier 2023

  • Texte adopté N° 53

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % le 12 janvier 2023

  • Texte adopté N° 52

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables le 10 janvier 2023

  • Texte adopté N° 51

    Projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 17 décembre 2022

  • Texte adopté N° 50

    Projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 13 décembre 2022

  • Texte adopté N° 49

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour le 8 décembre 2022

  • Texte adopté N° 48

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives le 8 décembre 2022

  • Texte adopté N° 47

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur le 7 décembre 2022

  • Texte adopté N° 46

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 2 décembre 2022

  • Texte adopté N° 45

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 2 décembre 2022

  • Texte adopté N° 44

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales le 1 décembre 2022

  • Texte adopté N° 43

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants le 1 décembre 2022

  • Texte adopté N° 42

    Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public le 1 décembre 2022

  • Texte adopté N° 41

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses le 1 décembre 2022

  • Texte adopté N° 40

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique le 30 novembre 2022

  • Texte adopté N° 39

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie le 30 novembre 2022

  • Texte adopté N° 38

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé le 30 novembre 2022

  • Texte adopté N° 37

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud le 30 novembre 2022

  • Texte adopté N° 36

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 28 novembre 2022

  • Texte adopté N° 35

    Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien le 28 novembre 2022

  • Texte adopté N° 34

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse le 24 novembre 2022

  • Texte adopté N° 33

    Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 le 23 novembre 2022

  • Texte adopté N° 32

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur le 22 novembre 2022

  • Texte adopté N° 31

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel le 17 novembre 2022

  • Texte adopté N° 30

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche le 17 novembre 2022

  • Texte adopté N° 29

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi le 15 novembre 2022

  • Texte adopté N° 28

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste le 14 novembre 2022

  • Texte adopté N° 27

    Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022 le 8 novembre 2022

  • Texte adopté N° 26

    Projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 4 novembre 2022

  • Texte adopté N° 25

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 31 octobre 2022

  • Texte adopté N° 24

    Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 le 25 octobre 2022

  • Texte adopté N° 23

    Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce le 13 octobre 2022

  • Texte adopté N° 22

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse le 13 octobre 2022

  • Texte adopté N° 21

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi le 11 octobre 2022

  • Texte adopté N° 20

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire le 6 octobre 2022

  • Texte adopté N° 19

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires le 6 octobre 2022

  • Texte adopté N° 18

    Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée le 6 octobre 2022

  • Texte adopté N° 17

    Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé le 6 octobre 2022

  • Texte adopté N° 16

    Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 le 4 août 2022

  • Texte adopté N° 15

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 le 4 août 2022

  • Texte adopté N° 14

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale le 3 août 2022

  • Texte adopté N° 13

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, rejeté définitivement par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 3 août 2022

  • Texte adopté N° 12

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le 3 août 2022

  • Texte adopté N° 11

    Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède le 2 août 2022

  • Texte adopté N° 10

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée le 28 juillet 2022

  • Texte adopté N° 9

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux le 28 juillet 2022

  • Texte adopté N° 8

    Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale le 27 juillet 2022

  • Texte adopté N° 7

    Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne le 27 juillet 2022

  • Texte adopté N° 6

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 le 27 juillet 2022

  • Texte adopté N° 5

    Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022 le 26 juillet 2022

  • Texte adopté N° 4

    Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 le 25 juillet 2022

  • Texte adopté N° 3

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le 21 juillet 2022

  • Texte adopté N° 2

    Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021 le 13 juillet 2022

  • Texte adopté N° 1

    Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 le 12 juillet 2022