Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

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  • Inventaire des priorités législatives

    La Commission ad hoc de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique a été créée par décision de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale en février 2014 et a débuté ses travaux en juin 2014.

    À l’issue de six mois de travaux, la Commission a identifié plusieurs sujets majeurs dont elle invite le législateur à se saisir dans les prochaines années, en particulier dans le futur projet de loi relatif au numérique ou dans d’autres textes à venir, et sur lesquels elle se prononcera de manière plus détaillée dans un rapport d’étape qui sera publié en début d’année.

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